4fund.com Conditions d'utilisation - Renseignez-vous sur les aspects les plus importants des services de la plateforme avant de lancer une campagne de collecte de fonds.

En bref : ce qu'il faut savoir avant de lancer une collecte de fonds.

Comment fonctionne 4fund.com ?

4fund.com est un outil qui vous permet de collecter des fonds pour pratiquement n'importe quelle cause. Grâce au soutien des autres utilisateurs de notre site, vous pouvez recueillir des dons pour atteindre vos objectifs.

L'utilisation de notre site web est gratuite. Nous ne prélevons aucune commission sur les dépôts ou les retraits, ni aucun frais liés à la création et au fonctionnement de votre collecte de fonds. Nous vous demanderons toutefois, ainsi qu'à vos contributeurs, d'effectuer un petit don facultatif sur notre compte lors des virements vers ou depuis une collecte de fonds. Vous pourrez librement ajuster le montant de ce don ou vous abstenir de le verser si vous ne souhaitez tout simplement pas nous soutenir. Les options premium, telles que la promotion de votre collecte de fonds sur notre site web, sont les seuls services pour lesquels nous appliquons des frais obligatoires.

Il est important que vous indiquiez clairement l’objectif de votre collecte de fonds : si vous le décrivez en détail, vous susciterez davantage d’intérêt auprès des contributeurs, qui sauront exactement à quoi servent leurs dons. De plus, lorsque vous collectez des dons, vous concluez un accord avec vos contributeurs ; il est donc important d’en préciser les conditions. Même si vous n’offrez rien en échange des dons, la description de votre collecte indiquera à vos contributeurs comment vous comptez utiliser les fonds récoltés, et ceux-ci peuvent s’attendre à ce que vous agissiez conformément à vos promesses.
Vérification du compte – quand pouvez-vous commencer à collecter des dons ?

Nous agissons en tant que prestataire de services de paiement agréé. Pour fournir ces services, nous devons nous conformer à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela nous oblige à vérifier l’identité de nos clients avant de leur donner la possibilité de collecter des fonds sur notre site web.

Nous avons fait de notre mieux pour rendre ce processus aussi rapide et simple que possible. Pour vérifier votre identité, il vous suffira de disposer d’une carte d’identité nationale, d’un passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré dans l’un des pays de l’Espace économique européen. Une fois que vous aurez renseigné vos données personnelles dans le formulaire d’identification sur notre site web, vous serez redirigé vers un widget fourni par notre partenaire, Onfido Limited, dont le siège social est situé en Grande-Bretagne. Celui-ci vous guidera tout au long du processus de vérification d’identité, qui ne devrait pas prendre plus de 5 minutes.

Afin de retirer les fonds collectés lors de vos collectes de fonds, vous aurez également besoin d’une carte de paiement Mastercard ou VISA ou d’un compte bancaire à votre nom auprès d’une banque située dans l’un des pays de l’EEE. Une fois votre identité vérifiée, et avant le premier retrait, vous devrez fournir les coordonnées de votre carte sur un site sécurisé, où vous devrez valider votre carte, ou bien effectuer un paiement de 0,1 EUR (qui vous sera automatiquement remboursé après vérification) vers un numéro de compte bancaire en utilisant les coordonnées de virement qui vous seront fournies à l’écran. Une fois qu’une carte de paiement est associée à votre compte 4fund.com, tous les retraits seront effectués vers le compte bancaire lié à cette carte, en temps quasi réel grâce aux solutions VISA Direct® et Mastercard Send®, ou par virement bancaire vers le compte bancaire que vous avez associé à votre compte 4fund.com. Si vous ajoutez ces deux méthodes de retrait, vous pourrez choisir celle que vous souhaitez utiliser à chaque fois que vous retirerez des fonds de 4fund.com.

Important ! Veuillez vérifier au préalable si votre banque prend en charge les solutions VISA Direct® ou Mastercard Send® — certaines banques peuvent ne pas les proposer pour le moment, ce qui rendrait les retraits impossibles. Si votre banque ne prend pas encore en charge les solutions VISA Direct® et Mastercard Send®, nous vous recommandons de vous procurer une carte de paiement auprès d’un prestataire qui les propose, comme par exemple ZEN, avant de décider de retirer les fonds que vous avez collectés chez nous.

