Conditions d'utilisation

En bref, ou ce que vous devez savoir avant de lancer une collecte de fonds.

1. Comment fonctionne 4fund.com ?
   
   4fund.com est un outil qui vous permet de collecter des fonds pour presque n'importe quel objectif. Avec le soutien d'autres utilisateurs de notre site, vous pouvez collecter des dons pour atteindre vos objectifs.
   
   L'utilisation de notre site est gratuite. Nous n'imposons aucune commission sur les dépôts ou les retraits, ni aucun frais sur la création et le fonctionnement de votre collecte de fonds. Nous vous demanderons cependant, ainsi qu'à vos sympathisants, de faire un petit don facultatif sur notre compte lorsque vous effectuez des transferts vers ou à partir d'une collecte de fonds. Vous pourrez librement ajuster le montant de ce don ou vous abstenir de le faire si vous n'avez pas envie de nous soutenir. Les options premium, telles que la promotion de votre collecte de fonds sur notre site web, sont les seuls services pour lesquels nous imposons des frais obligatoires.
   
   Il est important que vous indiquiez clairement l'objectif de votre collecte de fonds - si vous le décrivez en détail, vous susciterez plus d'intérêt de la part des donateurs qui sauront exactement pourquoi ils font un don. En outre, lorsque vous collectez des dons, vous concluez un accord avec vos donateurs, il est donc important d'en préciser les termes. Même si vous n'offrez rien en échange des dons, la description de votre campagne de financement indiquera à vos donateurs comment vous allez utiliser les fonds collectés et ils pourront s'attendre à ce que vous agissiez comme vous l'avez promis.
   
   
2. Vérification du compte - Quand pouvez-vous commencer à collecter des dons ?
   
   Nous agissons en tant que prestataire de services de paiement agréé. Pour fournir ces services, nous devons nous conformer aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cela nous oblige à vérifier l'identité de nos clients avant de leur donner la possibilité de collecter des fonds sur notre site web.
   
   Nous avons fait de notre mieux pour rendre ce processus aussi rapide et facile que possible. Pour vérifier votre identité, il vous suffit de présenter une carte d'identité nationale, un passeport ou un permis de séjour en cours de validité délivré dans l'un des pays de l'Espace économique européen. Une fois que vous aurez rempli vos données personnelles dans le formulaire d'identification sur notre site web, vous serez dirigé vers un widget fourni par notre partenaire - Onfido limited dont le siège social se trouve en Grande-Bretagne. Il vous guidera tout au long du processus de vérification d'identité qui ne devrait pas prendre plus de 5 minutes.
   
   Pour pouvoir retirer les fonds collectés dans le cadre de vos collectes de fonds, vous aurez également besoin d'une carte de paiement Mastercard ou VISA. Après vérification de votre identité, et avant le premier retrait, vous devrez fournir les détails de votre carte sur un site sécurisé, où vous vérifierez votre carte. Une fois la carte de paiement affectée à votre compte 4fund.com, tous les retraits seront effectués sur le compte bancaire de la carte, en temps quasi réel grâce aux solutions VISA Direct ® et Mastercard Send ®.
   
   Important ! Veuillez vérifier au préalable si votre banque supporte les solutions VISA Direct ® ou Mastercard Send ® - dans le cas de certaines banques, il se peut qu'elles soient actuellement indisponibles, ce qui rendra les retraits impossibles. Si votre banque ne supporte pas encore les solutions VISA Direct ® et Mastercard Send ®, nous vous recommandons d'acquérir une carte de paiement d'un fournisseur qui le fait, comme par exemple ZEN, avant de décider de retirer les fonds que vous avez collectés chez nous.
   
   Il y a quelques rôles de base pour un compte 4fund.com :
   
   
   1. Seules les personnes physiques peuvent ouvrir un compte en utilisant notre système standard d'enregistrement et de vérification en ligne. Si vous représentez une personne morale ou une autre entité, vous pouvez nous contacter à l'adresse ou en utilisant un formulaire spécial disponible dans le processus d'enregistrement et de vérification et nous pouvons décider d'ouvrir un compte pour elle. Dans ce cas, nous vous guiderons tout au long de la procédure d'intégration. Veuillez noter que les règlements suivants ne s'appliquent directement qu'aux comptes de personnes physiques. Pour les personnes morales ou autres entités, leurs dispositions peuvent être appliquées différemment et nous pouvons préciser les conditions d'utilisation du site Web dans un accord distinct.
   2. Pour créer un compte 4fund.com, vous devez résider dans l'un des pays de l'Espace économique européen. Vous devez également être titulaire d'une carte de paiement Mastercard ou Visa émise dans l'un des pays de l'Espace économique européen par une institution financière qui prend en charge la solution VISA Direct ® ou Mastercard Send ® pour retirer les fonds collectés dans le cadre de votre collecte de fonds ;
   3. Une personne ne peut détenir qu'un seul compte 4fund.com. Vous pouvez cependant organiser autant de collectes de fonds que vous le souhaitez ;
   4. Un compte ne peut appartenir qu'à une seule personne. Nous ne proposons pas de comptes partagés. Vous ne pouvez pas non plus transférer votre compte à quelqu'un d'autre ;
   5. Une seule carte peut être attribuée à votre compte 4fund.com à la fois. Vous pouvez changer la carte liée à votre compte 4.fund.com, dans la limite de 3 changements en 30 jours.
   
   
   
3. Vérification de l'objet de la collecte de fonds
   
   Nous attachons une grande importance à la sécurité et à la fiabilité des collectes de fonds organisées sur notre site. Nous pensons que les sympathisants ont le droit de savoir que lorsqu'ils font un don à une collecte de fonds spécifique, leur argent sera dépensé exactement comme l'indique sa description. C'est pourquoi nous avons mis en place des procédures de vérification des collecteurs de fonds.
   
   Dans le cadre de cette procédure, nous vous demanderons de fournir les documents qui prouveront que l'objectif de votre collecte de fonds et toute information pertinente que vous fournissez dans sa description sont véridiques. Toute collecte de fonds peut faire l'objet d'une vérification à tout moment. La vérification est obligatoire si la somme des fonds collectés dépasse 5 000 € pour une collecte de fonds ou si la somme globale collectée pour toutes vos collectes de fonds dépasse 12 500 €. À partir du moment où nous commençons la vérification et jusqu'à ce que cette procédure soit terminée, vous ne pourrez pas retirer les fonds de votre Collecte de fonds. N'oubliez pas de conserver toutes les factures, les confirmations de transfert ou tout autre document pertinent.
   
   Les documents que nous vous demanderons de fournir dépendent de l'objet de la collecte de fonds et des circonstances énoncées dans sa description. Par exemple, si vous collectez des fonds pour financer un traitement, vous devez être en mesure de fournir les documents prouvant l'état de santé que vous décrivez. Si, après avoir effectué des retraits de votre collecte de fonds, des soupçons apparaissent quant à la manière dont les fonds ont été dépensés, nous pouvons également vous demander de nous fournir des documents attestant de la manière dont l'argent a été dépensé.
   
   Vous pourrez télécharger tous les documents requis sous forme de scans ou de photographies directement dans votre profil d'utilisateur sur 4fund.com. Nos employés vous guideront tout au long du processus de vérification et resteront à votre disposition pour répondre à vos questions.
   
   Il est important que vous vérifiiez régulièrement la boîte de réception d'un courriel que vous nous avez fourni. Si nous entamons le processus de vérification et que nous ne recevons pas les documents requis de votre part dans un délai de 14 jours, nous pouvons interrompre votre collecte de fonds et restituer son solde aux donateurs.
   
   
4. Ce pour quoi vous pouvez collecter des fonds et ce qui est interdit
   
   Sur 4fund.com, vous pouvez collecter des fonds pour presque tout, tant que cela reste dans les limites de la loi. Vous pouvez collecter de l'argent pour des œuvres de bienfaisance, mais aussi pour vos objectifs personnels. Nous ne jugeons pas l'objectif de votre collecte de fonds sur la base de convictions politiques ou sociales et ce n'est pas à nous, mais à vos sympathisants, de décider s'il vaut la peine de faire un don.
   
   Néanmoins, certaines activités sont interdites sur 4fund.com :
   
   
   1. Vous ne pouvez pas collecter des fonds dans un but qui serait illégal dans votre pays ou en Pologne (le pays de notre siège social). La loi polonaise n'interdit pas la plupart des objectifs des collectes de fonds, mais avec une exception notable - vous ne pouvez pas collecter des fonds pour couvrir les amendes ou les cautions imposées dans le cadre d'une procédure pénale.
   2. L'objectif ou la description de votre collecte de fonds ne doit pas approuver, soutenir ou promouvoir la haine, la violence, la discrimination, le terrorisme, le fascisme ou d'autres régimes totalitaires, ni cautionner publiquement des crimes.
   3. Vous ne pouvez pas nuire, calomnier ou diffamer qui que ce soit par le biais de votre collecte de fonds. Cela s'applique à la fois à l'objectif de votre collecte de fonds et à sa description. Vous pouvez collecter des fonds pour financer des procédures judiciaires contre quelqu'un (par exemple, pour payer des frais d'avocat), mais si vous indiquez des circonstances susceptibles de diffamer quelqu'un dans la description de votre collecte de fonds, et que cette personne soulève des objections auprès de nous, vous devrez prouver que ce que vous écrivez est vrai à l'aide d'un document officiel approprié (par exemple, un jugement de tribunal pertinent). N'oubliez pas que 4fund.com n'est ni un tribunal ni un lieu de résolution des litiges.
   4. Vous ne pouvez pas collecter des fonds pour acheter des armes (quelle que soit la légalité de cet achat).
   5. Vous ne pouvez pas collecter des fonds pour financer des jeux d'argent, la prostitution ou la pornographie (quelle que soit la légalité de ces activités).
   6. Vous ne pouvez pas utiliser 4fund.com pour financer ou diffuser de la désinformation ou des fausses nouvelles. Si nous estimons que ce que vous avez écrit dans la description de votre collecte de fonds est douteux, nous vous demanderons de le prouver. Veillez à ce que la description de votre collecte de fonds soit véridique et vérifiable.
   7. Vous ne pouvez pas proposer des parts de sociétés en échange de dons à votre collecte de fonds ou construire une collecte de fonds dans laquelle les dons seraient traités comme des prêts que vous accorderaient vos donateurs, car nous sommes un site de crowdfunding basé sur les dons et non sur les actions - si votre plan d'affaires prévoit une telle solution, nous vous suggérons d'utiliser un site spécialisé.
      
      
5. Responsabilité
   
   En tant qu'organisateur d'une collecte de fonds, vous êtes seul responsable de toutes les obligations qui en découlent. C'est vous qui devez vous assurer que les fonds collectés sont utilisés aux fins indiquées dans la description de la Collecte de fonds, et c'est à vous qu'il incombe de remettre l'objet des Offres aux Soutiens si vous les avez faites. Vous êtes également tenu d'évaluer et de remplir les obligations fiscales qui découlent des dons que vous recevez.
   
   Tout accord conclu du fait de l'organisation et du soutien d'une collecte de fonds (y compris l'accord concernant les offres que vous avez faites) est conclu entre vous et vos supporters. Nous ne devenons pas partie à un tel accord et nous ne sommes donc pas responsables de la réalisation de l'objectif d'une collecte de fonds ou du respect d'autres obligations par l'organisateur.
   
   Bien que nous fassions de notre mieux pour empêcher les collectes de fonds frauduleuses, nous n'offrons aucune garantie qu'une collecte de fonds spécifique ne se révélera pas être une fraude. Nous pouvons signaler (et nous le ferons) toute fraude confirmée sur notre site aux autorités compétentes et, sauf instruction contraire de ces autorités, nous restituerons les dons aux supporters jusqu'à concurrence du solde actuel d'une collecte de fonds. Nous ne sommes toutefois pas responsables de la restitution des fonds que l'auteur de la fraude a déjà réussi à retirer du compte de son collecteur de fonds.
   
   Si vous envisagez de soutenir une collecte de fonds mais que vous avez des doutes quant à sa fiabilité, vous pouvez toujours contacter la personne qui l'organise en cliquant sur le bouton "Contacter l'organisateur" sur le profil de l'organisateur et demander des explications supplémentaires.
   
   Si vous soupçonnez une fraude ou un autre abus dans le cadre d'une collecte de fonds ou si vous disposez d'informations à ce sujet, veuillez nous le signaler. Si vous disposez d'informations spécifiques de première main sur la situation, ou si vous êtes en possession de documents qui pourraient aider à prouver l'abus, incluez-les dans votre rapport. Nous prenons tous les rapports d'abus au sérieux et si le rapport soulève des soupçons sur l'abus réel, nous entamons toujours nos procédures de vérification et bloquons les retraits jusqu'à ce qu'elles soient terminées.
   
   
6. Collectes de fonds pour le bénéficiaire
   
   Sur 4fund.com, vous pouvez collecter des fonds pour vos propres besoins ou pour aider quelqu'un d'autre. Si votre collecte de fonds est organisée pour aider à réaliser les objectifs de quelqu'un d'autre - par exemple, pour financer le traitement de votre parent, pour aider une victime d'un incendie ou pour faire un don à une organisation caritative spécifique, nous appelons la personne qui bénéficiera en fin de compte de votre collecte de fonds "le Bénéficiaire". Les bénéficiaires peuvent être aussi bien des particuliers que des organisations.
   
   Vous devez obtenir l'accord écrit du bénéficiaire pour organiser une collecte de fonds en sa faveur, ainsi que son consentement à ce que vous nous fournissiez ses données personnelles et ses documents pour les procédures de vérification de la collecte de fonds. Cette autorisation doit être accompagnée d'un scan de la pièce d'identité du bénéficiaire (de la pièce d'identité d'un représentant autorisé à donner son consentement au nom de l'organisation dans le cas des personnes morales). Vous trouverez un formulaire de consentement du bénéficiaire sur notre site web.
   
   Si nous entamons la procédure de vérification de votre Collecteur de fonds, nous vous demanderons de fournir le consentement du Bénéficiaire en plus de la série standard de documents nécessaires pour prouver la véracité de la description du Collecteur de fonds. Afin d'éviter tout problème, nous vous conseillons d'acquérir ces documents avant le début de la collecte de fonds et de les conserver à portée de main.
   
   En tant qu'organisateur d'une collecte de fonds, il est de votre devoir d'obtenir et de conserver le consentement et les documents du bénéficiaire. Par conséquent, vous ne pourrez pas terminer le processus de vérification de la collecte de fonds si vous ne les avez pas, ce qui pourrait finalement entraîner l'arrêt de votre collecte de fonds et la restitution des fonds collectés aux donateurs.
   
   Même si vous organisez une collecte de fonds pour un bénéficiaire, vous restez notre client et la seule personne ayant un accord juridique avec nous. Le bénéficiaire n'a pas le droit d'exiger que nous lui transférions directement les fonds collectés dans le cadre de la collecte de fonds et n'est pas considéré comme le propriétaire des fonds. Les conditions dans lesquelles vous transférerez les fonds au bénéficiaire ou les utiliserez pour soutenir son objectif doivent être convenues entre vous deux. Toutefois, le bénéficiaire peut nous signaler que les fonds ont été mal utilisés, auquel cas il vous sera demandé de prouver comment vous les avez dépensés.
   
