I. est un travailleur migrant venu en Roumanie dans l'espoir de trouver un emploi sûr et légal. Il a signé un contrat, convaincu que l'employeur suivrait toutes les procédures nécessaires pour obtenir le permis de travail et pour déposer les documents auprès de l'Inspection générale de l'immigration (IGI). Mais l'employeur l'a trompé.

Bien qu’I. ait fait sa part, l’employeur n’a pas déposé les documents auprès des autorités. La loi est très claire : l'obligation de déposer les documents et d'obtenir le permis de travail incombe exclusivement à l'employeur, et non au travailleur étranger. I. n'avait aucun moyen légal de déposer lui-même ses documents :

Art. 4, (1) L'avis d'embauche est délivré par l'Inspection générale de l'immigration à la demande de l'employeur si les conditions générales prévues au paragraphe (2) et les conditions particulières prévues par la présente ordonnance en fonction du type de travailleur sont remplies. - Ordonnance 25/2014

Lorsqu'il a commencé à soupçonner que quelque chose n'allait pas, I. s'est rendu en personne à l'IGI pour obtenir des éclaircissements. Là, il a reçu sur-le-champ une décision de renvoi, étant considéré comme en situation irrégulière.

I. dispose désormais soit de 15 jours pour quitter le pays, soit de 10 jours pour contester la décision.

I. a une famille à charge, dont deux jeunes enfants de moins de 3 ans, qui dépendent de ses revenus. Il souhaite rester, travailler légalement et poursuivre sa vie ici. Mais pour cela, il a besoin de notre aide.

Pourquoi le cas de I. est-il important ?

Le passage involontaire en situation irrégulière, strictement imputable aux employeurs ou aux agences, est très courant chez les travailleurs migrants. Le cas de I. peut créer une jurisprudence et aider de nombreux autres travailleurs qui subissent la même injustice.

De quoi I. a-t-il besoin ?

L'accès à la justice pour un travailleur migrant se heurte à de nombreux obstacles : il ne connaît pas la langue, ne connaît pas d'avocats spécialisés en droit de l'immigration, est très facile à tromper, les délais sont très courts, il ne dispose pas de moyens financiers. Le CRJ facilitera ce processus, par l’intermédiaire d’un avocat choisi, expérimenté en droit de l’immigration.

Pour défendre ses droits, deux actions juridiques distinctes sont nécessaires :

Contestation de la décision de retour émise par l'IGI

Une action contre l'employeur pour le préjudice subi

Il existe de réelles chances de succès, mais les procédures sont coûteuses et longues. Il faut 600 EUR + TVA pour couvrir les frais de représentation et engager les procédures/chaque action en justice.

Toute contribution aide I. à poursuivre sa vie en Roumanie et à subvenir aux besoins de sa famille.