Voici quelques principes de base concernant un compte 4fund.com :
1. Seules les personnes physiques peuvent ouvrir un compte en utilisant notre procédure standard d’inscription et de vérification en ligne. Si vous représentez une personne morale ou une autre entité, vous pouvez nous contacter à l’adresse ou en utilisant un formulaire spécial disponible lors des procédures d’inscription et de vérification ; nous pourrons alors décider d’ouvrir un compte à son nom. Si tel est le cas, nous vous guiderons tout au long du processus d’inscription. Veuillez noter que les règlements suivants s’appliquent directement uniquement aux comptes de personnes physiques. Pour les personnes morales ou autres entités, leurs dispositions peuvent être appliquées différemment et nous pouvons préciser davantage les conditions d’utilisation du site web dans un accord distinct.
2. Pour créer un compte 4fund.com, vous devez être résident de l’un des pays de l’Espace économique européen. Vous devrez également être titulaire d’une carte de paiement Mastercard ou Visa émise dans l’un des pays de l’Espace économique européen par un établissement financier prenant en charge la solution VISA Direct® ou Mastercard Send® afin de retirer les fonds collectés lors de votre collecte de fonds, ou disposer d’un compte bancaire à votre nom auprès d’une banque située dans l’un des pays de l’EEE ;
3. Une même personne ne peut détenir qu’un seul compte 4fund.com. Vous pouvez toutefois organiser autant de collectes de fonds que vous le souhaitez ;
4. Un compte ne peut appartenir qu’à une seule personne. Nous ne proposons pas de comptes partagés. Vous ne pouvez pas non plus céder votre compte à quelqu’un d’autre ;
5. Une seule carte et un seul compte bancaire peuvent être associés à votre compte 4fund.com à la fois. Vous pouvez modifier la carte liée à votre compte 4fund.com, mais vous ne pouvez pas effectuer plus de 3 modifications de ce type en 30 jours.
Vérification de l’objet de la collecte de fonds

Nous accordons une grande importance à la sécurité et à la fiabilité des collectes de fonds organisées sur notre site. Nous estimons que les donateurs ont le droit de savoir que lorsqu’ils font un don à une collecte de fonds spécifique, leur argent sera dépensé exactement comme indiqué dans la description de celle-ci. C’est pourquoi nous avons mis en place des procédures de vérification des collectes de fonds.

Dans le cadre de ce processus, nous vous demanderons de fournir les documents prouvant que l’objet de votre collecte de fonds et toutes les informations pertinentes que vous fournissez dans sa description sont exactes. Toute collecte de fonds peut faire l’objet d’une vérification à tout moment. La vérification est obligatoire si le montant total des fonds collectés dépasse 5 000 € pour une seule collecte de fonds ou si le montant total collecté sur l’ensemble de vos collectes de fonds dépasse 12 500 €. À partir du moment où nous lançons la vérification, et jusqu’à ce que cette procédure soit terminée, vous ne pourrez pas retirer les fonds de votre collecte. Veuillez penser à conserver toutes les factures, confirmations de virement ou tout autre document pertinent.

Les documents que nous vous demanderons de fournir dépendent de l’objectif de la collecte de fonds et des circonstances mentionnées dans sa description. Par exemple, si vous organisez une collecte de fonds pour financer un traitement, vous devrez être en mesure de fournir les documents prouvant la pathologie que vous décrivez. Si, après avoir effectué des retraits de votre collecte de fonds, des soupçons surgissent quant à l’utilisation effective des fonds, nous pourrons également vous demander de nous fournir des documents attestant de la manière dont l’argent a été dépensé.

Vous pourrez télécharger tous les documents requis sous forme de scans ou de photos directement depuis votre profil utilisateur sur 4fund.com. Nos collaborateurs vous guideront tout au long du processus de vérification et resteront à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Il est important que vous consultiez régulièrement la boîte de réception de l’adresse e-mail que vous nous avez fournie. Si nous lançons le processus de vérification et que nous ne recevons pas les documents requis de votre part dans un délai de 14 jours, nous pourrons mettre fin à votre collecte de fonds et restituer son solde aux donateurs.
Pour quoi pouvez-vous lever des fonds et qu’est-ce qui est interdit ?

Sur 4fund.com, vous pouvez collecter des fonds pour presque tout, à condition que cela reste dans les limites de la loi. Vous pouvez collecter des fonds pour des œuvres caritatives, ainsi que pour vos projets personnels. Nous ne jugeons pas l’objectif de votre collecte en fonction de vos convictions politiques ou sociales, et ce n’est pas à nous, mais à vos donateurs, de décider si cela vaut la peine de faire un don.