   
7. Offres et enchères
   
   Sur 4fund.com, vous pouvez faire des offres à vos supporters en échange de leurs dons. Ceci est entièrement facultatif - votre collecte de fonds peut également être basée sur un modèle de don pur. Cela peut rendre votre collecte de fonds plus populaire, vous permettre de considérer votre collecte de fonds comme une source de revenus pour votre travail ou comme un endroit pour vendre les marchandises que vous offrez, cependant.
   
   Tout article, service ou bien incorporel que l'Organisateur s'engage à fournir au Supporter en échange d'un don d'un montant minimum fixe versé à sa Collecte de fonds peut être une Offre (ce qui fait du don, en fait, un paiement pour l'Offre plutôt qu'un don au sens strict). Si l'Organisateur fait des Offres sur sa Collecte de fonds, un Supporter peut choisir une Offre dans la liste et faire un Don au moins au montant minimum indiqué comme prix de l'Offre. Un contrat est conclu entre l'Organisateur et le Supporter, dont l'objet est le transfert du Prix acheté au Supporter.
   
   Nous ne sommes pas partie à l'accord conclu entre le Supporter et l'Organisateur qui a fait l'Offre et ne sommes pas responsables de la livraison de l'objet promis de l'Offre. Si le Supporter nous informe que l'Organisateur n'a pas rempli ses obligations, nous pouvons toutefois demander à l'Organisateur de nous fournir une preuve de livraison pertinente. Dans ce cas, si nous ne la recevons pas ou si elle suscite des doutes, nous pouvons fournir les données de l'Organisateur au Supporter afin de lui permettre de faire valoir ses droits en dehors de 4fund.com. Nous pouvons également bloquer ou supprimer le compte utilisateur d'un Organisateur qui ne remplit pas ses obligations envers les Soutiens qui ont acheté les Offres.
   
   Les Offres peuvent être faites à l'option "Acheter maintenant", où l'Organisateur indique le montant minimum pour lequel l'Offre peut être achetée (il est possible d'acheter l'Offre et de soutenir le collecteur de fonds avec un montant supérieur au montant minimum de paiement fixé par son Organisateur faisant l'Offre), ou offertes sur une Vente aux enchères.
   
   Si une offre est liée à une vente aux enchères, les offres ne peuvent être soumises que par des utilisateurs enregistrés ayant ouvert une session. L'utilisateur qui a fait l'offre la plus élevée pour acheter l'offre jusqu'à la fin de la vente aux enchères peut réclamer l'offre. Il dispose de 24 heures pour payer l'offre en faisant un don au collecteur de fonds correspondant au montant de son offre - s'il ne le fait pas, l'Organisateur peut décider de la vendre à la personne qui a fait l'offre la plus élevée suivante.
   
   
8. Offres des fondateurs
   
   Outre les offres faites par l'Organisateur, des offres sur leur Collecte de fonds peuvent être faites par d'autres Utilisateurs vérifiés de notre site Web, comme moyen alternatif de soutenir une Collecte de fonds en dehors de faire un don à celle-ci. Ces offres sont appelées "Offres des Fondateurs" et ne peuvent être faites que si l'Organisateur a activé cette option pour une Collecte de fonds donnée.
   
   Les offres des fondateurs fonctionnent de la même manière que les offres normales et peuvent être faites à l'option "Acheter maintenant" ou dans le cadre d'une vente aux enchères. Lorsqu'une offre est achetée, deux accords distincts sont conclus : un accord de vente entre le fondateur et l'acheteur de l'offre, et un accord de don entre le fondateur et l'organisateur de la collecte de fonds. Le montant du paiement de l'offre est transféré directement sur le compte du collecteur de fonds auquel l'offre du fondateur était liée.
   
   
9. Tirelires
   
   Tout utilisateur enregistré peut soutenir une collecte de fonds choisie grâce à la fonction Tirelire. Une Tirelire permet aux utilisateurs de créer une copie d'une collecte de fonds originale créée par l'Organisateur, et d'ajouter une description et un titre personnalisés à leur Tirelire. Une Tirelire peut être créée pour n'importe quelle collecte de fonds, à moins que l'Organisateur ne désactive cette fonction pour une ou plusieurs collectes de fonds spécifiques. Il est important de noter qu'une Tirelire n'est pas une Collecte de fonds distincte - tous les fonds collectés sur une Tirelire sont directement transférés sur le Compte de la Collecte de fonds, faisant de son Organisateur le seul propriétaire des dons collectés par l'intermédiaire de votre Tirelire. Une Tirelire permet d'identifier un groupe distinct de sympathisants qui font des dons à la Collecte de fonds de l'Organisateur par l'intermédiaire d'une Tirelire. La création d'une Tirelire vous permet de soutenir une Collecte de fonds sélectionnée et l'Organisateur sera informé des fonds collectés par l'intermédiaire de votre Tirelire. Ce service est idéal pour la gestion de grandes collectes de fonds (par exemple, celles organisées par des fondations caritatives), où chaque tirelire peut indiquer le montant des fonds collectés grâce aux efforts de chaque bénévole.
   
   

1. DÉFINITIONS

   Les termes utilisés dans le présent règlement ont la signification suivante :

   1. Vente aux enchères - une manière de vendre les offres dans laquelle les utilisateurs enregistrés peuvent soumettre des offres sur l'offre et le meilleur enchérisseur a le droit d'acheter l'offre en faisant un don du montant de son enchère dans les 24 heures suivant la fin de la vente aux enchères.
   2. Code d'authentification - un code d'authentification à usage unique utilisé pour autoriser les transactions de paiement.
   3. Bénéficiaire - toute personne (physique ou morale) qui doit en fin de compte bénéficier d'une collecte de fonds, mais qui n'en est pas l'organisateur.
   4. Offres numériques - Offres qui consistent en des données produites et fournies sous forme numérique (par exemple, des photos, des films, des chansons), qui peuvent être téléchargées par l'Organisateur directement sur le site Web et téléchargées par le Supporter qui les a achetées.
   5. Dons - fonds obtenus par l'Organisateur auprès des Soutiens pour la mise en œuvre du Projet.
   6. EEE - Espace économique européen, c'est-à-dire les pays membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
   7. Bénéficiaire fixe - une entité vérifiée par nos soins et figurant sur la liste des Bénéficiaires fixes disponible sur notre Site web au profit de laquelle des collectes de fonds ne peuvent être créées qu'en suivant les règles énoncées aux points 4.20-4.23 ci-dessous.
   8. Fondateur - un Utilisateur vérifié qui fait des Offres de Fondateur sur des collectes de fonds organisées par d'autres Utilisateurs.
   9. Offres des Fondateurs - Offres faites sur une Collecte de fonds par des Utilisateurs vérifiés autres que l'Organisateur lui-même, où le montant du paiement pour l'Offre est un Don à la Collecte de fonds à laquelle l'Offre du Fondateur a été connectée.
   10. Une Collecte de fonds - une collecte de fonds créée sur le Site web par l'Organisateur pour la réalisation du Projet spécifié dans la description de la Collecte de fonds.
   11. Compte du collecteur de fonds - un compte de paiement virtuel que nous gérons séparément pour chaque collecte de fonds organisée sur le site Web, où les dons sont collectés et mis à la disposition de l'Organisateur pour qu'il puisse les retirer.
   12. Login - l'adresse électronique de l'utilisateur indiquée par l'utilisateur lors de son inscription sur le site web, qui sert également d'identifiant à l'utilisateur sur le site web.
   13. Tirelire - un service qui permet aux Utilisateurs enregistrés de soutenir l'Organisateur en créant une copie d'une Collecte de fonds où ils peuvent collecter des fonds en leur nom propre (identifiés par leur nom et prénom) au profit de l'Organisateur.
   14. Organisateur de la Tirelire - un Utilisateur enregistré qui a créé une Tirelire pour une Collecte de fonds sélectionnée.
   15. Offre - tout article, service ou bien incorporel que l'Organisateur s'engage à fournir au Supporter en échange d'un don à sa Collecte de fonds selon la procédure stipulée au point 8.
   16. L'Organisateur - un Utilisateur qui a organisé une Collecte de fonds.
   17. Compte bancaire de l'organisateur - compte bancaire de la carte de paiement attribuée au compte utilisateur de l'organisateur.
   18. Mot de passe - une chaîne unique d'au moins 8 caractères, comprenant au minimum une lettre majuscule et un chiffre ou un caractère spécial, choisie par l'utilisateur lors de son inscription sur le site web, qui permet et sécurise l'accès au compte d'utilisateur.
   19. Collecte de fonds privée - une collecte de fonds rendue visible par l'Organisateur aux utilisateurs sélectionnés individuellement ;
   20. Projet - toute manifestation d'activité commerciale, culturelle, scientifique, sociale ou privée, pour la mise en œuvre de laquelle l'Organisateur collecte des fonds via le site web ;
   21. PSA - loi polonaise sur les services de paiement du 19 août 2011, telle qu'amendée ;
   22. Collecte de fonds publique - une collecte de fonds qui est visible par tous les utilisateurs et qui peut être annoncée sur le site web après l'achat d'une ou plusieurs options premium ;
   23. Utilisateur enregistré - un utilisateur qui a enregistré un compte utilisateur 4Fund.com en indiquant son nom et son prénom, en fournissant et en vérifiant un compte e-mail et en établissant un mot de passe.
   24. Soutien récurrent - paiements cycliques optionnels à un collecteur de fonds choisi, effectués chaque mois automatiquement à partir de la carte de paiement du supporteur, pour un montant choisi.
   25. Règlement - le présent règlement et toutes ses annexes.
   26. Supporters - Utilisateurs du Site Internet qui font des dons à la Collecte de fonds de l'Organisateur.
   27. Utilisateur - toute personne majeure utilisant le site web.
   28. Compte d'utilisateur - un compte sur le site web mis à la disposition de l'utilisateur, qui est créé automatiquement après avoir terminé le processus d'inscription sur le site web. Le compte d'utilisateur est créé sur la base de la connexion et est sécurisé par un mot de passe.
   29. Utilisateur vérifié - un utilisateur enregistré qui a vérifié son identité comme décrit au point 3.3 du présent règlement ;
   30. nous, notre, nos - Zrzutka.pl sp. z o.o., une société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) dont le siège social est situé en Pologne, al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, avec TIN (NIP) numéro 8992796896, inscrite au registre des sociétés (KRS) sous le numéro 0000634168 agissant en tant que prestataire de services de paiement agréé par l'Autorité polonaise de surveillance financière (Komisja Nadzoru Finansowego) avec le numéro de licence IP48/2019 ;
   31. Le site Web - 4fund.com et tous ses sous-domaines ;

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

   1. 4fund.com est une plateforme qui permet aux Utilisateurs de créer et de gérer des campagnes de crowdfunding afin de collecter des fonds pour des projets commerciaux, culturels, scientifiques, sociaux, de vente et privés.
   2. Le présent Règlement définit les conditions d'utilisation du Site. Le Règlement précise les droits et obligations des Utilisateurs ainsi que nos droits, obligations et responsabilités, ainsi que les conditions de fourniture de services de paiement par nos soins. Le règlement constitue également la base de la conclusion de contrats entre les utilisateurs via le site web.
   3. La condition pour utiliser le site web est de lire attentivement le règlement et ses annexes et de les accepter. En sélectionnant l'option "J'accepte les conditions d'utilisation" lors de l'inscription sur le site web, l'utilisateur déclare qu'il a lu les termes du présent règlement, qu'il les comprend et qu'il s'engage à en respecter les dispositions.
   4. La création de collectes de fonds n'est accessible qu'aux utilisateurs enregistrés. Afin d'accepter des dons sur les collectes de fonds et d'effectuer des retraits, il est nécessaire que l'Organisateur effectue le processus de vérification d'identité stipulé au point 3.3 et qu'il affecte une carte de paiement à son compte d'utilisateur.
   5. Nous sommes un intermédiaire qui permet la conclusion de contrats entre le Supporter et l'Organisateur. Selon la situation (s'il y a des Offres sur la Collecte de fonds), il s'agit de la conclusion d'un contrat de vente ou d'un contrat de donation entre le Supporter et l'Organisateur. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et ne sommes pas responsables de son exécution, sauf en ce qui concerne l'exactitude des services de paiement que nous fournissons. Les conditions du contrat sont déterminées par la description de l'Organisateur de collecte de fonds, y compris toute offre ou tout autre avantage en échange des dons que l'Organisateur aurait pu offrir.
   6. Tout accord entre l'Organisateur et un Supporter est effectif à partir du moment où le Don est reçu sur le Compte de l'Organisateur. L'Organisateur du collecteur de fonds est considéré comme propriétaire de tous les fonds collectés sur le Compte du collecteur de fonds.
   7. Nos services de paiement se limitent à la mise à disposition des comptes des collecteurs de fonds et au traitement des retraits effectués sur ces comptes. Les conditions de prestation de ces services sont précisées à l'annexe 1 du règlement - le contrat-cadre. Les paiements de dons sont traités par un prestataire de services de paiement externe agréé - PayU S.A., dont le siège social se trouve en Pologne, ou UAB ZEN.COM, dont le siège social se trouve en Lituanie.

3. CRÉATION D'UN COMPTE ET VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ

   1. Pour créer un nouveau compte 4fund.com et devenir un utilisateur enregistré, vous devez remplir tous les champs du formulaire d'enregistrement disponible sur le site Web en indiquant vos nom, prénom et adresse électronique, ainsi qu'en définissant un mot de passe. Une fois que vous aurez confirmé votre adresse électronique en tapant un code numérique que nous vous aurons envoyé par courrier électronique, votre compte d'utilisateur sera enregistré et vous pourrez vous connecter. L'adresse électronique que vous nous fournissez sera la principale forme de communication entre nous et l'adresse à laquelle vous recevrez les codes numériques nécessaires à la vérification en deux étapes de certaines transactions ou actions sur le site web.
   2. Le nom et le prénom que vous indiquez dans le formulaire d'inscription doivent être véridiques et correspondre aux données que nous confirmerons ultérieurement dans le cadre de la procédure de vérification de l'identité.
   3. Pour devenir un utilisateur vérifié, vous devrez effectuer une procédure de vérification d'identité en cliquant sur le bouton "Vérification du compte" sur votre tableau de bord après vous être connecté et en suivant les étapes indiquées à l'écran. Vous devrez remplir un formulaire d'identification un peu plus long dans lequel nous collecterons les données que nous sommes tenus d'identifier en vertu de la loi, après quoi vous serez redirigé vers un widget d'Onfido Ltd. où vous devrez fournir une photo de votre document d'identité (carte d'identité nationale délivrée par l'EEE, passeport ou permis de séjour) et effectuer une brève vérification de l'authenticité de vos données. Les données que vous fournissez dans le formulaire d'identification doivent correspondre aux données confirmées dans le processus de vérification - si les données diffèrent, vous ne pourrez pas terminer la vérification. Une fois que Onfido Ltd. a confirmé vos données, votre compte est vérifié.
   4. Les données que vous fournissez lors du processus de vérification doivent être véridiques et vous appartenir. L'utilisation des données et/ou documents d'une autre personne dans le cadre du processus de vérification est interdite et peut faire l'objet de poursuites pénales. Si nous avons connaissance de l'utilisation de telles données ou de tels documents, nous pouvons bloquer le compte de l'utilisateur et signaler l'affaire aux autorités compétentes.
   5. Chaque utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte utilisateur, et chaque compte utilisateur ne peut appartenir qu'à une seule personne. Nous pouvons supprimer les comptes dupliqués ou partagés sans préavis et prendre des mesures pour empêcher la création de tels comptes.

