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Annexe n° 1 - CONTRAT-CADRE POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE PAIEMENT

TERMES UTILISÉS DANS LE CONTRAT
1. Sauf indication contraire dans le présent contrat-cadre de prestation de services de paiement (ci-après dénommé « le Contrat »), tout terme en majuscules utilisé dans celui-ci a la signification qui lui est attribuée au point 1 des conditions d’utilisation de 4fund.com (ci-après dénommées « le Règlement »), dont le Contrat constitue une annexe. Tout terme juridique utilisé dans le Contrat a le sens qui lui est attribué par la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE ainsi que le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, dont la PSA polonaise constitue une transposition.
CONCLUSION DU CONTRAT
1. Le Contrat est conclu entre l’Organisateur et nous dès que la dernière des conditions suivantes est remplie :
2. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES
1. Les services de paiement fournis dans le cadre du Contrat sont assurés directement par nous, à savoir : Zrzutka.pl sp. z o.o., société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) dont le siège social en Pologne, al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, titulaire du numéro d’identification fiscale (NIP) 8992796896, inscrite au Registre des sociétés (KRS) sous le numéro 0000634168.
2. Nous sommes un prestataire de services de paiement (krajowa instytucja płatnicza) agréé par l’Autorité polonaise de surveillance financière (Komisja Nadzoru Finansowego) sous le numéro de licence IP48/2019. Vous pouvez vérifier notre statut de prestataire de services de paiement ici. Nous avons notifié notre intention de fournir nos dans tous les pays de l’EEE au titre de la libre prestation de services transfrontaliers à notre autorité de surveillance et cette information a été transmise à toutes les autorités de surveillance financière de l’EEE. Aucune autorité ne s’est opposée à ce que nous fournissions ces services sur son territoire ni n’a imposé de conditions restreignant notre capacité à le faire .
INFORMATIONS SUR LES SERVICES FOURNIS
1. Conformément aux conditions spécifiées dans le présent Contrat, nous fournissons les services de paiement suivants à l’Organisateur :
2. Un ordre de paiement ne peut être soumis par l’Organisateur que via le Site web.
3. Les fonds de l’Organisateur collectés sur le Compte de collecte de fonds ne sont pas rémunérés.
4. Sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement, les fonds collectés sur le Compte de collecte de fonds ne peuvent être utilisés que pour l’exécution des ordres de paiement de l’Organisateur et a) transférés vers le compte bancaire de l’Organisateur b) reversés aux Partisans c) transférés vers le compte bancaire du Bénéficiaire désigné.
5. Pour passer un ordre de paiement de retrait, l’Organisateur doit d’abord associer à son compte utilisateur une carte de paiement émise par un établissement financier prenant en charge la solution VISA Direct® ou Mastercard Send®, comme décrit au point 4.13 du Règlement, ou un compte bancaire comme décrit au point 4.14 dudit Règlement.
6. Les virements bancaires demandés pour des montants supérieurs au solde actuel du compte de l’organisateur de la collecte de fonds ne seront pas traités.
7. La transaction de paiement est autorisée par l’Organisateur en sélectionnant l’option « Retrait » dans son compte utilisateur, en définissant le montant du retrait et en cliquant sur le bouton « Retrait ». De plus, la création d’un destinataire de confiance, la demande de remboursements depuis le compte de l’organisateur de collecte de fonds vers les contributeurs, l’accès à l’ onglet de vérification, l’accès à l’écran présentant l’historique des retraits (si celle-ci est utilisée pour la première fois ou si elle doit inclure l’historique des retraits datant de plus de 90 jours, ou si plus de 90 jours se sont écoulés depuis le dernier accès de l’Organisateur aux informations relatives à l’historique des retraits, ou si 90 jours se sont écoulés depuis la dernière utilisation de l’authentification forte), l’Organisateur doit fournir le code d’authentification envoyé à l’ adresse e-mail ou à son numéro de téléphone portable (s’il a fourni ce numéro) associé au compte utilisateur. Tant que l’Organisateur n’a pas fourni le code d’authentification, la transaction de paiement ou le service mentionné dans la phrase précédente n’est pas effectué.
8. Les opérations de paiement sont traitées en euros.
9. Le montant maximal d’un retrait unique est de 20 000 EUR. L’Organisateur peut également définir ses propres limites de transaction uniques et quotidiennes dans son compte utilisateur.
AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT
1. Chaque fois qu’une transaction doit être confirmée par une authentification forte du client, un code d’authentification est généré et envoyé à l’adresse e-mail de l’Organisateur ou à son numéro de téléphone portable (s’il a fourni ce numéro).
2. Le code d’authentification est valable pendant 5 minutes à compter de sa génération.
3. Cinq tentatives consécutives de connexion avec un identifiant, un mot de passe ou un code d’authentification erronés entraînent le blocage temporaire de la connexion pendant 30 secondes. Dix tentatives de ce type entraînent le blocage temporaire de la connexion pendant 30 minutes.
4. Si, après avoir accédé à son compte de collecte de fonds, l’Organisateur reste inactif pendant 5 minutes, il est automatiquement déconnecté.
5. Une fois le contrat résilié, nous effacerons l’identifiant et le mot de passe de l’organisateur et désactiverons tous les codes d’authentification.
DÉLAI DE RÉALISATION DE LA TRANSACTION DE PAIEMENT
1. Grâce à l’utilisation des solutions MasterCard Send ® et Visa Direct ®, la plupart des opérations de paiement (qu’il s’agisse de retraits du compte du collecteur de fonds ou de crédits sous forme de dons) devraient être effectuées en temps quasi réel. Toutefois, le délai garanti pour l’exécution des opérations de paiement court jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant celui où l’ordre de paiement a été passé. Si l’ordre de paiement a été passé un jour non ouvrable, le délai court jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Un ordre de paiement ne peut être annulé après avoir été autorisé, conformément aux dispositions du paragraphe 4.7
OBLIGATIONS D'INFORMATION
1. Une fois le contrat conclu, l’organisateur peut à tout moment nous demander de lui envoyer une copie papier du contrat à son adresse postale ou une copie électronique du contrat à son adresse e-mail . Avant sa conclusion, le contrat est disponible sur notre site web ici.
2. Après réception du paiement sur le compte de la collecte de fonds et une fois l’opération de paiement effectuée, nous fournissons à l’Organisateur les informations suivantes :
3. Après s'être connecté à son compte utilisateur, l'organisateur peut vérifier à tout moment le statut de l'opération de paiement et le solde du compte de la collecte de fonds, sous réserve d'un éventuel indisponibilité du compte utilisateur due à des travaux techniques planifiés à l'avance.
4. La confirmation de l’opération de paiement est émise sous forme électronique et disponible sur le site web.
5. L’Organisateur peut accéder à l’historique de ses opérations de paiement à tout moment en se connectant à son compte utilisateur et en cliquant sur le bouton « Finances » de sa campagne de collecte de fonds.
6. Nous fournissons à tous nos clients ayant le statut de consommateur un récapitulatif de tous les frais que nous facturons pour les opérations de paiement au moins une fois par an. Ce récapitulatif est envoyé à l’adresse e-mail de l’Organisateur. Ce récapitulatif est fourni gratuitement. L’Organisateur peut demander que nous lui envoyions une copie papier de ce récapitulatif à son adresse postale.
SERVICES DE PAIEMENT DE TIERS
1. Nous fournissons nos propres services de paiement, mentionnés au point 4.1, uniquement à l’Organisateur. Le service d’initiation de paiement nécessaire pour effectuer un don à une collecte de fonds est fourni par un tiers : PayU S.A., dont le siège social est situé à Poznań, 60-166 Poznań, ul. Grunwaldzka 186, prestataire de services de paiement agréé, soumis à la surveillance de l’Autorité polonaise de surveillance financière, inscrit au registre des prestataires de services de paiement sous le numéro IP1/2012, titulaire du numéro d’identification fiscale (NIP) 7792308495, inscrite au registre du commerce (KRS) sous le numéro 0000274399, ou UAB ZEN.COM, dont le siège social est situé à Vilnius, LT-09320, au 25-104, rue Lvivo, établissement financier agréé et soumis à la supervision de la Banque centrale de Lituanie, titulaire de l'agrément d'établissement de monnaie électronique n° LB000457, numéro d'enregistrement de la société 304749651, numéro de TVA LT100011714916. Vous pouvez vérifier ici leur statut de prestataire de services de paiement. Nous prenons toutefois en charge tous les frais de PayU S.A. et d’UAB ZEN.COM liés à cette transaction : aucun frais n’est facturé au donateur.
FRAIS ET COÛTS
1. Nous ne facturons aucun frais ni aucune commission sur les services de paiement mentionnés au point 4.1. et nous prenons en charge tous les frais de PayU S.A. ou de UAB ZEN.COM liés aux services de paiement nécessaires au processus de don. En revanche, nous demanderons aux donateurs et aux organisateurs de nous verser un don distinct au moment où ils passent leur ordre de paiement. Ce don est entièrement facultatif, ce qui signifie que le refus de le verser n’affectera en aucune manière le traitement ou l’exécution de l’ordre de paiement.