Il existe toutefois certaines activités interdites sur 4fund.com :
1. Vous ne pouvez pas lancer de collecte de fonds à des fins illégales dans votre pays ou en Pologne (pays où se trouve notre siège social). La législation polonaise n’interdit pas la plupart des objectifs de collecte de fonds, à une exception notable près : vous ne pouvez pas lancer de collecte de fonds pour couvrir des amendes ou des cautions imposées dans le cadre de procédures pénales.
2. L’objectif ou la description de votre collecte de fonds ne doit pas cautionner, soutenir ou promouvoir la haine, la violence, la discrimination, le terrorisme, le fascisme ou d’autres régimes totalitaires, ni excuser publiquement des crimes.
3. Vous ne devez pas nuire à quiconque, ni le calomnier ou le diffamer par le biais de votre collecte de fonds. Cela s’applique aussi bien à l’ objectif de votre collecte de fonds qu’à sa description. Vous pouvez organiser une collecte de fonds pour financer une procédure judiciaire à l’encontre d’une personne (par exemple pour payer les honoraires d’avocats), mais si vous mentionnez dans la description de votre collecte de fonds des faits susceptibles de diffamer une personne et que celle-ci nous en fait part, vous devrez prouver que ce que vous écrivez est vrai à l’aide d’un document officiel approprié (par exemple, un jugement pertinent rendu par un tribunal). N’oubliez pas que 4fund.com n’est ni un tribunal ni une instance de règlement des litiges.
4. Vous ne pouvez pas lancer une collecte de fonds pour acheter des armes (quelle que soit la légalité d’un tel achat).
5. Vous ne pouvez pas lancer une collecte de fonds pour financer les jeux d’argent, la prostitution ou la pornographie (quelle que soit la légalité de ces activités).
6. Vous ne devez pas utiliser 4fund.com pour financer ou diffuser de la désinformation ou des fausses nouvelles. Si nous estimons que ce que vous écrivez dans la description de votre collecte de fonds est douteux, nous vous demanderons d’en apporter la preuve. Veillez à ce que la description de votre collecte de fonds soit véridique et vérifiable.
7. Vous ne pouvez pas proposer des actions d’entreprises en échange de dons à votre campagne de financement, ni mettre en place une campagne dans laquelle les dons seraient considérés comme des prêts que vos contributeurs vous accordent.En effet, nous sommes un site de financement participatif par dons, et non un site de financement participatif en capital — si votre projet d’entreprise prévoit une telle solution, nous vous recommandons d’utiliser un site spécialisé.
8. Vous ne pouvez pas lancer de campagne de financement pour des organisations paramilitaires ou d’autres organisations qui agiraient dans des domaines réservés aux autorités publiques ;
9. Vous ne pouvez pas lancer de collecte de fonds pour soutenir la Fédération de Russie ou tout autre pays ou région soumis à des sanctions ;
10. Vous ne pouvez pas lever des fonds pour financer un projet soumis à une autorisation applicable (licence, concession, etc.) dont vous ne disposez pas.
11. Vous ne pouvez pas lancer de collecte de fonds pour l’achat d’alcool, de produits du tabac, de stupéfiants ou de toute autre substance enivrante ou créant une dépendance.
N’oubliez pas que vous devez détenir l’intégralité des droits sur toutes les photos et autres contenus que vous publiez dans le cadre de vos collectes de fonds, afin de nous permettre de les utiliser pour présenter et promouvoir la collecte de fonds conformément à la Politique de confidentialité. En particulier, vous ne pouvez pas publier d’images appartenant à des tiers sans le consentement de leur auteur (ce qui inclut le consentement à notre utilisation ultérieure de ces images à des fins publicitaires).
Responsabilité

En tant qu’organisateur d’une collecte de fonds, vous êtes seul responsable de toutes les obligations qui en découlent. C’est à vous qu’il incombe de veiller à ce que les fonds collectés soient utilisés aux fins indiquées dans la description de la collecte de fonds, et c’est à vous qu’il revient de remettre aux contributeurs l’objet de toute offre que vous auriez proposée. Vous êtes également tenu d’évaluer et de vous acquitter de toutes les obligations fiscales découlant des dons que vous recevez.

Tout accord résultant de l’organisation et du soutien d’une collecte de fonds (y compris les accords concernant les offres que vous avez proposées) est conclu entre vous et vos contributeurs. Nous ne sommes pas partie à un tel accord et n’assumons donc aucune responsabilité quant à la réalisation de l’objectif d’une collecte de fonds ou au respect des autres obligations de l’organisateur.

Bien que nous fassions de notre mieux pour prévenir les collectes de fonds frauduleuses, nous n’offrons aucune garantie qu’une collecte de fonds spécifique ne s’avérera pas être une fraude. Nous pouvons (et nous le ferons) signaler toute fraude confirmée sur notre site aux autorités compétentes et, sauf instruction contraire de ces dernières, de rembourser les dons aux contributeurs à hauteur du solde actuel de la collecte de fonds. Nous n’assumons toutefois aucune responsabilité quant au remboursement des fonds que l’ auteur de la fraude a déjà réussi à retirer de son compte de collecte de fonds.