4. ORGANISATION ET SOUTIEN DES COLLECTES DE FONDS

   1. Pour créer une collecte de fonds, l'Organisateur doit en indiquer le titre, en fournir la description et préciser la somme nécessaire pour atteindre l'objectif de la collecte de fonds. L'Organisateur peut également, à titre facultatif, ajouter des photos et faire des offres sur la Collecte de fonds.
   2. L'objectif de la collecte de fonds ne doit pas être illégal au regard de la loi polonaise et de la loi du pays de résidence de l'Organisateur. Indépendamment de la légalité d'un tel objectif, il est également interdit de créer des collectes de fonds :
      1. qui promeuvent, approuvent ou soutiennent des crimes, la haine, la violence, le fascisme, le totalitarisme, le terrorisme, la discrimination, ou enfreignent les droits personnels ou intellectuels d'une autre personne ;
      2. qui financeraient l'achat d'armes
      3. qui financeraient la prostitution, la pornographie ou les jeux d'argent ;
      4. qui proposent des actions de sociétés en tant qu'offres ou les promettent dans la description du collecteur de fonds ;
      5. qui traiterait les dons comme des prêts des supporters à l'Organisateur ;
      6. qui serviraient à collecter des paiements pour des services ou l'achat de biens qui ne sont pas clairement décrits dans la description de la Collecte de fonds, alors que la Collecte de fonds est faussement décrite comme étant basée sur un modèle de don pur.
      Si vous organisez une telle collecte de fonds, nous pouvons la supprimer et restituer les dons aux donateurs, ainsi que suspendre ou supprimer votre compte d'utilisateur.
   3. La description de la collecte de fonds doit être suffisamment complète pour nous permettre, ainsi qu'aux donateurs potentiels, d'identifier précisément l'objet de la collecte de fonds. Toutes les circonstances mentionnées dans la description doivent être vraies et vérifiables. Il est interdit d'utiliser un langage péjoratif, de laisser la description vide ou incomplète, ainsi que d'insulter ou de diffamer quiconque en décrivant l'objectif de la collecte de fonds. Nous pouvons bloquer temporairement votre collecte de fonds et vous demander de modifier cette description dans un délai déterminé, après quoi nous pouvons supprimer votre collecte de fonds si vous ne vous y conformez pas. En cas de violation évidente ou radicale, nous pouvons également supprimer votre collecte de fonds sans préavis et supprimer ou suspendre votre compte d'utilisateur.
   4. Nous pouvons fournir des outils automatisés, basés sur l'IA, sur le site web pour aider l'Organisateur à générer une description de sa Collecte de fonds conformément à ses instructions. Dans ce cas, l'Organisateur a la possibilité d'ajuster, de changer ou de modifier librement la description générée par la machine. L'utilisation de ces outils est uniquement destinée à aider à la formulation de la description et ne dispense en aucun cas l'Organisateur de sa responsabilité quant à la conformité de la description de l'organisation de collecte de fonds avec le Règlement, en particulier le point 4.3. ci-dessus. L'Organisateur est tenu de vérifier et, le cas échéant, de modifier la description avant de l'accepter. Des outils basés sur l'IA peuvent également être utilisés pour créer des images (photos de couverture) sur la page de la Collecte de fonds, des descriptions des Offres faites sur la Collecte de fonds et le titre de la Collecte de fonds - si l'Organisateur décide de les utiliser, les règles susmentionnées s'appliquent en conséquence. Toutes les images créées de cette manière seront clairement identifiées comme étant générées par l'IA.
   5. Si votre campagne de financement vise à collecter une somme de 35 000 euros ou plus, sa description doit également inclure une estimation indicative des coûts indiquant les dépenses prévues qui seront couvertes par les fonds collectés, ainsi que la priorité avec laquelle elles seront réglées. Elle doit également - si possible - indiquer le but dans lequel l'excédent de fonds collectés sera dépensé si la somme prévue est dépassée et peut indiquer un autre but si l'objectif n'est pas atteint et ne peut l'être qu'avec le montant visé. Cette disposition ne s'applique pas aux collectes de fonds réalisées pour le compte du bénéficiaire fixe. Toutefois, pour des raisons de sécurité dans un cas donné, nous pouvons exiger que l'estimation des coûts soit ajoutée à la description de cette collecte de fonds.
   6. À partir du moment où le premier don à une collecte de fonds est effectué, il est interdit d'en modifier le bénéficiaire ou l'objectif. Si nous prenons connaissance d'un tel changement, nous pouvons supprimer la collecte de fonds et restituer son solde actuel aux donateurs. Vous ne pouvez modifier la description que pour préciser davantage le projet initial ou pour décrire de nouvelles circonstances concernant son objectif. Pour éviter de modifier l'objectif d'une collecte de fonds, nous pouvons limiter ou bloquer la possibilité de modifier sa description, en particulier lorsque l'objectif de la collecte de fonds a déjà été vérifié comme stipulé au point 5.
   7. À titre d'exception à la restriction énoncée au point 4.6, si le montant escompté de votre collecte de fonds est largement dépassé et que la description n'indique pas le but de l'utilisation des fonds excédentaires, vous pouvez nous contacter et nous pouvons vous autoriser à indiquer un but pour lequel les fonds excédentaires seront utilisés. Nous pouvons également vous demander d'indiquer une finalité supplémentaire si vous ne nous avez pas contactés. Cet objectif supplémentaire doit être aussi proche que possible de l'objectif initial de la Collecte de fonds (par exemple, aider d'autres personnes dans une situation similaire à celle du Bénéficiaire ou faire un don à une organisation caritative spécifique qui aide dans de tels cas).
   8. Dans le cas de collectes de fonds organisées pour le bénéficiaire, il est nécessaire d'obtenir - avant de commencer une collecte de fonds - l'approbation écrite de cette personne pour l'organisation de la collecte de fonds ainsi que son consentement au traitement de ses données personnelles avec le scan de sa carte d'identité (dans le cas de personnes physiques) ou des documents montrant l'autorisation d'une personne spécifique à agir au nom du bénéficiaire, le consentement d'une personne ayant une telle autorisation à organiser une collecte de fonds pour ce bénéficiaire et un scan de sa carte d'identité (dans le cas de bénéficiaires qui ne sont pas des personnes physiques) - les formulaires sont disponibles ici. Nous pouvons demander les documents susmentionnés au cours des procédures de vérification décrites au point 5 du Règlement ou à tout autre moment. En cas de refus du Bénéficiaire de réaliser la Collecte de fonds à son profit ou en cas de non remise des documents décrits ci-dessus dans le délai prescrit (qui ne peut être inférieur à 7 jours), nous pouvons supprimer la Collecte de fonds et restituer son solde aux Soutiens.
   9. En cas de décès du Bénéficiaire, ou si l'objectif de la Collecte de fonds ne peut être atteint pour des raisons objectives et indépendantes de son Organisateur, l'Organisateur doit nous en informer immédiatement. Nous bloquerons temporairement la Collecte de fonds, et son Organisateur pourra, à sa convenance :
      1. nous ordonner de restituer le solde de la Collecte de fonds aux Soutiens, auquel cas la Collecte de fonds est supprimée par la suite, ou ;
      2. fixer un nouvel objectif à la collecte de fonds, auquel cas l'organisateur devra modifier sa description en indiquant ce nouvel objectif et préparer un message à l'intention des donateurs, les informant de l'événement qui a rendu impossible la réalisation de l'objectif initial de la collecte de fonds et du nouvel objectif qu'elle servira. Le message devra nous être envoyé à et nous le posterons à tous les donateurs de la campagne de collecte de fonds. Les retraits du compte du collecteur de fonds resteront bloqués pendant une période de 14 jours après l'envoi du message, au cours de laquelle les supporters peuvent nous contacter directement pour demander le remboursement de leurs dons. Nous remboursons les dons sur demande, jusqu'à concurrence du solde de la collecte de fonds. Une fois les 14 jours écoulés, les sympathisants sont considérés comme ayant accepté la nouvelle finalité et la collecte de fonds peut être poursuivie librement.
      À partir du moment où nous sommes informés que l'objectif de la Collecte de fonds devient impossible à atteindre et jusqu'à ce que l'Organisateur choisisse l'une des solutions indiquées au point 4.9.1. ou 4.9.2. ci-dessus, nous remboursons également les dons lorsque les Soutiens de la Collecte de fonds nous contactent avec une telle demande (jusqu'à concurrence du solde de la Collecte de fonds).
   10. L'organisateur de la collecte de fonds est responsable de toute rétrofacturation des dons versés à sa collecte de fonds. Nous pouvons déduire tous les frais encourus par de telles rétrocessions du compte de l'Organisateur de la collecte de fonds ou - si le solde de l'Organisateur de la collecte de fonds est insuffisant pour les couvrir - des comptes d'autres Organisateurs de la collecte de fonds du même Organisateur.
   11. Pour faire un don à une Collecte de fonds et devenir son Supporter, vous devez choisir l'une des méthodes de paiement disponibles sur le Site Internet, définir le montant du paiement (le don minimum est de 1 €), indiquer votre adresse électronique et accepter le présent Règlement et la Politique de confidentialité. Vous pouvez également, à titre facultatif, indiquer vos nom et prénom. Sauf disposition contraire du règlement (par exemple dans le cas de dons récurrents), il n'est pas nécessaire d'être inscrit ou connecté sur le site web pour faire un don. Le processus de paiement des dons est géré par des prestataires de services de paiement externes et ne fait pas partie des services de paiement que nous fournissons - il est donc nécessaire d'accepter également leurs conditions de service pour faire un don.
   12. Les comptes du collecteur de fonds sont tenus en euros. Les dons effectués dans d'autres devises ou les retraits sur les comptes bancaires détenus dans d'autres devises peuvent être soumis à des frais et taux de change de tiers. Toutefois, lorsqu'ils effectuent un Don en utilisant la méthode de paiement Google Pay, Apple Pay ou Pay By Card, les Soutiens peuvent choisir d'effectuer le paiement dans une devise autre que l'euro. Dans ce cas, les fonds seront échangés en euros par notre partenaire après avoir été débités du compte du Supporter - le Supporter recevra les informations exactes sur le montant en euros qui sera crédité sur le compte du Fundraiser et son propre compte sera débité du montant fixé par lui dans la devise qu'il a choisie. Veuillez noter que si la devise choisie diffère de la devise du compte du donateur à débiter, des frais et des taux de change de tiers peuvent encore s'appliquer.
   13. Les retraits sur le compte du collecteur de fonds sont possibles après que l'organisateur a affecté une carte de paiement VISA ou MasterCard émise par une banque ou une autre institution financière qui soutient la solution VISA Direct ® et/ou Mastercard Send ® (respectivement) à son compte d'utilisateur, ce qu'il peut faire immédiatement après avoir effectué la procédure de vérification d'identité stipulée au point 3.3. ou à tout moment ultérieur à partir de son compte d'utilisateur. L'affectation de la carte au compte d'utilisateur nécessite de fournir ses données et d'effectuer une vérification au cours de laquelle un petit montant sera débité de la carte et automatiquement reversé sur le compte de l'organisateur. L'Organisateur doit être titulaire du compte bancaire sur lequel cette carte a été émise - l'utilisation de la carte d'une autre personne peut entraîner l'impossibilité d'affecter la carte au compte d'utilisateur. L'Organisateur peut à tout moment changer la carte attribuée à son compte d'utilisateur, mais il doit s'agir à chaque fois d'une carte émise pour son propre compte bancaire. Une seule carte peut être affectée au compte d'utilisateur à la fois. L'Organisateur peut changer la carte de paiement affectée à son compte d'utilisateur au maximum 3 fois en 30 jours. Tous les retraits seront effectués sur le compte bancaire sur lequel la carte attribuée au compte d'utilisateur a été émise. L'Organisateur peut retirer de l'argent jusqu'à concurrence du solde actuel du compte de la Collectivité.
   14. Si l'Organisateur rencontre des problèmes lorsqu'il tente d'effectuer des retraits sur une carte de paiement VISA ou MasterCard ou lorsqu'il affecte une telle carte à son compte d'utilisateur, il doit nous contacter par courrier électronique à l'adresse . Nous fournirons alors à l'Organisateur des instructions pas à pas sur la solution, qui peut inclure des retraits sur un compte ZEN ou par virement bancaire sur le compte bancaire de l'Organisateur détenu dans une banque basée dans l'EEE.
   15. Une Tirelire peut être créée par n'importe quel Utilisateur enregistré pour une Collecte de fonds spécifique si l'Organisateur n'a pas désactivé cette option sur sa Collecte de fonds.
   16. La page de chaque Tirelire contient des informations indiquant que les fonds sont collectés pour la Collecte de fonds spécifiée, ainsi que des informations sur le montant total collecté pour cette Collecte de fonds et le montant collecté par l'intermédiaire de la Tirelire.
   17. La Tirelire n'est pas une Collecte de fonds distincte. L'Organisateur de la Tirelire n'a pas accès aux fonds collectés sur la Tirelire. Aucun compte de paiement distinct n'est créé pour la Tirelire. Les dons collectés par l'intermédiaire d'une Tirelire sont directement transférés sur le compte de l'organisation de collecte de fonds pour laquelle l'Organisateur de la Tirelire a créé la Tirelire. L'Organisateur de la Collecte de fonds est le seul propriétaire des dons collectés par le biais de la Tirelire.
   18. La Tirelire n'est pas un service de paiement.
   19. La suppression ou la désactivation d'une Collecte de fonds entraîne la suppression ou la désactivation de toutes les Tirelires qui y sont connectées.
   20. Pour créer une collecte de fonds au profit de l'une des entités figurant dans la liste des bénéficiaires fixes, l'Organisateur doit suivre les règles énoncées ci-dessous - ces entités ne peuvent pas être bénéficiaires des collectes de fonds standard dans le cadre desquelles l'Organisateur peut retirer les dons sur son propre compte. Ces collectes de fonds peuvent être créées en sélectionnant l'organisation choisie dans la liste et en suivant les étapes affichées à l'écran. Tous les fonds collectés dans le cadre d'une telle collecte de fonds seront retirés directement sur le compte bancaire du Bénéficiaire fixe lorsque l'Organisateur nous demandera d'effectuer un retrait. Si l'Organisateur retarde le retrait, nous pouvons, à la demande du Bénéficiaire fixe, effectuer le retrait directement sur le compte bancaire du Bénéficiaire fixe, sans l'autorisation de l'Organisateur. Tout litige entre l'Organisateur et le Bénéficiaire fixe doit être résolu sans notre participation.
   21. Après la création de la collecte de fonds, l'Organisateur ne peut pas révoquer le Bénéficiaire fixe préalablement choisi. Lorsqu'une collecte de fonds pour le Bénéficiaire fixe est créée, le Bénéficiaire fixe est informé de sa création par courrier électronique. Le Bénéficiaire fixe peut refuser une Collecte de fonds spécifique à son profit, auquel cas la Collecte de fonds est supprimée.
   22. Une collecte de fonds créée au profit d'un bénéficiaire fixe comprend des informations selon lesquelles les fonds sont collectés pour le bénéficiaire fixe qui est partie à l'accord de donation conclu avec les supporters. L'Organisateur n'est pas partie à cet accord et ne fait qu'aider le Bénéficiaire fixe à atteindre son objectif.
   23. Nous pouvons supprimer une Collecte de fonds au profit d'un Bénéficiaire fixe qui serait organisée sans tenir compte de la procédure décrite ci-dessus, et restituer les Dons aux Soutiens. Cependant, avant de le faire, nous allons permettre à l'Organisateur de suivre cette procédure et - si le Bénéficiaire Fixe accepte sa Collecte de Fonds - de la poursuivre comme si elle avait été organisée en suivant la procédure depuis le début.
   24. Si le Bénéficiaire fixe supprime son compte, toutes les collectes de fonds qui y sont liées seront supprimées. Cependant, s'il y a des fonds sur ces collectes, le Bénéficiaire fixe doit d'abord en demander le retrait. Une fois cet ordre exécuté, les collecteurs de fonds seront supprimés.