2. Nous facturons des frais pour certains services premium, qui ne sont pas des services de paiement mais peuvent avoir un impact positif sur la visibilité publique ou la popularité de votre collecte de fonds. Ces services et les frais correspondants sont répertoriés dans l’ annexe n° 2 du Règlement – barème des frais et commissions.
REFUS DE SERVICE
1. Nous pouvons refuser ou reporter l’exécution d’un ordre de paiement après son autorisation si :
2. L’Organisateur sera informé du refus d’exécuter son ordre de paiement via son compte utilisateur. Si la loi ne nous interdit pas de fournir ces informations, nous indiquerons le motif du refus ou du report de l’exécution d’un ordre de paiement et nous proposerons une solution pour corriger l’ordre de paiement afin qu’il soit exécuté.
3. Le client est informé par la présente qu’outre le refus ou le report de l’exécution d’un ordre de paiement, nous sommes tenus de signaler aux autorités compétentes, y compris aux forces de l’ordre, tout comportement illicite concernant l’utilisation de nos services de paiement dont nous avons connaissance ou que nous avons des motifs raisonnables de soupçonner.
4. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus ou de report de l’exécution d’un ordre de paiement si celui-ci est fondé sur les motifs énoncés ci-dessus ou s’il résulte d’une injonction émanant d’une autorité compétente agissant dans le respect de la loi.
SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
1. La sécurité des opérations sur le site web, y compris la sécurité des communications, est assurée notamment par : a) l’utilisation d’un logiciel permettant de contrôler le flux d’informations entre le système informatique de l’opérateur système informatique de l’Opérateur et le réseau public, b) la garantie que le client utilise le Site Web de manière à empêcher tout accès non autorisé au contenu du message, c) la garantie de l’authentification du client au moins par la fourniture d’un mot de passe et d’un identifiant.
2. L’utilisation du site web par le client s’effectue de manière à empêcher tout accès non autorisé au contenu, notamment grâce à une connexion SSL cryptée.
3. L’ordre de paiement est sécurisé sur le site web par : a) l’identification du client, b) l’autorisation de l’ordre de paiement par le client
4. Le mot de passe du compte utilisateur et le code d’authentification : a) sont destinés exclusivement au client, b) ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, y compris aux membres de la famille, c) ne sont pas connus des autorités ni de nos employés, ni d’autres entités agissant pour notre compte, d) sont transmis conformément à des procédures garantissant leur confidentialité à l’aide de programmes informatiques, et l’obtention d’informations concernant l’un d’entre eux ne permet pas d’obtenir simultanément des informations sur l’autre.
5. Nous appliquons une procédure sécurisée pour avertir le client en cas de fraude, de suspicion de fraude ou de menaces pour la sécurité. Cette notification sera disponible sur le compte utilisateur après connexion et nous informerons le client de sa disponibilité par SMS (si le client a fourni son numéro de téléphone) ou par e-mail sans divulguer le contenu de la notification.
6. La procédure décrite au paragraphe 11.5 ci-dessus sera également utilisée afin d’informer le client des violations graves de la sécurité informatique ou des incidents susceptibles d’affecter ses intérêts financiers ou l’intégrité de ses données.
OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT
1. Le client doit conserver ses données personnelles de manière sécurisée et rigoureuse, en protégeant l’accès à son compte utilisateur (identifiant, mot de passe) ainsi que l’accès aux codes d’authentification, aux données biométriques ou à toute autre donnée de sécurité personnalisée, de manière à ce qu’aucune autre personne n’y ait accès.
2. Le client doit utiliser des logiciels antivirus, des pare-feu et des correctifs de sécurité appropriés pour garantir la sécurité des ordres de paiement transmis, ainsi qu’analyser les menaces et risques graves découlant du téléchargement de logiciels sur Internet s’il n’est pas certain que ces logiciels soient authentiques et n’aient pas été altérés.
3. Le client ne doit utiliser que le site Web authentique, c’est-à-dire celui doté d’un certificat indiquant nos coordonnées. Le client doit s’assurer qu’il n’a pas été redirigé (par exemple à partir d’un e-mail ne provenant pas de nous) vers une page non authentique.