Si vous envisagez de soutenir une collecte de fonds mais avez des doutes quant à sa fiabilité, vous pouvez toujours contacter la personne qui l’organise en cliquant sur le bouton « Contacter l’organisateur » sur son profil d’organisateur et demander des explications supplémentaires.

Si vous soupçonnez ou disposez d’informations concernant une fraude ou tout autre abus lié à une collecte de fonds, veuillez nous le signaler. Si vous disposez d’informations spécifiques de première main sur la situation, ou si vous êtes en possession de documents susceptibles d’aider à prouver l’abus, veuillez les joindre à votre signalement. Nous prenons tous les signalements d’abus au sérieux et si le signalement soulève des soupçons quant à l’existence d’un abus, nous lançons systématiquement nos procédures de vérification et bloquons les retraits jusqu’à ce qu’elles soient terminées.
Collectes de fonds pour le bénéficiaire

Sur 4fund.com, vous pouvez lancer une collecte de fonds pour vos propres besoins ou pour aider quelqu’un d’autre. Si votre collecte de fonds est organisée pour aider quelqu’un d’autre à atteindre ses objectifs — par exemple, pour financer le traitement d’un proche, pour venir en aide à une victime d’un incendie domestique, ou pour faire un don à une association caritative spécifique, nous appelons la personne qui bénéficiera en fin de compte de votre collecte de fonds « le bénéficiaire ». Les particuliers comme les organisations peuvent devenir bénéficiaires.

Vous devrez obtenir l’accord écrit du bénéficiaire pour organiser une collecte de fonds en sa faveur, ainsi que son consentement pour que vous puissiez nous fournir ses données personnelles et ses documents dans le cadre des procédures de vérification de la collecte. Ce consentement doit être accompagné d’une copie numérisée de la pièce d’identité du Bénéficiaire (ou de celle d’un représentant autorisé à donner son consentement au nom de l’organisation dans le cas de personnes morales). Vous trouverez un modèle de formulaire de consentement du Bénéficiaire sur notre site web.

Si nous lançons la procédure de vérification de votre collecte de fonds, nous vous demanderons de fournir le consentement du bénéficiaire en plus de l’ensemble standard de documents nécessaires pour prouver la véracité de la description de la collecte de fonds. Afin d’éviter tout problème, vous devez vous les procurer avant de lancer la collecte de fonds et les garder à portée de main.

L’obtention et la conservation du consentement et des documents du bénéficiaire relèvent de votre responsabilité en tant qu’organisateur d’une collecte de fonds. Par conséquent, vous ne pourrez pas mener à bien le processus de vérification de la collecte de fonds si vous ne disposez pas de ces éléments, ce qui pourrait, en fin de compte, entraîner l’arrêt de votre collecte de fonds et le remboursement des fonds collectés aux contributeurs.

Même si vous organisez une collecte de fonds pour un bénéficiaire, vous restez notre client et la seule personne ayant conclu un accord juridique avec nous. Le bénéficiaire n’est pas en droit d’exiger que nous lui transférions directement les fonds collectés dans le cadre de la collecte de fonds et n’est pas considéré comme le propriétaire de ces fonds. Les conditions dans lesquelles vous transférerez les fonds au bénéficiaire ou les utiliserez pour soutenir son objectif doivent être convenues entre vous deux. Toutefois, le bénéficiaire peut nous signaler que les fonds auraient pu faire l’objet d’une utilisation abusive, auquel cas il vous sera demandé de prouver comment vous les avez dépensés.
Offres et enchères

Sur 4fund.com, vous pouvez proposer des offres à vos contributeurs en échange de leurs dons. Cette option est entièrement facultative : votre collecte de fonds peut également reposer sur un modèle de dons purs. Cela peut toutefois rendre votre collecte de fonds plus populaire, vous permettre de la considérer comme une source de revenus pour votre activité ou comme un moyen de vendre les produits que vous proposez.

Tout bien, service ou actif incorporel que l’organisateur s’engage à fournir au contributeur en échange d’un don d’un montant minimum fixe versé à sa collecte de fonds peut constituer une offre (le don devenant alors, en réalité, un paiement pour l’offre plutôt qu’un don au sens strict). Si l’Organisateur propose des Offres dans le cadre de sa collecte de fonds, un Partisan peut choisir une Offre dans la liste et effectuer un don d’un montant au moins égal au montant minimum indiqué comme prix de l’Offre. Un contrat est alors conclu entre l’Organisateur et le Partisan, dont l’objet est le transfert de la Récompense achetée au Partisan.

Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre le contributeur et l’organisateur à l’origine de l’offre et ne sommes pas responsables de la livraison de l’objet promis dans le cadre de l’offre. Si le contributeur nous signale que l’organisateur n’a pas rempli son obligation, nous pouvons toutefois demander à ce dernier de nous fournir une preuve de livraison pertinente. Dans un tel cas, si nous ne recevons pas cette preuve ou si celle-ci soulève des doutes, nous pouvons communiquer les coordonnées de l’Organisateur au Soutien afin de lui permettre de faire valoir ses droits en dehors de 4fund.com. Nous pouvons également bloquer ou supprimer le compte utilisateur d’un Organisateur qui ne remplit pas ses obligations envers les Soutiens ayant acheté les Offres.

Les offres peuvent être proposées via l’option « Acheter maintenant », dans laquelle l’Organisateur indique le montant minimum pour lequel l’offre peut être achetée (il est possible d’acheter l’offre et de soutenir la collecte de fonds avec un montant supérieur au montant minimum fixé par l’Organisateur proposant l’offre), ou dans le cadre d’une enchère.

Si une offre est associée à une enchère, seules les personnes connectées en tant qu’utilisateurs enregistrés peuvent soumettre des enchères. L’utilisateur ayant soumis l’enchère la plus élevée pour l’achat de l’offre à la clôture de l’enchère peut réclamer l’offre. Il dispose de 24 heures pour régler l’offre en effectuant un don à la collecte de fonds à hauteur de son montant d’enchère ; s’il ne le fait pas, l’organisateur peut décider de la vendre à la personne ayant soumis l’enchère suivante la plus élevée.
Offres des fondateurs

Outre les offres proposées par l’organisateur, d’autres utilisateurs vérifiés de notre site web peuvent proposer des offres dans le cadre de sa collecte de fonds, comme moyen alternatif de soutenir celle-ci en dehors des dons. Ces offres sont appelées « offres des fondateurs » et ne peuvent être faites que si l’organisateur a activé cette option pour une collecte de fonds donnée.

Les offres des fondateurs fonctionnent de manière similaire aux offres classiques et peuvent être faites via l’option « Acheter maintenant » ou dans le cadre d’une enchère. Lorsqu’une telle offre est achetée, deux contrats distincts sont conclus : un contrat de vente entre le fondateur et l’acheteur de l’offre, et un contrat de don entre le fondateur et l’organisateur de la collecte de fonds. Le montant du paiement de l’offre est transféré directement sur le compte de la collecte de fonds à laquelle l’offre du fondateur était liée.
Boîtes de dons

Tout utilisateur enregistré peut soutenir la collecte de fonds de son choix grâce à la fonctionnalité « Boîte de dons ». Une « boîte de dons » permet aux utilisateurs de créer une copie d’une collecte de fonds originale créée par l’organisateur, et d’ajouter une description et un titre personnalisés à leur boîte de dons. Une boîte de dons peut être créée pour n’importe quelle collecte de fonds, sauf si l’organisateur désactive cette fonctionnalité pour une ou plusieurs collectes de fonds spécifiques. Il est important de noter qu’une « boîte de dons » ne constitue pas une collecte de fonds distincte : tous les fonds récoltés via une « boîte de dons » sont directement transférés sur le compte de la collecte de fonds, ce qui fait de son organisateur l’unique propriétaire des dons récoltés par le biais de votre « boîte de dons ». Une « boîte de dons » permet d’identifier un groupe distinct de sympathisants qui font des dons à la collecte de fonds de l’organisateur par le biais de cette boîte. La création d’une boîte de dons vous permet de soutenir une collecte de fonds sélectionnée et l’organisateur sera informé des fonds collectés via votre boîte de dons. Ce service est idéal pour gérer des collectes de fonds de grande envergure (par exemple, organisées par des fondations caritatives), où chaque boîte de dons peut indiquer le montant des fonds collectés grâce aux efforts de chaque bénévole.

DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent règlement ont la signification suivante :
1. Enchère : mode de vente des Offres dans lequel les Utilisateurs enregistrés peuvent soumettre des enchères sur l’Offre et où le plus offrant est autorisé à acheter l’Offre en effectuant un don correspondant au montant de son enchère dans les 24 heures suivant la fin de l’enchère.
2. Code d’authentification : code d’authentification à usage unique utilisé pour autoriser les transactions de paiement.
3. Créateur de contenu : un organisateur qui mène des activités créatives, artistiques, éducatives, scientifiques ou d’intérêt public, et qui souhaite recevoir des fonds de la part de son public ; le statut de « Créateur de contenu » sur le site web lui est attribué par nos soins à la demande de l’organisateur.
4. Le Bénéficiaire - toute personne (physique ou morale) qui est appelée à bénéficier en dernier ressort d’une collecte de fonds, mais qui n’est pas son Organisateur.
5. Offres numériques : offres constituées de données produites et fournies sous forme numérique (par exemple, photos, vidéos, chansons), qui peuvent être mises en ligne par l’Organisateur directement sur le Site web et téléchargées par le Partisan qui les a achetées.
6. Boîte de dons – service permettant aux Utilisateurs enregistrés de soutenir l’Organisateur en créant une copie d’une collecte de fonds grâce à laquelle ils peuvent collecter des fonds en leur propre nom (identifiés par leur prénom et leur nom) au profit de l’Organisateur.
7. Organisateur de la « Donation Box » : un Utilisateur enregistré ayant créé une « Donation Box » pour une collecte de fonds sélectionnée.
8. Dons – fonds obtenus par l’Organisateur auprès des Partisans pour la mise en œuvre du Projet.
9. EEE – Espace économique européen, c’est-à-dire les pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
10. Bénéficiaire fixe : une entité vérifiée par nos soins et figurant sur la liste des bénéficiaires fixes disponible sur notre site web, au profit de laquelle des collectes de fonds ne peuvent être créées que conformément aux règles énoncées aux points 4.20 à 4.23 ci-dessous.
11. Fondateur – un Utilisateur vérifié qui fait des Offres de fondateur sur des collectes de fonds organisées par d’autres Utilisateurs.
12. Offres de fondateur – Offres faites dans le cadre d’une collecte de fonds par des utilisateurs vérifiés autres que l’organisateur lui-même, le montant du paiement correspondant à l’offre constituant un don à la collecte de fonds à laquelle l’offre du fondateur était liée.
13. Une collecte de fonds : une collecte de fonds créée sur le site web par l’organisateur en vue de la réalisation du projet spécifié dans la description de la collecte de fonds.
14. Compte de la campagne de financement – un compte de paiement virtuel que nous gérons séparément pour chaque campagne de financement organisée sur le site web, sur lequel les dons sont collectés et mis à la disposition de l’organisateur en vue de leur retrait.
15. Identifiant : l’adresse e-mail de l’Utilisateur indiquée par ce dernier lors de son inscription sur le Site, qui sert également d’identifiant à l’Utilisateur sur le Site.
16. Une offre - tout bien, service ou actif incorporel que l’Organisateur s’engage à fournir au Donateur en échange d’un don versé à sa collecte de fonds, selon la procédure prévue au point 8.
17. L’Organisateur : un Utilisateur ayant organisé une collecte de fonds.
18. Compte bancaire de l’Organisateur : le compte bancaire associé à la carte de paiement rattachée au Compte d’utilisateur de l’Organisateur et/ou le compte bancaire rattaché au Compte d’utilisateur de l’Organisateur.
19. Mot de passe : une chaîne unique d’au moins 8 caractères, comprenant au moins une majuscule et un chiffre ou un caractère spécial, choisie par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site, qui permet et sécurise l’accès au Compte d’Utilisateur.
20. Projet - toute manifestation d’activité commerciale, culturelle, scientifique, sociale ou privée, pour la mise en œuvre de laquelle l’Organisateur collecte des fonds via le Site web ;
21. PSA - Loi polonaise sur les services de paiement du 19 août 2011, telle que modifiée ;
22. Utilisateur enregistré : un utilisateur qui a créé un compte utilisateur sur 4Fund.com en indiquant son prénom et son nom, en fournissant et en validant une adresse e-mail, et en définissant un mot de passe.
23. Soutien récurrent : paiements cycliques facultatifs versés à un organisateur de collecte de fonds choisi, prélevés automatiquement chaque mois sur la carte de paiement du donateur pour un montant choisi.
24. Le Règlement – le présent règlement ainsi que toutes ses annexes.
25. Donateurs – les utilisateurs du site web qui effectuent des dons à la collecte de fonds de l’organisateur.
26. Utilisateur : toute personne majeure utilisant le site web.
27. Compte d’utilisateur : compte sur le site web mis à la disposition de l’utilisateur, créé automatiquement à l’issue du processus d’inscription sur le site web. Le compte d’utilisateur est créé à partir de l’identifiant et sécurisé par un mot de passe.
28. Utilisateur vérifié : un utilisateur inscrit ayant vérifié son identité conformément au point 3.3 du présent règlement ;