5. VÉRIFICATION DE L'OBJET DE LA COLLECTE DE FONDS

   1. Nous pouvons vérifier l'objectif d'une collecte de fonds à tout moment, notamment lorsque nous recevons des rapports d'abus, que l'objectif déclaré de la collecte de fonds semble douteux, impossible à atteindre ou illégal, que la collecte de fonds suscite des soupçons de fraude ou d'autres violations du présent règlement, ou que son objectif est caritatif et que l'organisateur décide d'en faire une collecte de fonds publique. La vérification est obligatoire lorsque la somme des fonds collectés sur le compte de l'organisation de collecte de fonds est égale ou supérieure à 5 000 €, sans tenir compte des retraits effectués sur le compte. Si la somme des fonds collectés sur toutes les collectes de fonds d'un Organisateur dépasse 12 500 €, sans tenir compte des retraits, nous pouvons vérifier toutes les collectes de fonds créées par cet Organisateur ou certaines d'entre elles.
   2. Nous informerons l'Organisateur du début de la procédure de vérification par courrier électronique. Dans le cadre de la procédure de vérification, nous demanderons à l'Organisateur de nous fournir des documents attestant de la véracité de l'objectif de la Collecte de fonds, dont l'ensemble sera déterminé par la description de la Collecte de fonds. Nous pouvons demander des documents prouvant toute information substantielle (c'est-à-dire des informations susceptibles d'influencer la décision d'un Supporteur potentiel de faire un don à la Collecte de fonds), et l'autorisation de l'Organisateur de mener une Collecte de fonds (l'approbation du Bénéficiaire). Nous pouvons également fonder la vérification sur des informations accessibles au public concernant la Collecte de fonds ou son Organisateur, si elles sont crédibles. Dans des cas justifiés, nous pouvons également nous appuyer sur des informations ou des déclarations fournies par l'Organisateur ou des tiers (par exemple, le Bénéficiaire) ou sur la preuve de la dépense des fonds qui ont déjà été retirés du Compte de l'Organisateur avant que nous ne décidions de le vérifier. La méthode de vérification de l'objet d'un collecteur de fonds spécifique est laissée à notre discrétion.
   3. Tous les documents utilisés dans le processus de vérification doivent être téléchargés sous forme de scans ou de photographies directement à partir du compte utilisateur de l'Organisateur. Ils doivent être rédigés en anglais ou en polonais ou accompagnés d'une traduction certifiée en anglais ou en polonais, lisibles, d'une résolution suffisante et parfaitement visibles (pas de bords coupés).
   4. L'Organisateur doit être autorisé à nous fournir tous les documents utilisés dans le processus de vérification. Si les documents concernent une tierce personne (par exemple le bénéficiaire), l'organisateur doit obtenir et conserver l'accord de cette personne pour nous fournir ces documents et pour que nous traitions ses données personnelles (cet accord est inclus dans le formulaire d'approbation du bénéficiaire - vous pouvez le trouver ici). Si les documents comprennent des données relatives à la santé, l'Organisateur doit obtenir l'approbation distincte de la personne concernée par ces données (dans le cas du Bénéficiaire, cette approbation est incluse dans un formulaire spécifique - vous pouvez le trouver ici). Si les documents ou les données qu'ils contiennent font l'objet d'un secret protégé par la loi (médical, judiciaire, professionnel, etc.), il incombe à l'organisateur d'obtenir l'autorisation de nous les communiquer auprès de la personne habilitée à le faire. L'organisateur d'une collecte de fonds ne peut se soustraire à l'obligation de nous fournir des documents en invoquant l'absence de consentement d'un tiers ou un quelconque secret.
   5. Tous les documents fournis dans le cadre du processus de vérification resteront confidentiels et ne seront utilisés que pour la vérification de la Collecte de fonds qu'ils concernent. En règle générale, nous ne partageons pas ces documents avec des tiers, à moins d'y être légalement contraints. Toutefois, dans des cas justifiés, notamment lorsque les documents fournis dans le cadre de la procédure de vérification suscitent des soupçons quant à leur authenticité, nous pouvons contacter leur émetteur présumé afin de certifier leur originalité. Nous pouvons également partager ces documents avec d'autres prestataires de services participant à une chaîne de transactions donnée dans le cadre des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, si cela est nécessaire pour les mener à bien.
   6. À partir du moment où nous commençons la vérification d'un collecteur de fonds et jusqu'à la fin de la procédure, nous pouvons bloquer les retraits du compte du collecteur de fonds. Si la collecte de fonds suscite des soupçons de fraude ou de toute autre action illégale, nous pouvons également bloquer les retraits sur toutes les autres collectes de fonds de l'Organisateur. Si la somme des fonds collectés sur toutes les collectes de fonds d'un Organisateur dépasse 12 500 €, les retraits sont automatiquement bloqués sur toutes les collectes de fonds de l'Utilisateur.
   7. La vérification est terminée et les retraits sont débloqués une fois que les documents que nous avons acquis, ou d'autres informations fournies au cours du processus, prouvent la véracité d'une Collecte de fonds à un niveau satisfaisant. Nous ne pouvons pas abandonner la vérification d'une Collecte de fonds une fois que nous l'avons commencée, quelle que soit la raison de la vérification. Une fois la vérification terminée, nous pouvons la confirmer en apposant une étiquette appropriée sur la collecte de fonds.
   8. Si l'Organisateur n'achève pas la procédure de vérification dans les 14 jours suivant la notification du début de celle-ci, soit en ignorant la vérification, soit en ne fournissant pas les documents requis, nous pouvons mettre fin à sa Collecte de fonds et restituer les Dons aux Soutiens, à concurrence du solde du Compte de la Collecte de fonds. Cette période peut être prolongée dans des cas justifiés, en particulier si nous demandons des documents supplémentaires.
   9. Si l'Organisateur ne parvient pas à achever le processus de vérification, nous pouvons également supprimer d'autres collecteurs de fonds sur son compte d'utilisateur et restituer le solde de son compte de collecteur de fonds aux Supporters, à moins que ces collecteurs de fonds ne suscitent aucun soupçon de fraude, en particulier lorsqu'ils ont déjà été vérifiés comme stipulé dans le présent point. Dans des cas justifiés, notamment lorsque l'absence de vérification du collecteur de fonds par l'organisateur fait naître des soupçons de fraude ou d'autres actions illégales, nous pouvons également suspendre ou supprimer son compte d'utilisateur.
   10. S'il existe des soupçons justifiés quant à l'utilisation réelle des fonds déjà retirés du compte de l'Organisateur, en particulier lorsque nous recevons des rapports sur l'utilisation abusive des fonds de la part du Bénéficiaire, nous pouvons également demander à l'Organisateur de fournir des preuves pertinentes de l'utilisation de ces fonds (par exemple, des confirmations de transfert, des factures ou des relevés). Dans ce cas, les dispositions des points 5.2. - 5.9. sont applicables.

6. COLLECTES DE FONDS PRIVÉES ET PUBLIQUES

   1. Toute collecte de fonds organisée sur le site web commence par une collecte de fonds privée. Les collectes de fonds privées sont disponibles pour le groupe sélectionné de personnes que l'Organisateur décide d'inviter à les soutenir. Elles doivent être promues par l'Organisateur lui-même (par exemple sur ses médias sociaux) auprès de ses amis et de sa famille afin de préserver le caractère privé de la Collecte de fonds. Ces collectes de fonds sont la meilleure option pour les initiatives strictement privées (par exemple, un coup de fouet entre amis pour acheter un cadeau d'anniversaire à quelqu'un).
   2. Toute collecte de fonds peut être transformée en collecte de fonds publique si l'organisateur achète l'une des options premium disponibles sur le site web (par exemple, la publicité de la collecte de fonds sur la liste des collectes de fonds publiques). Les collectes de fonds publiques sont accessibles à un cercle illimité de donateurs potentiels et peuvent être annoncées sur le site web ou en dehors du site web selon les options premium achetées par l'organisateur. Ces collectes de fonds sont la meilleure option pour les projets de plus grande envergure (par exemple, pour des œuvres de bienfaisance, des initiatives commerciales, etc.
   3. Nous pouvons refuser de promouvoir une Collecte de fonds en Collecte de fonds publique, en particulier lorsque son objectif ou sa description est drastique, douteux ou que les circonstances incluses dans sa description indiquent qu'il y a des procédures judiciaires en cours qui peuvent influencer l'exactitude ou la véracité de la description de la Collecte de fonds. Dans ce cas, nous ne facturons pas à l'Organisateur les options premium achetées et nous lui remboursons les frais éventuels s'ils ont déjà été payés. Si la collecte de fonds n'est pas illégale ou si elle n'enfreint pas le présent règlement d'une autre manière, elle peut être poursuivie en tant que collecte de fonds privée.
   4. Une fois que le statut de Collecte de fonds publique est accordé, il est impossible de modifier le titre, la description ou le montant de l'objectif à collecter pour la Collecte de fonds.

7. SOUTIEN RÉCURRENT

   1. L'option permettant d'apporter un soutien récurrent à une collecte de fonds n'est disponible que pour les utilisateurs enregistrés (afin de leur permettre d'interrompre ces paiements à tout moment directement à partir de leur compte d'utilisateur).
   2. Le soutien récurrent ne peut être accordé qu'aux collecteurs de fonds pour lesquels l'Organisateur a activé cette option. Même si le soutien récurrent d'un collecteur de fonds est activé, les supporters ont toujours la possibilité de faire un don unique (non récurrent) en choisissant le bouton "Paiement unique" lorsqu'ils font un don, à moins que l'Organisateur n'ait désactivé l'option "Paiements uniques". Dans ce cas, seul le soutien récurrent est possible.
   3. Pour mettre en place un soutien récurrent pour une collecte de fonds, le donateur doit sélectionner le bouton "Paiement récurrent" lorsqu'il fait un don à une collecte de fonds pour laquelle le soutien récurrent est activé. Ensuite, ils doivent choisir ou définir manuellement le montant du paiement mensuel. Après avoir cliqué sur le bouton "Soutien", le sympathisant sera redirigé vers un widget PayU S.A. où il devra fournir les détails de sa carte de paiement.
   4. Si le sympathisant décide de nous faire un don séparé alors qu'il définit un soutien récurrent à un collecteur de fonds, ce don sera ajouté à la somme des paiements mensuels récurrents débités de sa carte (le don qui nous est fait est également récurrent).
   5. Les paiements récurrents sont traités par un tiers - PayU S.A., un fournisseur de services de paiement agréé dont le siège social se trouve en Pologne. Les détails de la carte du donateur seront stockés par PayU S.A. PayU, en tant qu'intermédiaire pour les paiements, fournit l'outil Token (identifiant de carte virtuelle), qui permet d'attribuer un identifiant unique à un donateur individuel, à l'aide duquel le donateur effectue périodiquement des paiements à l'Organisateur (et à nous, si le donateur décide d'effectuer un don séparé sur notre compte). L'accord concernant le traitement des paiements récurrents est conclu entre le Supporter et PayU S.A.. Toute plainte à cet égard doit être déposée conformément au point 14.4 (directement auprès de PayU S.A.).
   6. Le soutien récurrent n'est disponible que pour les collecteurs de fonds actifs. Si une collecte de fonds est bloquée ou restreinte de quelque manière que ce soit par nous, ou terminée/supprimée par l'Organisateur, il ne sera plus possible de lui fournir une aide récurrente.
   7. En cas d'échec des paiements récurrents en raison d'un manque de fonds sur la carte, le paiement sera omis et ne sera tenté que lorsque le paiement suivant sera programmé le mois suivant.
   8. Le Supporter peut cesser de fournir l'Assistance récurrente à tout moment. Pour ce faire, il suffit de se connecter à son compte utilisateur et d'aller dans l'onglet "Paramètres" -> "Paiements récurrents", puis de sélectionner le soutien récurrent que l'on souhaite annuler.