4. Le client n’est pas autorisé à communiquer ses données de sécurité personnelles à des tiers ni à leur accorder l’accès aux appareils qu’il utilise, dans la mesure où cela permettrait d’effectuer des opérations de paiement via le compte utilisateur (à l’exception des prestataires de services externes, si nécessaire).
5. Le client est tenu de vérifier l’exactitude des données relatives à l’opération de paiement (par exemple, le montant du paiement, la date) avant de l’autoriser.
6. Le client ne doit pas utiliser d’applications ou de mécanismes externes pour enregistrer son identifiant, son mot de passe ou ses codes d’authentification, ainsi que d’autres données de sécurité personnalisées, sur l’ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil mobile par lequel il accède à son compte utilisateur.
7. Si le client constate ou a des raisons valables de soupçonner qu’un tiers a obtenu ses données lui permettant de se connecter au site web, y compris l’identifiant ou le mot de passe, le client doit immédiatement nous le signaler à l’adresse et modifier son identifiant et son mot de passe.
8. Si le client soupçonne qu’une transaction (potentiellement) frauduleuse, un événement suspect ou une situation inhabituelle s’est produit alors qu’il utilisait les services du site Web, et qu’il y a eu des tentatives d’utilisation de techniques de manipulation humaine visant à obtenir des informations ou à rechercher des informations sur des réseaux afin de commettre une fraude ou d’obtenir un accès non autorisé à un ordinateur ou à un réseau (attaques d’ingénierie sociale), il doit immédiatement nous en informer à l’adresse .
9. Le client est tenu de signaler tout cas de transaction de paiement non autorisée, mal initiée ou mal exécutée sans retard injustifié dès qu’il a connaissance d’une telle transaction de paiement, mais au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte de collecte de fonds ou de la date à laquelle la transaction devait être effectuée. Le défaut de signalement dans ce délai entraîne l’ extinction des droits du client à notre encontre concernant une opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécutée .
10. Les communications par e-mail, à l’adresse e-mail du client, ainsi que par le biais du compte d’utilisateur sur le site web, constituent des canaux de communication sécurisés entre nous et le client dans le cadre d’une utilisation correcte et sécurisée des services de paiement. Tout message concernant nos services de paiement envoyé par un autre canal n’est pas fiable.
11. Nous répondrons à toute notification du client décrite ci-dessus selon les modalités prévues au point 12.10. De même, nous informerons le client des transactions (potentiellement) frauduleuses ou de leur non-exécution, et l’avertirons également de la survenue d’attaques, par exemple de hameçonnage ou d’ingénierie sociale , et l’informerons de toute modification apportée à nos procédures de sécurité.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE TRANSACTIONS NON AUTORISÉES
1. Le client est tenu de nous signaler immédiatement toute perte, tout vol, tout détournement ou toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, ou tout accès non autorisé à cet instrument, par e-mail à l’adresse ou par téléphone au 00 48 570 575 131.
2. Tant que nous n’avons pas reçu la notification décrite ci-dessus, le client, en tant que payeur, est responsable des opérations de paiement non autorisées à hauteur de 50 euros, si l’opération de paiement non autorisée résulte de :
3. Le client n’assume pas la responsabilité décrite ci-dessus si :
4. Après avoir transmis la notification visée au point 12.1 ci-dessus, le client qui est un payeur n’est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, sauf s’il les a provoquées intentionnellement.
5. Le client qui est un payeur est responsable des opérations de paiement non autorisées à hauteur du montant suivant s’il les a provoquées intentionnellement ou si elles résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part concernant au moins l’une des obligations spécifiées dans le Contrat. Dans ce cas, les points 12.3 et 12.4 ci-dessus ne s’appliquent pas.
6. Si nous n’exigeons pas d’authentification forte du client, le client payeur n’est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, sauf s’il a agi intentionnellement.
7. Si nous ne fournissons pas les moyens appropriés pour effectuer la notification visée au point 13.1 ci-dessus, le client qui est le payeur n’est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, sauf s’il les a causées intentionnellement.
NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’OPÉRATIONS NON AUTORISÉES