29. nous, notre, nos – Zrzutka.pl sp. z o.o., société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) dont le siège social est situé en Pologne, al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, titulaire du numéro d’identification fiscale (NIP) 8992796896, inscrite au registre du commerce (KRS) sous le numéro 0000634168, agissant en tant que prestataire de services de paiement agréé par l’Autorité polonaise de surveillance financière (Komisja Nadzoru Finansowego) sous le numéro de licence IP48/2019 ;
30. Le site web – 4fund.com avec tous ses sous-domaines ;
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. 4fund.com est une plateforme qui permet aux Utilisateurs de créer et de gérer des campagnes de financement participatif afin de lever des fonds pour des projets commerciaux, culturels, scientifiques, sociaux, commerciaux et privés.
2. Le présent Règlement définit les conditions générales d’utilisation du Site. Il précise les droits et obligations des Utilisateurs ainsi que nos droits, obligations et responsabilités, ainsi que les conditions de prestation des services de paiement par nos soins. Le Règlement constitue également la base de la conclusion de contrats entre les Utilisateurs via le Site.
3. La condition préalable à l’utilisation du site web est de lire attentivement le présent Règlement ainsi que ses annexes et de les accepter. En cochant l’option « J’accepte les conditions d’utilisation » lors de son inscription sur le site web, l’ utilisateur déclare avoir lu les termes du présent Règlement, les avoir compris et s’engage à en respecter les dispositions.
4. La création de collectes de fonds est réservée aux Utilisateurs enregistrés. Afin de pouvoir accepter des dons sur les collectes de fonds et d’effectuer des retraits, l’Organisateur doit suivre la procédure de vérification d’identité prévue au point 3.3 et associer une carte de paiement ou un compte bancaire à son compte d’utilisateur.
5. Nous sommes un intermédiaire qui permet la conclusion de contrats entre le donateur et l’organisateur. Selon le cas (selon qu’il existe ou non des offres dans la collecte de fonds), il s’agit de la conclusion d’un contrat de vente ou d’un contrat de don entre le donateur et l’organisateur. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et n’assumons aucune responsabilité quant à son exécution, hormis celle découlant de la conformité des services de paiement que nous fournissons. Les conditions du contrat sont déterminées par la description de la collecte de fonds, y compris les éventuelles offres ou tout autre avantage en contrepartie des dons que l’Organisateur aurait pu proposer.
6. Tout accord entre l’Organisateur et un Partisan prend effet dès que le Don est reçu sur le Compte de la Collecte de fonds. L’Organisateur de la Collecte de fonds est considéré comme le propriétaire de l’ensemble des fonds collectés sur le Compte de la Collecte de fonds.
7. Nos services de paiement se limitent à la mise à disposition des comptes de collecte de fonds et au traitement des retraits effectués à partir de ceux-ci. Les conditions de fourniture de ces services sont précisées plus en détail dans l’annexe 1 du Règlement – le Contrat-cadre. Les paiements des dons sont traités par des prestataires de services de paiement externes agréés : PayU S.A., dont le siège social est situé en Pologne, ou UAB ZEN.COM, dont le siège social est situé en Lituanie.
CRÉATION DE COMPTE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
1. Pour créer un nouveau compte 4fund.com et devenir un Utilisateur enregistré, vous devez remplir tous les champs du formulaire d’inscription disponible sur le Site web en indiquant votre prénom, votre nom et votre adresse e-mail , ainsi qu’en définissant un mot de passe. Une fois que vous aurez confirmé votre adresse e-mail en saisissant un code à chiffres que nous vous enverrons par e-mail, votre compte utilisateur sera enregistré et vous pourrez vous connecter. L’adresse e-mail que vous nous fournissez constituera le principal moyen de communication entre nous et l’adresse à laquelle vous recevrez les codes à chiffres nécessaires à la vérification en deux étapes de certaines transactions ou actions sur le site Web.
2. Le prénom et le nom que vous indiquez dans le formulaire d’inscription doivent être exacts et correspondre aux données que nous vérifierons ultérieurement lors du processus de vérification d’identité.
3. Pour devenir un utilisateur vérifié, vous devrez effectuer une procédure de vérification d’identité en cliquant sur le bouton « Vérification du compte » sur votre tableau de bord après vous être connecté, puis en suivant les étapes indiquées à l’écran. Vous devrez remplir un formulaire d’identification un peu plus long dans lequel nous recueillerons les données que la loi nous oblige à vérifier, après quoi vous serez redirigé vers un widget d’Onfido Ltd. où vous devrez fournir une photo de votre pièce d’identité (carte d’identité nationale délivrée dans l’EEE , un passeport ou un titre de séjour délivré dans l’EEE) et effectuer un bref test de vérification de l’authenticité. Les données que vous fournissez dans le formulaire d’identification doivent correspondre à celles confirmées lors du processus de vérification ; en cas de divergence, vous ne pourrez pas mener à bien la vérification. Une fois vos données confirmées par Onfido Ltd., votre compte sera vérifié.