8. OFFRES ET ENCHÈRES

   1. Tout utilisateur vérifié peut faire des offres sur ses collectes de fonds en cliquant sur le bouton "ajouter des offres/enchères" dans l'onglet "offres/enchères" de sa collecte de fonds et en remplissant le formulaire d'ajout d'offre. Dans le formulaire, l'Organisateur doit fournir le titre et la description de l'Offre. Il doit également sélectionner la catégorie appropriée dans laquelle l'offre est proposée, indiquer la durée de l'offre et préciser le paiement minimum pour l'offre. Si l'offre est présentée comme une vente aux enchères, l'organisateur doit également indiquer la durée et le prix de départ. Il peut également joindre des photos de l'objet de l'offre et cocher ou remplir des champs supplémentaires du formulaire, en indiquant les modalités de livraison de l'objet de l'offre, la date de sa livraison ou les données que le Supporter doit compléter lors de l'achat. Si l'Organisateur a l'intention de vendre plus d'un exemplaire de l'objet de la même Offre et que ces articles doivent être proposés à l'option "acheter maintenant", il peut spécifier le nombre d'articles ou indiquer que le nombre d'articles proposés est infini (par exemple, lors de l'inscription d'Offres numériques) - dans ce cas, les articles peuvent être achetés jusqu'à épuisement de ce nombre.
   2. La description de l'offre doit être spécifique, exhaustive et ne doit pas induire l'acheteur potentiel en erreur. En ajoutant l'offre, l'organisateur s'engage à la remettre à l'acheteur telle qu'elle est décrite. Il confirme également qu'il a le droit légal de vendre l'objet de l'offre.
   3. Chaque utilisateur du site web peut acheter une offre figurant à l'option "acheter maintenant" en la sélectionnant sur une Collecte de fonds et en faisant un don d'au moins le montant minimum spécifié par l'Organisateur en guise de paiement pour l'offre sélectionnée. Le Supporter devra indiquer ses nom et prénom dans le formulaire de don. Si l'Organisateur l'a stipulé au moment de remplir le formulaire d'ajout d'une Offre, il se peut que le Supporter doive également fournir son adresse ou ses coordonnées, qui seront communiquées à l'Organisateur pour les besoins de l'expédition, afin d'acheter l'Offre.
   4. L'objet de l'offre doit être livré à l'acheteur dans les délais et par le moyen de transport indiqués dans sa description. Si la description ne précise pas les conditions de livraison, l'objet de l'offre doit être livré comme convenu entre l'Organisateur et l'acheteur. L'Organisateur doit contacter l'acheteur à ce sujet au plus tard 7 jours après l'achat de l'Offre.
   5. L'Organisateur peut à tout moment cesser de proposer l'Offre. Toutefois, dans ce cas, il doit livrer l'objet de l'Offre à tous les acheteurs qui l'ont achetée avant l'annulation de l'Offre. Par défaut, les offres énumérées dans l'option "acheter maintenant" prennent fin à la date de clôture de la collecte de fonds, bien que l'Organisateur puisse également supprimer l'offre à tout moment. Néanmoins, l'Organisateur est toujours tenu d'exécuter ses obligations liées aux Offres acquises au moment de leur suppression. Il n'est pas possible d'ajouter de nouvelles offres après la clôture de la Collecte de fonds. Pour ajouter une nouvelle offre, il est nécessaire de prolonger la durée de la Collecte de fonds.
   6. Si l'offre a été répertoriée dans une vente aux enchères, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent soumettre des offres. Les offres égales ou supérieures à 2.500 € ne peuvent être soumises que par des utilisateurs vérifiés. Les offres peuvent être soumises jusqu'à la fin de la vente aux enchères.
   7. Les offres soumises ne peuvent pas être révoquées par le biais du site web. En cas d'erreur manifeste lors de la soumission d'une offre (par exemple, un zéro supplémentaire dans le montant), l'enchérisseur peut nous contacter à l'adresse et nous pouvons, à notre entière discrétion, décider de révoquer son offre.
   8. Une fois la vente aux enchères terminée, le meilleur enchérisseur reçoit un courrier électronique confirmant qu'il a remporté la vente aux enchères. Cet e-mail contient un lien direct permettant de faire un don à l'organisation caritative où l'offre a été faite, le montant du don correspondant à l'enchère. Il doit faire ce don dans les 24 heures suivant l'envoi de l'e-mail - s'il ne le fait pas, l'Organisateur peut annuler la vente aux enchères - jusqu'à ce qu'il décide de le faire, le meilleur enchérisseur peut encore payer le prix de l'Offre, ou bien, une fois les 24 heures écoulées, l'Organisateur peut écarter le meilleur enchérisseur et proposer l'achat de l'objet de l'Offre au meilleur enchérisseur suivant.
   9. Nous ne sommes pas partie à un accord conclu par l'achat de l'offre et nous ne sommes pas responsables du respect par l'organisateur des obligations qui en découlent. Cet accord est conclu entre l'Organisateur et le Supporter qui a acheté l'Offre. L'Organisateur est seul responsable de l'exécution de ses obligations à l'égard de l'acheteur et de tout tiers (par exemple, les droits fiscaux).
   10. Si l'acheteur ne livre pas l'objet de l'offre, il peut nous contacter à l'adresse [email protected]. Nous pouvons contacter l'Organisateur pour lui demander de fournir une preuve de livraison. Si l'Organisateur ne fournit pas la preuve ou s'il existe encore des doutes raisonnables quant à la livraison de l'objet de l'Offre, nous pouvons envoyer les données de l'Organisateur (ainsi que les données que nous avons collectées lors de la vérification d'identité) à l'acheteur afin de lui permettre de faire valoir ses droits en dehors de 4fund.com.
   11. Les biens immobiliers, les actions, les parts ou tout autre objet qui ne peut être effectivement vendu qu'en remplissant des obligations administratives ou légales supplémentaires ne peuvent pas faire l'objet d'une Offre. Il est également interdit d'offrir des articles dont la vente serait illégale ou restreinte ou qui violeraient les droits personnels de quelqu'un d'autre, et d'utiliser un langage désobligeant dans la description de l'offre. En outre, il est interdit de prétendre ou de suggérer dans la description de l'offre que nous sommes responsables du respect des obligations de l'organisateur ou que nous le garantissons de quelque manière que ce soit. Nous pouvons supprimer ces offres sans demander au préalable à l'Organisateur de les supprimer.
   12. Nous pouvons bloquer, supprimer ou suspendre le compte d'un utilisateur qui :
   1. En tant qu'Organisateur, propose des objets :
   1. qu'il n'a pas le droit de vendre ;
   2. qu'il n'a pas l'intention de livrer à l'acheteur ou qu'il ne livre pas à l'acheteur après son achat
   3. dont la vente serait illégale ou qui enfreindrait le règlement de toute autre manière ;
   2. En tant qu'enchérisseur, il continue à soumettre des offres sans avoir l'intention d'acheter l'objet de l'offre s'il remporte la vente aux enchères ;
   3. En tant qu'organisateur sur le site de la collecte de fonds sur lequel les offres du fondateur sont listées, autorise sciemment le fondateur à proposer des articles mentionnés au point 8.12.1 ci-dessus.
   13. Si l'offre suscite des soupçons quant à l'existence de son objet ou quant à la propriété et/ou au droit de l'Organisateur de la vendre, nous pouvons demander à l'Organisateur de fournir des preuves de ces faits. Si l'Organisateur ne fournit pas les preuves requises ou si celles-ci ne dissipent pas nos doutes, nous pouvons supprimer l'Offre.
   14. Si le solde du compte de l'Organisateur d'une collecte de fonds comportant des offres est remboursé aux Supporters pour quelque raison que ce soit, les remboursements sont effectués conformément aux règles énoncées au point 11. L'Organisateur peut nous fournir une preuve de livraison de l'objet de l'Offre à un acheteur qui a reçu un tel remboursement, et nous fournirons à l'Organisateur les données de l'acheteur que nous possédons afin de permettre à l'Organisateur de contacter l'acheteur au sujet du paiement ou de poursuivre ses réclamations en dehors de 4fund.com.
   15. Les dispositions des points 8.1 à 8.14 s'appliquent en conséquence aux règles relatives aux offres des fondateurs, sous réserve des dispositions énumérées ci-dessous. Lorsque dans les points 8.1 - 8.14 l'Organisateur est mentionné comme celui qui fait l'Offre, les règles s'appliquent également au Fondateur.
   16. Seuls les utilisateurs vérifiés peuvent faire des offres de fondateur. En outre, les offres de fondateur ne peuvent être faites que par des personnes physiques qui ne les font pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.
   17. Les Offres de Fondateurs peuvent être faites sur une Collecte de Fonds spécifique si son Organisateur active une telle option en sélectionnant le bouton "Activer l'ajout d'offres/enchères pour d'autres". Cette option n'est disponible que pour les organisateurs qui sont des utilisateurs vérifiés.
   18. Le Fondateur ajoute l'Offre du Fondateur en sélectionnant une Collecte de Fonds spécifique qu'il souhaite soutenir, puis en remplissant et en acceptant le formulaire d'ajout de l'Offre du Fondateur.
   19. L'Organisateur accepte ou rejette les offres proposées par le Fondateur avant de les rendre disponibles sur sa Collecte de fonds. L'offre soumise par le Fondateur devient valide à partir du moment où l'Organisateur l'accepte.
   20. La responsabilité de l'exécution de l'obligation résultant de l'offre du Fondateur incombe uniquement au Fondateur. L'Organisateur n'est pas responsable du transfert de l'objet de l'Offre proposée par le Fondateur.
   21. Le paiement de l'offre du fondateur est crédité directement sur le compte du collecteur de fonds tenu pour le collecteur de fonds auquel il a été lié. Il est supposé qu'entre le fondateur et l'organisateur de la collecte de fonds à laquelle l'offre du fondateur a été liée, un accord de donation du montant reçu en échange de l'offre a été conclu, avec effet immédiat au moment de l'achat de l'offre du fondateur par le supporteur. Aucun lien juridique n'est établi entre le donateur qui achète l'offre du fondateur et l'organisateur de la collecte de fonds - le donateur conclut un accord uniquement avec le fondateur auprès duquel il a acheté l'offre.
   22. Le fondateur peut retirer l'offre du fondateur qu'il a faite si l'offre n'a pas encore été achetée. Il peut également cesser d'offrir les articles à tout moment, mais il est alors tenu de livrer les articles à tous les supporters qui les ont achetés auparavant.
   23. L'Organisateur peut à tout moment supprimer ou mettre fin à une offre spécifique du Fondateur ajoutée à sa collecte de fonds. Dans ce cas, le fondateur doit toujours remplir ses obligations envers les supporters qui ont acheté les articles avant que l'organisateur ne le fasse.
   24. Zrzutka.pl sp. z o.o. agit en tant qu'opérateur de la plateforme au sens des dispositions de la loi du 23 mai 2024 modifiant la loi relative à l'échange d'informations fiscales avec d'autres pays et certaines autres lois (ci-après : "la loi"), qui met en œuvre la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. En raison de ce qui précède, nous devons remplir les obligations spécifiées dans la Loi.
   25. Le NIF (numéro d'identification fiscale) est un terme général utilisé dans le contexte de l'identification fiscale, qui fait référence au numéro d'identification fiscale dans différents pays, par exemple en Pologne, le NIF est PESEL et NIP, en Italie Codice Fiscale (CF), en France Numéro Fiscal de Référence (NIF), en Irlande Personal Public Service Number (PPS), etc. Les numéros reconnus comme NIF varient d'un pays à l'autre - si vous ne connaissez pas votre numéro NIF, vous pouvez le vérifier en sélectionnant votre pays dans la liste disponible ici.
       
   26. Un Utilisateur qui souhaite faire une Offre peut être invité à fournir à l'Opérateur son numéro de TIN. La communication du numéro d'identification fiscale est une condition nécessaire, sans laquelle il ne sera pas possible de faire une offre.
   27. Nonobstant ce qui précède - afin de respecter nos obligations légales - nous pouvons demander aux utilisateurs qui ont déjà fait des offres de fournir leur NIF ou leur adresse (ou les deux). L'utilisateur recevra alors trois messages (le deuxième après 20 jours, le troisième après 40 jours) l'informant qu'il doit fournir des données supplémentaires.
   28. Si l'Organisateur ne fournit pas les données pertinentes dans les 60 jours suivant la réception de la première communication, nous bloquerons le retrait des fonds de ses collectes de fonds pour lesquelles il a également reçu des dons provenant de la vente d'offres, tant que le solde d'une collecte de fonds spécifique est positif, et nous empêcherons l'Organisateur de faire d'autres offres - jusqu'à ce que nous recevions les données demandées. Si aucune des collectes de fonds de l'Organisateur ne remplit la condition mentionnée dans la phrase précédente, alors dans le cas des collectes de fonds pour lesquelles :
       a) L'Organisateur a ajouté des Offres, mais n'en a vendu aucune, et le solde de la Collecte de fonds est positif ;
       b) l'Organisateur a ajouté des Offres (qu'il les ait vendues ou non) et le solde actuel de la Collecte de fonds est de 0 euro ;
       nous supprimerons les offres existantes de l'Organisateur sans possibilité de les renouveler et nous empêcherons l'Organisateur de faire d'autres offres - jusqu'à ce que nous recevions les données demandées.
   29. Si le fondateur ne fournit pas les données pertinentes dans les 60 jours suivant la réception de la première communication, nous supprimerons ses offres existantes sans possibilité de les renouveler et nous empêcherons le fondateur de faire d'autres offres - jusqu'à ce que nous recevions les données demandées. En outre, les règles décrites au point 8.28 ci-dessus s'appliquent à toutes les offres qu'un tel utilisateur ajoute à ses propres collectes de fonds.
   30. Conformément aux procédures décrites aux points 8.28 et 8.29 ci-dessus, nous pouvons demander aux utilisateurs de confirmer les données que nous avons précédemment établies. Si les données déclarées par l'utilisateur soulèvent des doutes, nous pouvons demander qu'elles soient confirmées par un document officiel approprié que nous indiquons.
   31. Si l'utilisateur ne remplit pas les obligations découlant de la loi et qu'en conséquence nous devons supprimer les offres existantes de l'utilisateur sans possibilité de les renouveler et empêcher l'utilisateur de faire d'autres offres (jusqu'à ce que nous recevions les données demandées), les enchères de l'utilisateur seront terminées sans gagnant (toutes les offres soumises jusqu'à présent seront ignorées), et l'objet de l'enchère reste invendu.

9. RESPONSABILITÉ

   1. Nous ne sommes pas partie à un accord conclu entre les utilisateurs par l'intermédiaire du site web et ne sommes donc pas responsables de l'exécution de leurs obligations.
   2. Les procédures de vérification que nous avons introduites visent à réduire le risque de fraude sur le site web et à en éliminer les utilisateurs malhonnêtes, mais elles ne garantissent pas qu'une collecte de fonds donnée ne sera pas frauduleuse. Même si nous avons vérifié une collecte de fonds et l'avons marquée comme "vérifiée" ou similaire, nous ne sommes pas responsables des pertes subies du fait de faire un don à cette collecte, à moins que nous ne le fassions de mauvaise foi.
   3. Les utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actions sur le site web, ainsi que de la non-violation des droits d'un tiers. Nous ne partageons pas leur responsabilité et, à moins d'avoir reçu un avis d'une autorité compétente ou une information légitime d'un tiers selon laquelle un contenu qu'un utilisateur a publié sur le site web enfreint la loi ou les droits d'un tiers et de ne pas avoir supprimé ce contenu immédiatement après avoir reçu cette information, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de cette infraction. Cela ne limite en rien notre droit de supprimer ce contenu de notre propre chef.
   4. Nous sommes responsables de l'exactitude, de la légalité, de la disponibilité et de la qualité suffisante des services de paiement que nous fournissons, décrits en détail dans l'annexe n° 1 - Accord-cadre. Les fonds conservés sur les comptes des collecteurs de fonds sont soumis à la protection stipulée dans la loi polonaise sur les services de paiement du 19 août 2011 (ils doivent être conservés séparément de nos propres fonds et être placés sur un compte bancaire séparé ou investis en toute sécurité, et ils ne peuvent jamais faire l'objet d'une exécution dirigée contre nous, même en cas d'insolvabilité).
   5. Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement la prestation de nos services en cas de travaux techniques ou de conservation nécessaires. Nous informerons les utilisateurs de ces travaux au préalable.
   6. Nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de la fourniture de nos services dues à des cas de force majeure ou à des actes malveillants de tiers (par exemple, des attaques de pirates informatiques). Si de telles circonstances entraînent une fuite ou un risque de fuite des données des utilisateurs, nous sommes tenus par la loi d'en informer les utilisateurs et de prendre des mesures pour minimiser ou éviter la fuite.

10. SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

    1. Un utilisateur enregistré ou vérifié peut résilier son compte utilisateur à tout moment. Si des fonds sont conservés sur l'un des comptes du collecteur de fonds de l'utilisateur, ce dernier doit les retirer au préalable pour pouvoir clôturer son compte. Il peut en résulter l'impossibilité de clôturer un compte pendant qu'il est suspendu ou que les procédures de vérification de l'objet de l'organisation de collecte de fonds stipulées au point 5 sont en cours.
    2. Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte d'utilisateur dans les cas prévus par le règlement, notamment lorsque nous disposons d'informations ou que nous soupçonnons l'utilisateur de commettre une fraude, d'enfreindre la loi d'une autre manière ou de violer le règlement.
    3. Nous pouvons suspendre le compte d'un utilisateur lorsque nous le soupçonnons de commettre une fraude, d'enfreindre la loi d'une autre manière ou de violer le règlement, et que des procédures ont été mises en place pour confirmer ou infirmer ce soupçon. Si le compte de l'utilisateur est suspendu, nous pouvons imposer des restrictions sur sa capacité à retirer les fonds des comptes des collecteurs de fonds ainsi que sur sa capacité à accepter des dons sur les collecteurs de fonds. Si les soupçons sont réfutés, nous rétablirons rapidement le plein accès de l'utilisateur à son compte d'utilisateur. Si les soupçons sont confirmés, le compte de l'utilisateur sera supprimé (sauf si nous prenons d'autres mesures légales). Veuillez noter que le blocage des retraits automatiques après avoir atteint les seuils de montant indiqués au point 5.1 ne constitue pas une suspension du compte d'utilisateur et ne signifie pas que nous avons des soupçons particuliers concernant votre Collecte de fonds - il s'agit d'une procédure normale que nous appliquons de la même manière à tous les Organisateurs.
    4. Si nous supprimons le compte d'un utilisateur parce qu'il a enfreint la loi ou les rôles définis dans le règlement, nous pouvons prendre des mesures pour l'empêcher de créer un nouveau compte (liste noire).
    5. Si nous supprimons un compte d'utilisateur et qu'il reste des fonds sur l'un des comptes des collecteurs de fonds de l'utilisateur, nous pouvons :
    1. suivre toute instruction légale donnée par les autorités compétentes (par exemple, les forces de l'ordre) concernant l'utilisation des fonds - si nous recevons de telles instructions, nous devons toujours nous y conformer et les points suivants ne s'appliquent pas ;
    2. transférer les soldes des comptes des collecteurs de fonds aux donateurs, en agissant selon les rôles stipulés au point 11, s'il existe des soupçons de fraude ou d'acquisition des dons d'une manière déloyale ;
    3. effectuer un retrait de tous les fonds sur le compte bancaire de l'Organisateur - s'il n'y a pas de soupçon de fraude et si la suppression du compte est motivée par d'autres raisons.

11. REMBOURSEMENTS

    1. L'Organisateur peut décider de rembourser un seul don en nous en donnant l'ordre. L'Organisateur peut également décider de rembourser la totalité du solde de la Collecte de fonds aux Supporters.
    2. Les remboursements effectués par l'Organisateur seront désactivés si les retraits du compte du collecteur de fonds sont limités pour quelque raison que ce soit.
    3. Si le solde du compte du collecteur de fonds est insuffisant pour rembourser tous les dons en entier (en raison des retraits de l'Organisateur), et que l'Organisateur nous ordonne de rembourser tout le solde du compte du collecteur de fonds ou que nous décidons de le rembourser dans les cas stipulés ailleurs dans le Règlement, les remboursements sont effectués dans l'ordre des dons les plus récents aux plus anciens. Si le montant restant après avoir effectué les remboursements est insuffisant pour couvrir un Don spécifique, ce remboursement n'est pas exécuté et nous effectuons un remboursement au Supporter suivant dans la file d'attente. Si le montant restant après avoir effectué les remboursements dans cet ordre est insuffisant pour couvrir n'importe quel don, nous effectuons un remboursement partiel de ce montant au premier donateur de la file qui n'a pas reçu un remboursement complet.
    4. Les remboursements sont effectués dans la devise européenne sur le compte bancaire du Supporter de la carte de paiement à partir de laquelle le don a été effectué ou directement sur le compte bancaire du Supporter si le don a été effectué par virement bancaire. Si ce compte est tenu dans une devise autre que l'euro, des frais de tiers ou des taux de change peuvent s'appliquer.

12. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

    1. En tant que prestataire de services de paiement ayant son siège social en Pologne, nous sommes soumis à la loi polonaise sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du 1er mars 2018, ainsi qu'aux règlements de l'UE applicables en la matière. Ces textes constituent le fondement juridique de nos droits et obligations en la matière.
    2. Afin de remplir nos obligations légales, nous devons surveiller les transactions sur le site Web afin de trouver des irrégularités qui pourraient indiquer la suspicion de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Nous pouvons également être amenés à vous poser des questions supplémentaires ou à vous demander des documents complémentaires afin de mieux comprendre la nature de vos transactions ou l'objectif que vous poursuivez en établissant une relation d'affaires avec nous. Cela peut également se produire dans des cas non prévus par le Règlement. Le fait de ne pas nous fournir une explication raisonnable et/ou les documents demandés peut entraîner des restrictions sur votre compte d'utilisateur ou la fin de notre relation d'affaires. Nous sommes également tenus de signaler aux autorités compétentes tout soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Le nom du site web, notre logo, la conception graphique, le logiciel, le code du site web et la base de données font l'objet d'une protection juridique en tant que propriété intellectuelle.
    2. En publiant quoi que ce soit sur le site web (par exemple, les photos de votre collecte de fonds, les offres numériques que vous faites), vous confirmez que la manière dont vous l'utilisez n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie.
    3. Si vous affirmez qu'un élément publié par un utilisateur enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à l'adresse (en nous fournissant, si possible, la preuve de vos droits). Nous bloquerons ce contenu si nous soupçonnons une telle infraction.
    4. Si nous estimons que votre collecte de fonds est particulièrement intéressante, nouvelle ou digne d'être soutenue, nous pouvons la promouvoir gratuitement sur notre site web ou en dehors de celui-ci (par exemple, sur nos médias sociaux ou sur les annonces Google). Cette publicité peut être combinée à la promotion du site web lui-même. En publiant une collecte de fonds sur le site web, vous nous autorisez à utiliser le contenu que vous publiez de cette manière.

14. PLAINTES

    1. Si vous estimez que nos services de paiement sont de qualité insuffisante ou que nous les fournissons en violation du présent règlement, vous pouvez nous adresser une plainte. La plainte peut être envoyée par courrier à ou par écrit à nos bureaux : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wroclaw, Pologne. Vous pouvez également déposer votre plainte en personne à notre bureau si vous le souhaitez.
    2. Dans votre plainte, vous devez décrire brièvement le problème en question et fournir suffisamment de données pour que nous puissions l'identifier. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous pouvons vous demander de fournir des explications supplémentaires avant de répondre à la plainte.
    3. Nous répondrons à votre plainte dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle nous est parvenue. Dans les cas complexes, nous pouvons prolonger le délai de réponse de 30 jours supplémentaires, mais si nous le faisons, nous vous en informerons dans le délai initial de 30 jours à compter de la réception de votre plainte, en expliquant pourquoi nous avons jugé la question complexe. Notre réponse vous sera envoyée par courrier électronique ou, si vous le souhaitez, par courrier postal.
    4. Veuillez noter que nous ne traitons pas nous-mêmes les paiements des dons (nos services de paiement se limitent à la tenue des comptes du collecteur de fonds et au traitement des retraits). Si vous avez une plainte concernant le processus de paiement des dons, vous devez la déposer directement auprès de PayU S.A. ou de UAB ZEN.COM (en fonction de la méthode de paiement utilisée). La manière de déposer et de traiter une telle plainte est indiquée dans leurs conditions de service acceptées lors du versement d'un don (également disponibles ici pour PayU S.A. ou ici pour UAB ZEN.COM). Vous pouvez également nous envoyer une telle plainte et nous la transmettrons à PayU S.A. ou UAB ZEN.COM.

15. OPINIONS ET COMMENTAIRES

    1. Les utilisateurs peuvent publier leurs opinions et commentaires sur le site web (par exemple, lorsqu'ils font un don, expriment leur opinion sur une collecte de fonds particulière ou un article de blog).
    2. Le contenu de certains commentaires et opinions est vérifié par nos employés dans le cadre d'activités de vérification standard.
    3. Nos employés suppriment les avis et commentaires à contenu illégal, c'est-à-dire toute information qui, en elle-même ou en relation avec une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit de tout État membre qui est conforme au droit de l'Union, quel que soit l'objet précis ou la nature de ce droit.
    4. En outre, nos employés peuvent également refuser de publier ou supprimer tout contenu qui :
       • a) est incompatible avec le sujet, par exemple avec le thème d'une collecte de fonds particulière ou d'un article de blog ;
       • b) contient des liens
       • c) est utilisé pour mener des activités concurrentes aux nôtres, par exemple la promotion de sites web concurrents ;
       • d) est utilisé pour mener des activités interdites de publicité, de promotion et de marketing, notamment en publiant des annonces et en promouvant des produits, des services et des projets ;
       • e) est utilisé pour mener des activités interdites par la loi, par exemple des tentatives de fraude et d'extorsion de fonds auprès d'autres utilisateurs ;
       • f) incite à la violence contre tout être vivant, y compris les animaux, ou approuve une telle violence ;
       • g) propage tout système d'État fasciste ou autre système totalitaire ;
       • h) incite à la haine fondée sur des différences de genre, de sexe, de nationalité, d'ethnie, de race, de religion ou sur l'irréligiosité, ou approuve une telle haine ;
       • i) insulte un groupe de personnes ou des personnes individuelles en raison de leur sexe, de leur appartenance sexuelle, nationale, ethnique, raciale ou religieuse ou en raison de leur absence de confession religieuse ;
       • j) contient des signes de discrimination fondée sur le sexe ou est de nature chauvine et/ou misogyne ;
       • k) diffame ou insulte un tiers
       • l) viole les droits de la personnalité d'un tiers
       • m) contient un langage explicite ou d'autres contenus à caractère offensant ;
       • n) incite à un comportement dangereux ou l'approuve
       • o) heurte les sentiments religieux
       • p) peut gêner autrui, notamment par manque d'empathie ou de respect envers les autres utilisateurs ;
       • q) enfreint l'ordre juridique applicable ou les bonnes mœurs de toute autre manière.
    5. Le langage explicite et les liens vers des collectes de fonds organisées sur des sites de crowdfunding sont automatiquement supprimés du contenu des avis et des commentaires (afin d'éviter le spam).
    6. Les utilisateurs qui considèrent que le contenu d'un avis ou d'un commentaire publié sur le site Web est illégal ou enfreint les dispositions du règlement peuvent nous envoyer un rapport concernant ce contenu en utilisant le formulaire dont le lien figure ici.
    7. Nous examinons le rapport et prenons une décision sur le contenu auquel le rapport se rapporte de manière non arbitraire, objective et rapide (jusqu'à 14 jours).
    8. Nous informons la personne qui a soumis le rapport de la décision prise dans les meilleurs délais.
    9. Notre décision peut consister à retirer le contenu ou à le laisser sur le site web.
    10. En cas de suppression d'un avis ou d'un commentaire, notre employé en informe l'utilisateur qui en est l'auteur. L'utilisateur peut faire appel de notre décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception des motifs de la suppression.
    11. Le recours doit être motivé de manière détaillée.
    12. Nous examinons les recours dans un délai de 14 jours.
    13. Si nous avons connaissance d'informations nous permettant de soupçonner qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a eu lieu, a lieu ou est susceptible d'avoir lieu, nous informons rapidement les autorités policières ou judiciaires de l'État membre ou des États membres concernés de nos soupçons et leur fournissons toutes les informations pertinentes disponibles.
    14. Nous avons désigné un point de contact électronique associé au site web pour la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission et le Conseil - utilisez cette adresse électronique : .

16. DIVERS

    1. L'utilisation du site web dépend de la satisfaction d'exigences techniques. Afin d'utiliser correctement nos services, l'utilisateur doit être en possession :
    1. d'un appareil qui lui permette d'utiliser les ressources d'Internet,
    2. d'une connexion au réseau Internet mondial,
    3. d'un navigateur web mis à jour qui prend en charge les connexions cryptées SSL.
    2. L'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du site Web peut nécessiter l'installation de logiciels tels que Java ou JavaScript, ainsi que l'acceptation des cookies dans les paramètres du navigateur et la possession d'une adresse électronique et d'un téléphone portable.
    3. Si les fonds du compte du collecteur de fonds sont saisis dans le cadre d'une procédure d'exécution, nous pouvons être contraints de les transférer à l'autorité compétente (par exemple, un huissier de justice). Si le montant de la saisie qui nous est notifié est supérieur au solde du compte du collecteur de fonds au moment de la notification, nous pouvons également bloquer la possibilité de faire des dons au collecteur de fonds afin d'éviter que les supporters ne fassent un don dans un but qui ne sera pas réalisé - à moins que le but du collecteur de fonds ne soit de couvrir les dettes de l'organisateur.
    4. Sur le site web, les utilisateurs enregistrés peuvent commenter les collectes de fonds des autres utilisateurs. L'organisateur de la collecte de fonds peut à tout moment bloquer la possibilité de commenter celle-ci, ce qui aura également pour effet de masquer tous les commentaires précédents. Il est interdit d'utiliser un langage péjoratif dans les commentaires, d'y fournir un contenu illicite (y compris des liens vers des sites au contenu illégal), d'y fournir des liens vers vos propres collectes de fonds (spamming) ou de les utiliser pour diffamer ou offenser qui que ce soit. Nous pouvons supprimer ces commentaires et, dans des cas extrêmes, supprimer ou suspendre le compte de l'utilisateur.
    5. En raison de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il est interdit d'utiliser les collectes de fonds que vous créez d'une autre manière que pour collecter de l'argent auprès des donateurs afin de réaliser votre projet, en particulier pour abuser d'offres spéciales ou de promotions dans les banques ou autres fournisseurs de services de paiement où vous devez réaliser un certain chiffre d'affaires sur un compte ou un instrument. La collecte de fonds n'est pas destinée à servir de porte-monnaie numérique où seul l'organisateur lui-même ferait des dons. Nous pouvons supprimer ces collectes de fonds et, dans des cas extrêmes, suspendre ou supprimer le compte d'utilisateur de l'organisateur.
    6. En cas de décès de l'Organisateur :
    1. si la collecte de fonds a été organisée pour atteindre les objectifs privés de l'organisateur, nous bloquons la collecte de fonds jusqu'à ce que ses héritiers se manifestent. Après avoir obtenu une preuve juridique de leur héritage, nous leur transférons les fonds collectés dans le cadre de toutes les collectes de fonds, puis nous clôturons le compte d'utilisateur de l'organisateur décédé.
    2. si la collecte de fonds a été organisée pour un bénéficiaire, nous pouvons contacter le bénéficiaire et lui transférer le montant collecté sur le compte de la collecte de fonds. Ceci constitue une exception au rôle de l'Organisateur qui est considéré comme propriétaire de tous les fonds collectés sur le compte de la Collecte de fonds.
    7. Le présent règlement est établi en vertu du droit polonais. À moins que la loi ne vous autorise à faire valoir vos droits à notre encontre dans votre pays, le tribunal compétent pour résoudre toute question nous opposant sera celui de notre siège social.
    8. Le présent règlement est rédigé en anglais, qui reste la seule langue d'origine. Les utilisateurs de régions non anglophones peuvent être redirigés vers la version traduite du site web ou choisir de consulter le site web dans la langue de leur choix, ce qui permet de consulter le règlement dans d'autres langues. Dans ce cas, si une erreur ou une ambiguïté résulte d'une traduction, la version anglaise originale du Règlement prévaudra. La règle susmentionnée s'applique également à tout autre texte, information ou communication sur le site web.
    9. Si, pour quelque raison que ce soit, nous décidons de mettre un terme définitif à nos services, nous en informerons nos utilisateurs. À partir de cette date, il sera impossible d'organiser de nouvelles collectes de fonds et les collectes de fonds déjà existantes pourront se poursuivre pendant la période indiquée dans cette notification. Après cette période, toutes les collectes de fonds seront supprimées et nous transférerons les soldes de tous les comptes des collecteurs de fonds sur les comptes bancaires des organisateurs.
    10. Nous pouvons également fournir les fonctionnalités de notre site web sous la forme d'une PWA (Progressive Web Application) disponible au téléchargement sur Google Play/App Store. L'application sous cette forme n'est qu'un canal d'accès au site web indépendant du navigateur web, mais soumis à des exigences techniques similaires à celles de l'accès au site web à l'aide d'un navigateur et fournissant les mêmes fonctionnalités que le site web visualisé à l'aide d'un navigateur. Tous les principes d'utilisation du site web spécifiés dans le présent règlement s'appliquent également au téléchargement et à l'utilisation de l'application susmentionnée.