1. En cas d’opération de paiement non autorisée, nous nous engageons à, sans délai – au plus tard à la fin de la journée ouvrable suivant la date à laquelle nous avons pris connaissance de la survenance d’une opération de paiement non autorisée qui a été débitée du compte de l’organisateur de collecte de fonds, ou à la date de réception d’une notification pertinente — rembourser au client le montant de l’opération de paiement non autorisée, à moins que nous n’ayons des motifs raisonnables et dûment documentés de soupçonner une fraude et que nous en ayons informé par écrit les autorités compétentes chargées de l’application de la loi. Nous rétablirons le compte de l’organisateur de collecte de fonds débité dans l’état où il se serait trouvé si l’ opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, en le créditant à la date de valeur au plus tard à la date à laquelle il a été débité du montant de l’opération de paiement non autorisée.
2. Si l’ordre de paiement est soumis directement par le client qui est le payeur, nous sommes responsables envers lui en cas de non-exécution ou d’exécution incorrecte de l’opération de paiement, sauf si :
3. Si notre responsabilité est engagée conformément au point 14.2, nous rétablirons le compte de l’organisateur de la collecte de fonds débité dans l’état qui aurait été le sien si la non-exécution ou l’exécution incorrecte de l’opération de paiement n’avait pas eu lieu. Si cela implique un crédit sur le compte de l’organisateur de collecte de fonds, la date de valeur de ce crédit ne peut être postérieure à la date de débit.
4. En cas d’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée, quelle que soit notre responsabilité, à la demande du payeur, nous prendrons immédiatement les mesures nécessaires pour retracer l’opération de paiement et informerons le payeur de nos conclusions sans frais.
5. Notre responsabilité énoncée dans le présent paragraphe inclut également les intérêts ou frais qui ont été facturés au client en raison de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte d’un ordre de paiement.
RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT
1. Si vous estimez que nos services de paiement vous sont fournis en violation de la législation applicable, de manière malhonnête, trompeuse ou si vous n’êtes pas satisfait de leur qualité, vous pouvez déposer une réclamation auprès de nous. La réclamation peut être déposée sur support papier en l’envoyant par courrier à l’adresse suivante : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, Pologne, ou par e-mail à l’adresse .
2. La réclamation doit être suffisamment détaillée et contenir toutes les informations nécessaires pour vous identifier en tant qu’utilisateur de nos services de paiement (c’est-à-dire votre adresse e-mail associée à votre compte utilisateur) ainsi que ainsi que le service qui, selon vous, n’a pas été exécuté ou l’a été de manière incorrecte, les raisons de cette conviction, et vos attentes quant à la résolution du litige.
3. Nous pouvons vous demander de clarifier ou de fournir les informations mentionnées ci-dessus si votre réclamation ne les comprend pas. Dans ce cas, le délai dont nous disposons pour examiner votre réclamation commence à courir dès que vous aurez fourni ces informations.
4. Nous répondrons à votre réclamation au plus tard 30 jours après sa réception. Dans les cas particulièrement complexes où nous ne serions pas en mesure de vous répondre dans un délai de 30 jours, nous pourrons prolonger ce délai jusqu’à 60 jours à compter de la réception de votre réclamation. Toutefois, si tel est le cas, nous vous informerons que nous estimons que l’affaire est complexe — et vous en expliquerons les raisons — au plus tard 30 jours après réception de votre réclamation.
5. Si nous ne répondons pas à votre réclamation dans les délais indiqués ci-dessus, cela signifie que nous avons accepté votre point de vue et que nous acceptons vos demandes.
6. Nous répondrons à votre réclamation par courrier postal si nous disposons de votre adresse postale ou si vous nous l’avez communiquée dans votre réclamation, sauf si vous avez expressément demandé que notre réponse vous soit envoyée par e-mail.
7. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Médiateur financier (plus d’informations ici) ou auprès de l’Autorité polonaise de surveillance financière (plus d’informations ici). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible ici.
COMMUNICATION
1. Nous communiquons avec nos clients :
2. Vous pouvez communiquer avec nous en envoyant un e-mail à ou en adressant un courrier postal à : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, Pologne
MODIFICATIONS DU CONTRAT
1. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au contrat pour des raisons importantes, par exemple de nouvelles exigences légales ou des changements dans la manière dont nous fournissons nos services. Nous informerons les clients de ces modifications au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez nous faire part de votre opposition en envoyant un e-mail à . Vous pouvez résilier le contrat à tout moment jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications. Si vous indiquez que vous n’acceptez pas les modifications, mais que vous ne résiliez pas le Contrat, celui-ci sera résilié la veille de l’entrée en vigueur des modifications. Aucuns frais ne vous seront facturés en raison de la résiliation du Contrat.
2. Si l’une des modifications apportées au Contrat a une incidence sur les frais ou commissions appliqués aux services de paiement, nous fournirons aux clients un document complet répertoriant les nouveaux frais.
RÉSILIATION DU CONTRAT
1. Le client peut résilier son contrat à tout moment en supprimant son compte utilisateur ou en nous adressant une déclaration écrite de résiliation du contrat à notre adresse postale.
2. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment, sans avoir à en indiquer le motif, moyennant un préavis d’au moins deux mois, par le biais d’une déclaration sur papier ou sur un autre support durable, y compris en l’envoyant à l’ adresse e-mail du client.
3. Nous pouvons résilier le contrat sans préavis si :
4. En cas de résiliation du contrat par le client, celle-ci n’est possible qu’une fois que tous les fonds collectés sur le compte de la collecte de fonds ont été soit retirés, soit restitués aux contributeurs
5. En cas de résiliation du contrat par nos soins, nous pouvons procéder à un retrait forcé des fonds de tous les comptes de collecte de fonds de l’Organisateur vers le compte bancaire de ce dernier. Nous procéderons à ce retrait à moins que nous ayons des motifs justifiés de soupçonner que les fonds collectés sur le compte de collecte de fonds proviennent d’une source illicite ou font l’objet d’une fraude et que nous en ayons informé les autorités judiciaires compétentes ; dans ce cas, les fonds peuvent être soumis aux dispositions de ces autorités ou être restitués aux contributeurs.
6. Si nous résilions le Contrat, nous enverrons par e-mail un récapitulatif de tous les frais que nous avons facturés pour les opérations de paiement de l’Organisateur depuis la date de remise du dernier récapitulatif, au plus tard dans un délai de deux semaines après la résiliation du Contrat.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Le contrat est conclu en anglais, qui en reste la seule version originale. Cela s’applique également si l’Utilisateur consulte la version traduite automatiquement du site web, comme stipulé au point 15.7 du Règlement. La version originale en anglais du contrat peut être consultée après avoir basculé la langue du site web en anglais. La communication entre nous et le client se fait en anglais, sauf si nous convenons d’un commun accord de la poursuivre dans une autre langue. Pour la commodité des clients, les messages destinés aux clients qui consultent le site web dans des versions linguistiques autres que l’anglais peuvent inclure une traduction automatique du message vers la langue de leur choix. Dans ce cas, la langue d’origine du message reste l’anglais. Si le client trouve le contenu du message incompréhensible ou ambigu, il doit basculer la langue du site web en anglais afin de recevoir les messages suivants en anglais et écrire à pour obtenir l’original anglais du message reçu précédemment.
2. Si le client n’a pas le statut de consommateur, les articles suivants des CGV ne s’appliquent pas : art. 34, art. 35 à 37, art. 40, points 3 et 4, art. 45, art. 46, points 2 à 5, art. 47, art. 48, art. 51 et art. 144 à 146. Dans le cas des clients qui ne sont pas des consommateurs, le délai de signalement des opérations de paiement identifiées comme non autorisées, non exécutées ou mal exécutées, sous peine de prescription des droits relatifs à ces opérations de paiement, est de 14 jours à compter de la date de réception de l’ordre de paiement par nous.
3. Le contrat est régi par le droit polonais.
4. Si le client n’est pas un consommateur, tout litige relatif au contrat relève de la compétence des tribunaux ordinaires compétents pour notre siège social.

Annexe n° 1 - CONTRAT-CADRE POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE PAIEMENT

TERMES UTILISÉS DANS LE CONTRAT

CONCLUSION DU CONTRAT

INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

INFORMATIONS SUR LES SERVICES FOURNIS

AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT

DÉLAI DE RÉALISATION DE LA TRANSACTION DE PAIEMENT

OBLIGATIONS D'INFORMATION

SERVICES DE PAIEMENT DE TIERS

FRAIS ET COÛTS

REFUS DE SERVICE

SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT

RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’OPÉRATIONS NON AUTORISÉES

RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT

COMMUNICATION

MODIFICATIONS DU CONTRAT

RÉSILIATION DU CONTRAT

DISPOSITIONS DIVERSES