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*Avant d'accepter les services premium du collecteur de fonds, des documents prouvant la crédibilité du collecteur de fonds seront exigés. Si ces documents ne sont pas fournis, les services premium de l'organisme de collecte de fonds peuvent être refusés.

**Prochainement

Les frais pour une transaction de retour s'élèvent à 0,5 EUR.

Tous les montants indiqués sont des montants bruts.

ACCORD-CADRE

Annexe n° 1 - CONTRAT-CADRE POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE PAIEMENT

1. TERMES UTILISÉS DANS LE CONTRAT

   1. Sauf mention contraire dans le présent Contrat-cadre de prestation de services de paiement (ci-après : le Contrat), tout terme commençant par une majuscule qui y est utilisé a une signification précisée dans la pt 1 des conditions d'utilisation de 4fund.com (ci-après : le Règlement), dont le Contrat constitue une annexe. Tout terme juridique utilisé dans le Contrat a la signification qui lui est attribuée par la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, dont le PSA polonais est une mise en œuvre.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

   1. Le contrat est conclu entre l'Organisateur et nous lorsque la dernière des conditions suivantes est remplie :
   1. l'Organisateur a procédé à la vérification de son identité comme stipulé au point 3.3. du Règlement ;
   2. l'Organisateur a organisé sa première Collecte de fonds.
   2. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

3. INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

   1. Les services de paiement fournis sur la base du contrat sont fournis directement par nous, c'est-à-dire par Zrzutka.pl sp : Zrzutka.pl sp. z o.o., une société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) ayant son siège social en Pologne, al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, avec le numéro TIN (NIP) 8992796896, inscrite au registre des sociétés (KRS) sous le numéro 0000634168.
   2. Nous sommes un prestataire de services de paiement (krajowa instytucja płatnicza) agréé par l'Autorité polonaise de surveillance financière (Komisja Nadzoru Finansowego) avec le numéro de licence IP48/2019. Vous pouvez vérifier notre statut de prestataire de services de paiement ici. Nous avons fait part à notre autorité de surveillance de notre intention de fournir nos services de paiement dans tous les pays de l'EEE sur la base de la libre prestation de services transfrontaliers, et cette information a été transmise à toutes les autorités de surveillance financière de l'EEE. Aucune autorité ne s'est opposée à ce que nous fournissions de tels services dans son pays ni n'a restreint les conditions dans lesquelles nous pourrions le faire.

4. INFORMATIONS SUR LES SERVICES FOURNIS

   1. Dans les conditions spécifiées dans le présent contrat, nous fournissons à l'Organisateur les services de paiement suivants :
   1. gestion d'un compte de paiement sous la forme d'un compte de collecteur de fonds pour chaque collecteur de fonds ;
   2. traitement des virements sur ordre de paiement de l'Organisateur - sous la forme d'un retrait de fonds du Compte de l'Organisateur vers le Compte bancaire de l'Organisateur ou le compte bancaire du Bénéficiaire fixe ;
   3. le traitement des virements sur ordre de paiement de l'Organisateur - sous la forme d'un retour des dons aux Supporters ;
   4. la délivrance d'un instrument de paiement sous la forme de fonctionnalités du site web permettant la soumission d'ordres de paiement.
   2. Un ordre de paiement ne peut être soumis par l'Organisateur que par l'intermédiaire du site web.
   3. Les fonds de l'Organisateur rassemblés sur le Compte du collecteur de fonds ne sont pas soumis à des intérêts.
   4. Sauf exceptions mentionnées dans le règlement, les fonds collectés sur le compte de l'Organisateur ne peuvent être utilisés que pour l'exécution des ordres de paiement de l'Organisateur et a) retirés sur le compte bancaire de l'Organisateur b) renvoyés aux Supporters c) retirés sur le compte bancaire du Bénéficiaire fixe.
   5. Afin de passer un ordre de paiement par retrait, l'Organisateur doit d'abord attribuer une carte de paiement émise par une institution financière qui supporte la solution VISA Direct ® ou Mastercard Send ® à son Compte Utilisateur comme décrit au pt. 4.13 du Règlement. Si l'institution financière émettrice de la carte ne supporte pas la solution applicable, les ordres de paiement de retrait ne seront pas exécutés jusqu'à ce que l'Organisateur assigne une carte de l'institution qui la supporte.
   6. Les virements ordonnés pour des montants supérieurs au solde actuel du compte de l'Organisateur ne seront pas traités.
   7. L'Organisateur autorise l'opération de paiement en sélectionnant l'option "retrait" dans son compte utilisateur, en fixant le montant du retrait et en cliquant sur le bouton "retirer". En outre, la création d'un destinataire de confiance, la commande de retours du Compte de l'Organisateur vers les Soutiens, l'accès à l'onglet de vérification, l'accès à l'écran avec l'historique des retraits (s'il est utilisé pour la première fois ou s'il doit inclure l'historique des retraits de plus de 90 jours ou si plus de 90 jours se sont écoulés depuis que l'Organisateur a accédé pour la dernière fois aux informations sur l'historique des retraits ou si 90 jours se sont écoulés depuis la dernière utilisation de l'authentification forte) nécessitent que l'Organisateur fournisse le Code d'authentification envoyé à l'adresse e-mail ou à son numéro de téléphone portable (s'il a fourni ce numéro) attribuée au Compte d'utilisateur. Tant que l'Organisateur n'a pas fourni le Code d'authentification, l'opération de paiement ou le service visé dans la phrase précédente n'est pas exécuté.
   8. Les opérations de paiement sont traitées en euros.
   9. Le montant maximum d'un retrait unique est de 20 000 EUR. L'Organisateur peut également fixer ses propres limites de transactions uniques et quotidiennes dans son compte utilisateur.

5. AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT

   1. Lorsqu'une transaction doit être confirmée par une authentification forte du client, un code d'authentification est généré et envoyé à l'e-mail de l'Organisateur ou à son numéro de téléphone portable (s'il a fourni ce numéro).
   2. Le code d'authentification est valable pendant 5 minutes à partir du moment où il a été généré.
   3. Cinq tentatives consécutives de vérification avec un login, un mot de passe ou un Code d'authentification erroné entraînent le blocage temporaire de la capacité de vérification pendant 30 secondes. Dix tentatives de ce type entraînent le blocage temporaire de la capacité de vérification pendant 30 minutes.
   4. Si, après avoir accédé à son compte de collecte de fonds, l'organisateur reste inactif pendant 5 minutes, il est automatiquement déconnecté.
   5. Après la résiliation du contrat, nous effacerons le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'Organisateur et désactiverons tous les codes d'authentification.

6. DÉLAI D'EXÉCUTION DE LA TRANSACTION DE PAIEMENT

   1. Grâce à l'utilisation des solutions MasterCard Send ® et Visa Direct ®, la plupart des transactions de paiement (à la fois les retraits du compte de l'Organisateur et le crédit d'un don) devraient être effectuées en temps quasi réel. Toutefois, le délai garanti pour l'exécution des opérations de paiement est fixé à la fin du jour ouvrable suivant la passation de l'ordre de paiement. Si l'ordre de paiement a été passé un jour non ouvrable, le délai est fixé au jour ouvrable suivant le premier jour ouvrable qui suit.
   2. Un ordre de paiement ne peut être retiré après avoir été autorisé conformément au point 4.7.

7. OBLIGATIONS D'INFORMATION

   1. Après la conclusion du Contrat, l'Organisateur peut nous demander à tout moment de lui envoyer une copie papier du Contrat à son adresse postale ou de lui envoyer une copie électronique du Contrat à son adresse électronique. Avant sa conclusion, le contrat est disponible sur notre site web ici.
   2. Après avoir reçu le paiement sur le compte de l'Organisateur et après avoir effectué la transaction de paiement, nous fournissons à l'Organisateur les informations suivantes :
   1. identification de l'opération de paiement et du payeur ou du bénéficiaire ;
   2. indiquer le montant de l'opération de paiement ;
   3. le montant des frais et commissions liés à l'opération de paiement ;
   4. la date de réception de l'ordre de paiement.
   3. Après s'être connecté au compte utilisateur, l'Organisateur peut vérifier à tout moment l'état de l'opération de paiement et le solde du compte du collecteur de fonds, sous réserve de l'impossibilité d'accéder au compte utilisateur en raison de travaux techniques planifiés à l'avance.
   4. La confirmation de la transaction de paiement est émise sous forme électronique et disponible sur le site web.
   5. L'Organisateur peut à tout moment accéder à l'historique de ses transactions de paiement en se connectant à son Compte Utilisateur et en choisissant le bouton "Finances" sur sa Collecte de Fonds.
   6. Au moins une fois par an, nous fournissons à tous nos clients ayant le statut de consommateur un récapitulatif de tous les frais que nous facturons pour les opérations de paiement. Ce récapitulatif est envoyé à l'adresse électronique de l'organisateur. Le récapitulatif est fourni gratuitement. L'Organisateur peut nous demander d'envoyer une copie papier du résumé à son adresse postale.

8. SERVICES DE PAIEMENT DE TIERS

   1. Nous fournissons nos propres services de paiement, mentionnés au point 4.1, uniquement à l'Organisateur. Le service d'initiation de paiement requis pour faire un don à une Collecte de fonds est fourni par un tiers - PayU S.A., dont le siège social se trouve à Poznań, 60-166 Poznań, ul. Grunwaldzka 186, prestataire de services de paiement agréé, supervisé par l'autorité polonaise de surveillance financière, inscrit au registre des prestataires de services de paiement sous le numéro IP1/2012, avec le numéro TIN (NIP) 7792308495, inscrit au registre des sociétés (KRS) sous le numéro 0000274399 ou UAB ZEN.COM, dont le siège social se trouve à Vilnius, LT-09320, Lvivo g. 25-104, institution financière agréée sous la supervision de la Banque centrale de Lituanie, licence des institutions de monnaie électronique numéro LB000457, numéro d'enregistrement de la société 304749651, numéro de TVA LT100011714916. Vous pouvez vérifier leur statut de prestataire de services de paiement ici. Nous couvrons cependant tous les frais de PayU S.A. et d'UAB ZEN.COM pour une telle transaction - aucun frais n'est facturé au fournisseur.

9. FRAIS ET CHARGES

   1. Nous ne facturons pas de frais ou de commission sur les services de paiement mentionnés au point 4.1. et nous couvrons tous les frais de PayU S.A. ou UAB ZEN.COM facturés sur les services de paiement requis pour le processus d'exécution d'un don. Au lieu de cela, nous demanderons aux Soutiens et aux Organisateurs de nous faire un don séparé lorsqu'ils passeront leur ordre de paiement. Ce don est entièrement facultatif, ce qui signifie que le fait de refuser de le faire n'affectera en rien le traitement ou l'exécution de l'ordre de paiement.
   2. Nous facturons des frais pour certains services premium, qui ne sont pas des services de paiement mais qui peuvent avoir une incidence positive sur la visibilité publique ou la popularité de votre collecte de fonds. Ces services et les frais correspondants sont énumérés à l'annexe n° 2 du Règlement - tableau des frais et charges.

10. REFUS DE SERVICE

    1. Nous pouvons refuser ou reporter l'exécution d'un ordre de paiement après qu'il a été autorisé si :
    1. l'ordre de paiement a été passé d'une autre manière que selon la procédure stipulée dans le Contrat (par exemple, par e-mail, par écrit) ;
    2. le solde du compte de l'organisation de collecte de fonds est insuffisant pour exécuter l'ordre de paiement ;
    3. la possibilité d'effectuer des retraits et/ou de recevoir des dons reste temporairement bloquée dans les cas indiqués dans le Règlement ;
    4. nous avons des raisons de soupçonner que l'ordre de paiement est le résultat d'une fraude, en particulier qu'une personne non autorisée a accédé au compte utilisateur de l'Organisateur ;
    5. les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme nous empêchent de traiter les transactions de l'Organisateur, en particulier lorsque nous ne sommes pas en mesure de faire preuve de la diligence nécessaire à l'égard du client (par exemple, pour établir la source des fonds du collecteur de fonds ou l'objectif de l'Organisateur dans l'utilisation de nos services).
    2. L'Organisateur sera informé du refus d'exécuter son ordre de paiement via son compte utilisateur. Si la loi ne nous empêche pas de fournir de telles informations, nous indiquerons la raison du refus ou du report de l'exécution d'un ordre de paiement, ainsi qu'un moyen de corriger l'ordre de paiement afin qu'il soit exécuté.
    3. Le client est informé que, outre le refus ou le report de l'exécution d'un ordre de paiement, nous sommes tenus de notifier aux autorités compétentes, y compris aux services répressifs, tout comportement illicite concernant l'utilisation de nos services de paiement dont nous avons connaissance ou que nous avons des motifs raisonnables de soupçonner.
    4. Nous ne sommes pas responsables du refus ou du report de l'exécution d'un ordre de paiement s'il est fondé sur les motifs susmentionnés ou s'il découle d'un ordre donné par une autorité compétente agissant dans le cadre de la loi.

11. SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

    1. La sécurité des opérations du site web, y compris la sécurité des communications, est assurée notamment par : a) l'utilisation d'un logiciel permettant de contrôler le flux d'informations entre le système informatique de l'opérateur et le réseau public, b) la garantie que le client utilise le site web d'une manière qui empêche l'accès non autorisé au contenu du message, c) la garantie de l'authentification du client au moins par la fourniture d'un mot de passe et d'un identifiant.
    2. L'utilisation du site web par le client se fait de manière à empêcher tout accès non autorisé au contenu, notamment au moyen d'une connexion SSL cryptée.
    3. L'ordre de paiement est sécurisé sur le site web par : a) l'identification du client, b) l'autorisation de l'ordre de paiement par le client.
    4. Le mot de passe du Compte Utilisateur et le Code d'Authentification : a) sont destinés uniquement au client, b) ne peuvent être divulgués sous quelque forme que ce soit à des tiers, y compris des membres de la famille, c) ne sont pas connus des autorités ou de nos employés, ainsi que d'autres entités agissant pour notre compte, d) sont transmis selon des procédures assurant leur confidentialité à l'aide de programmes informatiques, et l'obtention d'informations sur l'un d'entre eux ne permet pas d'obtenir des informations sur l'autre en même temps.
    5. Nous appliquons une procédure sécurisée de notification au client en cas de fraude ou de suspicion de fraude ou de menace pour la sécurité. Une telle notification sera disponible sur le compte utilisateur après la connexion et nous informerons le client de sa disponibilité par SMS (si le client a fourni son numéro de téléphone) ou par e-mail sans divulguer le contenu de la notification.
    6. La procédure décrite au point 11.5 ci-dessus sera également utilisée pour notifier au client les violations graves de la sécurité informatique ou les incidents susceptibles d'affecter ses intérêts financiers ou l'intégrité de ses données.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT

    1. Le client doit conserver en toute sécurité et avec soin ses données personnalisées sécurisant l'accès au compte d'utilisateur (login, mot de passe) et sécurisant l'accès aux codes d'authentification, aux données biométriques ou à d'autres données de sécurité personnalisées de manière à ce qu'aucune autre personne n'y ait accès.
    2. Le client doit utiliser des logiciels antivirus, des pare-feu et des correctifs de sécurité appropriés pour garantir la sécurité des ordres de paiement soumis, ainsi que pour analyser les menaces et les risques sérieux découlant du téléchargement de logiciels sur Internet si le client n'est pas sûr que le logiciel est authentique et n'a pas été manipulé.
    3. Le client ne doit utiliser que le site web authentique, c'est-à-dire avec un certificat indiquant nos données. Le client doit s'assurer qu'il n'a pas été redirigé (par exemple à partir d'un e-mail ne provenant pas de nous) vers une page inauthentique.
    4. Le client n'est pas autorisé à fournir ses données de sécurité personnalisées à d'autres personnes ou à leur donner accès aux appareils utilisés par le client dans la mesure où cela permettrait d'effectuer des transactions de paiement à l'aide du compte d'utilisateur (à l'exception des prestataires de services externes, le cas échéant).
    5. Le client est tenu de vérifier l'exactitude des données relatives à l'opération de paiement (par exemple, le montant du paiement, la date) avant de l'autoriser.
    6. Le client ne peut pas utiliser d'applications et de mécanismes externes pour mémoriser le login, le mot de passe ou les codes d'authentification, ainsi que d'autres données de sécurité personnalisées sur l'ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil mobile par lequel le client accède à son compte d'utilisateur.
    7. Si le client apprend ou a des raisons fondées de soupçonner qu'un tiers a obtenu ses données lui permettant de se connecter au site web, y compris le login ou le mot de passe, il doit immédiatement nous le signaler à l'adresse et modifier son login et son mot de passe.
    8. Si le client soupçonne qu'une transaction frauduleuse (potentielle), un événement suspect ou une situation inhabituelle a eu lieu pendant qu'il utilisait les services du site web, et qu'il y a eu des tentatives d'utilisation de techniques de manipulation humaine visant à obtenir des informations ou à rechercher des informations dans des réseaux afin de commettre une fraude ou d'obtenir un accès non autorisé à un ordinateur ou à un réseau (attaques d'ingénierie sociale), il doit immédiatement nous en informer à l'adresse suivante : .
    9. Le client est tenu de signaler tout cas d'opération de paiement non autorisée ou incorrectement initiée ou exécutée sans délai excessif dès qu'il a connaissance d'une telle opération de paiement, mais au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit de son compte de collecte de fonds ou de la date à laquelle l'opération devait être effectuée. L'absence de déclaration dans ce délai entraîne l'extinction des droits du client à notre encontre pour une opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécutée.
    10. La communication par courrier électronique, à l'adresse électronique du client, ainsi que par l'intermédiaire du compte de l'utilisateur sur le site web constituent des canaux de communication sûrs entre nous et le client dans le cadre d'une utilisation correcte et sûre des services de paiement. Tout message concernant nos services de paiement envoyé par un autre canal n'est pas fiable.
    11. Nous répondrons à toute notification du client décrite ci-dessus de la manière stipulée au point 12.10. De la même manière, nous informerons le client des transactions frauduleuses (potentielles) ou de leur non-initiation, et nous l'avertirons également de la survenance d'attaques, par exemple d'hameçonnage ou d'ingénierie sociale, et nous l'informerons de toute modification de nos procédures de sécurité.

13. RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

    1. Le client est tenu de nous signaler immédiatement toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou tout accès non autorisé à cet instrument, par courrier électronique à l'adresse ou par téléphone au numéro 00 48 570 575 131.
    2. Jusqu'à ce que nous recevions la notification décrite ci-dessus, le client payeur est responsable des opérations de paiement non autorisées jusqu'à un montant de 50 euros, si l'opération de paiement non autorisée résulte de :
    1. la perte ou le vol de l'instrument de paiement chez le client ;
    2. d'un détournement de l'instrument de paiement.
    3. Le client ne porte pas la responsabilité décrite ci-dessus si :
    1. il n'a pas été en mesure de constater la perte, le vol ou le détournement de l'instrument de paiement avant l'exécution de l'opération de paiement, sauf si le client a agi intentionnellement ou ;
    2. la perte de l'instrument de paiement avant l'exécution de l'opération de paiement a été causée par un acte ou une omission de la part de notre employé ou de l'un de nos sous-traitants qui nous aident à fournir les services de paiement (par exemple, stockage de données, sous-traitants informatiques).
    4. Après avoir envoyé la notification visée au point 12.1 ci-dessus, le client payeur n'est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, à moins qu'il ne les ait provoquées intentionnellement.
    5. Le client payeur est responsable des opérations de paiement non autorisées pour le montant du forfait s'il les a provoquées intentionnellement ou si elles résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave d'au moins une des obligations spécifiées dans le contrat. Dans ce cas, les points 12.3 et 12.4 ci-dessus ne s'appliquent pas.
    6. Si nous n'exigeons pas une authentification forte du client, le client payeur n'est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, à moins qu'il n'ait agi intentionnellement.
    7. Si nous ne fournissons pas les moyens appropriés pour effectuer la notification visée au point 13.1 ci-dessus, le client payeur n'est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, à moins qu'il ne les ait provoquées intentionnellement.

14. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES

    1. En cas d'opération de paiement non autorisée, nous restituerons immédiatement - au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la date à laquelle nous avons découvert la survenance d'une opération de paiement non autorisée qui a été débitée du compte de l'organisme de collecte de fonds, ou la date de réception d'une notification pertinente - le montant de l'opération de paiement non autorisée au client, sauf si nous avons des motifs raisonnables et dûment documentés de soupçonner une fraude et que nous en avons informé par écrit l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. Nous rétablirons le compte de collecte de fonds débité dans l'état où il se trouverait si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, en le créditant de la date de valeur au plus tard à la date à laquelle le montant de l'opération de paiement non autorisée a été débité.
    2. Si l'ordre de paiement est présenté directement par le client qui est le payeur, nous sommes responsables envers lui de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement, sauf si
    1. le client omet de nous adresser la notification visée aux points 12.7 - 12.9 ou 13.1 ;
    2. l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'opération de paiement est due à un cas de force majeure ou résulte de dispositions légales ;
    3. nous sommes en mesure de prouver que le compte du bénéficiaire a été crédité du montant de l'opération de paiement initiée par le client au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement.
    3. Si nous sommes responsables en vertu du point 14.2, nous rétablirons le compte du collecteur de fonds débité dans l'état où il se trouverait si l'opération de paiement n'avait pas été exécutée ou n'avait pas été exécutée correctement. Si cela implique de créditer le compte du collecteur de fonds, la date de valeur du crédit ne peut être postérieure à la date du débit.
    4. Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée, indépendamment de notre responsabilité, à la demande du payeur, nous prendrons immédiatement des mesures pour retracer l'opération de paiement et nous informerons gratuitement le payeur de nos conclusions.
    5. Notre responsabilité mentionnée dans ce point comprend également les intérêts ou les frais qui ont été facturés au client en raison de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'ordre de paiement.

15. PLAINTES CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT

    1. Si vous estimez que nos services de paiement vous sont fournis en violation de la législation applicable, de manière malhonnête ou trompeuse, ou si vous n'êtes pas satisfait de leur qualité, vous pouvez déposer une plainte auprès de nous. La plainte peut être déposée sur papier à l'adresse suivante : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wroclaw, Pologne, ou par courrier électronique à l'adresse .
    2. La plainte doit être suffisamment complète et contenir toutes les informations nécessaires pour vous identifier en tant qu'utilisateur de nos services de paiement (c'est-à-dire votre adresse électronique attribuée à votre compte d'utilisateur), ainsi que le service que vous estimez ne pas avoir été exécuté ou avoir été mal exécuté, les raisons de cette conviction et vos attentes quant à la solution de l'affaire.
    3. Nous pouvons vous demander de clarifier ou de préciser les informations indiquées ci-dessus si votre plainte ne les contient pas. Dans ce cas, le délai d'examen de votre plainte commence à courir une fois que vous avez fourni ces informations.
    4. Nous répondrons à votre plainte au plus tard 30 jours après l'avoir reçue. Dans les cas particulièrement complexes, où nous ne serions pas en mesure de vous répondre dans les 30 jours, nous pouvons prolonger ce délai jusqu'à 60 jours après réception de votre plainte. Dans ce cas, nous vous informerons de la complexité de la question - et vous expliquerons pourquoi - au plus tard 30 jours après réception de votre plainte.
    5. Si nous ne répondons pas à votre plainte dans les délais indiqués ci-dessus, nous supposons que nous sommes d'accord avec votre position et que nous acceptons vos exigences.
    6. Nous répondrons à votre plainte sur papier si nous disposons de votre adresse postale ou si vous nous l'avez communiquée dans votre plainte, à moins que vous n'ayez clairement demandé que nous vous envoyions notre réponse par courrier électronique.
    7. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès du médiateur financier (plus d'informations ici) ou de l'autorité polonaise de surveillance financière (plus d'informations ici). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne disponible ici.

16. COMMUNICATION

    1. Nous communiquons avec nos clients
    1. via le site web en affichant des informations dans le compte utilisateur de l'organisateur
    2. par des messages électroniques envoyés à l'adresse du client indiquée lors de l'enregistrement du compte utilisateur.
    2. Vous pouvez communiquer avec nous en envoyant un courriel à ou en postant une lettre à : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wroclaw, Pologne.

17. MODIFICATIONS DU CONTRAT

    1. Nous nous réservons le droit de modifier le contrat pour des raisons importantes, par exemple de nouvelles exigences légales ou des changements dans la manière dont nous fournissons nos services. Nous informerons les clients de ces modifications au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez nous informer que vous vous y opposez en envoyant un courriel à . Vous pouvez résilier le contrat à tout moment jusqu'à ce que les modifications entrent en vigueur. Si vous déclarez que vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, mais que vous ne résiliez pas le contrat, celui-ci sera résilié le jour précédant l'entrée en vigueur des modifications. La résiliation du contrat n'entraîne pas de frais.
    2. Si l'une des modifications apportées au contrat a une incidence sur les frais imposés aux services de paiement, nous fournirons aux clients un document complet énumérant les nouveaux frais.

18. RÉSILIATION DU CONTRAT

    1. Le client peut résilier son contrat à tout moment en supprimant son compte d'utilisateur ou en nous envoyant une déclaration écrite de résiliation du contrat à notre adresse postale.
    2. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment, sans donner de raison, avec un préavis d'au moins deux mois, par une déclaration faite sur papier ou sur un autre support durable, y compris en l'envoyant à l'adresse électronique du client.
    3. Nous pouvons résilier le contrat sans préavis si :
    1. nous décidons de résilier le compte de l'utilisateur pour les motifs énoncés dans le règlement en raison d'une violation par l'organisateur de la loi ou des dispositions du règlement ;
    2. nous déterminons que l'application des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle requises par les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme n'est pas possible dans un cas donné.
    4. En cas de résiliation du contrat par le client, la résiliation n'est possible qu'une fois que tous les fonds rassemblés sur le compte du collecteur de fonds ont été soit retirés, soit restitués aux donateurs.
    5. En cas de résiliation du contrat par nos soins, nous pouvons procéder à un retrait forcé des fonds de tous les comptes des collecteurs de fonds de l'Organisateur sur le compte bancaire de l'Organisateur. Nous procéderons à ce retrait, sauf si nous avons des raisons fondées de soupçonner que les fonds collectés sur le compte de l'Organisateur proviennent d'une source illicite ou font l'objet d'une fraude et que nous en avons informé les autorités compétentes chargées de l'application de la loi, auquel cas les fonds peuvent être soumis aux dispositions d'une telle autorité ou être restitués aux Soutiens.
    6. Si nous résilions le contrat, nous enverrons par courrier électronique un récapitulatif de tous les frais que nous avons facturés pour les opérations de paiement de l'Organisateur à partir du moment où le dernier récapitulatif leur a été remis, au plus tard dans les deux semaines suivant la résiliation du contrat.

19. DIVERS

    1. Le contrat est conclu en anglais, qui reste sa seule version originale. Cette disposition s'applique également si l'utilisateur consulte la version traduite mécaniquement du site web, conformément à l'article 15.7 du règlement. La version originale anglaise du contrat peut être consultée après avoir changé la langue du site web en anglais. La communication entre nous et le client se fait en anglais, sauf si nous convenons mutuellement de la poursuivre dans une autre langue. Pour la commodité des clients, les messages adressés aux clients qui consultent le site web dans des versions linguistiques autres que l'anglais peuvent inclure une traduction générée par une machine du message dans la langue de leur choix. Dans ce cas, la langue originale du message reste l'anglais. Si le client trouve le contenu du message incompréhensible ou ambigu, il doit changer la langue du site web en anglais pour recevoir les messages suivants en anglais et écrire à pour recevoir l'original anglais du message reçu précédemment.
    2. Si le client n'a pas le statut de consommateur, les articles suivants de la PSP ne sont pas applicables : art. 34, art. 35-37, art. 40 pt. 3 et 4, art. 45, art. 46 pt. 2-5, art. 47, art. 48, art. 51 et art. 144-146. Dans le cas des clients qui ne sont pas des consommateurs, le délai pour signaler les opérations de paiement identifiées non autorisées, non exécutées ou mal exécutées, sous peine d'expiration des droits relatifs à ces opérations de paiement, est de 14 jours à compter de la date de réception de l'ordre de paiement par l'usager.
    3. Le contrat est conclu en vertu du droit polonais.
    4. Si le client n'est pas un consommateur, tout litige lié au contrat est soumis à la résolution des tribunaux de droit commun compétents pour le lieu de notre siège social.

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