4. Les données que vous fournissez au cours du processus de vérification doivent être véridiques et vous appartenir. L’utilisation des données et/ou des documents d’une autre personne dans le cadre du processus de vérification est interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales. Si nous constatons l’utilisation de telles données ou de tels documents, nous pouvons bloquer le compte de l’utilisateur et signaler le fait aux autorités compétentes.
5. Chaque utilisateur n’est autorisé à posséder qu’un seul compte utilisateur, et chaque compte utilisateur ne peut appartenir qu’à une seule personne. Nous pouvons supprimer sans préavis les comptes en double ou partagés, ainsi que prendre des mesures pour empêcher la création de tels comptes.
ORGANISATION ET SOUTIEN AUX COLLECTES DE FONDS
1. Pour créer une collecte de fonds, l’Organisateur doit en indiquer le titre, fournir une description et préciser le montant nécessaire pour atteindre l’objectif de la collecte. L’Organisateur peut également, s’il le souhaite, ajouter des photos et proposer des offres dans le cadre de la collecte.
2. L’objectif de la collecte de fonds ne doit pas être illégal au regard de la législation polonaise ni de la législation du pays de résidence de son organisateur. Indépendamment de la légalité de cet objectif, il est également interdit de créer des collectes de fonds :
  1. qui promeuvent, tolèrent ou soutiennent des crimes, la haine, la violence, le fascisme, le totalitarisme, le terrorisme, la discrimination, ou qui portent atteinte aux droits personnels ou intellectuels d’autrui ;
  2. qui financeraient l’achat d’armes ;
  3. qui financeraient la prostitution, la pornographie ou les jeux d’argent ;
  4. qui proposent des actions de sociétés dans le cadre d’offres ou les promettent dans la description de la collecte de fonds ;
  5. qui traiteraient les dons comme des prêts accordés par les contributeurs à l’organisateur ;
  6. qui serviraient à percevoir des paiements pour des services ou l’achat de biens qui ne sont pas clairement décrits dans la description de la collecte de fonds, alors que celle-ci est faussement présentée comme reposant sur un modèle de don pur ;
  7. visant à financer des organisations paramilitaires ou d’autres organisations agissant dans des domaines réservés aux autorités publiques ;
  8. pour soutenir la Fédération de Russie ou tout autre pays ou région soumis à des sanctions ;
  9. pour financer tout projet soumis à une autorisation applicable (licence, concession, etc.) dont vous ne disposez pas ;
  10. pour diffuser des messages ou des contenus indésirables ;
  11. pour l’achat d’alcool, de produits du tabac, de stupéfiants ou de toute autre substance intoxicante ou créant une dépendance.
  Si vous organisez une telle collecte de fonds, nous pouvons la supprimer et rembourser les dons aux contributeurs, ainsi que suspendre ou supprimer votre compte utilisateur.
3. La description de la collecte de fonds doit être suffisamment détaillée pour nous permettre, ainsi qu’aux donateurs potentiels, d’identifier précisément l’objet de la collecte. Toute information mentionnée dans la description doit être véridique et vérifiable. Il est interdit d’utiliser un langage désobligeant, de laisser la description vide ou incomplète, ainsi que d’insulter ou de diffamer quiconque en décrivant l’objectif de la collecte de fonds. Il est également interdit d’ordonner ou d’encourager vos donateurs à s’abstenir de nous faire un don séparé lorsqu’ils contribuent à votre collecte de fonds. Vous assumez l’entière responsabilité de toute violation de la loi (y compris, mais sans s’y limiter : la publication de contenus illicites, l’utilisation de fausses données personnelles, la violation des droits de la personnalité ou de la propriété intellectuelle, ou la divulgation d’informations confidentielles) ou de tout préjudice résultant de vos actions sur le site web. Vous ne pouvez publier que du contenu sur lequel vous détenez l’intégralité des droits. En le publiant sur notre site web, vous nous accordez des droits illimités d’utilisation, de gestion et de publication de ce contenu, y compris à des fins promotionnelles et informatives (conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité), et vous garantissez que ce contenu est exempt de toute réclamation de tiers. Nous pouvons bloquer temporairement votre collecte de fonds et vous demander de modifier cette description dans un délai déterminé, à l’issue duquel nous pouvons supprimer votre collecte de fonds si vous ne vous conformez pas à cette demande. En cas de violations manifestes ou graves, nous pouvons également supprimer votre collecte de fonds sans préavis et supprimer ou suspendre votre compte utilisateur.
4. Nous pouvons mettre à disposition sur le site web des outils automatisés basés sur l’intelligence artificielle afin d’aider l’organisateur à générer une description de sa collecte de fonds conformément à ses instructions. Dans ce cas, l’organisateur a la possibilité d’ajuster, de changer ou de modifier librement la description générée par l’outil. L’utilisation de ces outils est uniquement destinée à faciliter la rédaction de la description et ne dégage en aucun cas l’Organisateur de sa responsabilité quant à la conformité de la description de la collecte de fonds avec le Règlement, en particulier le point 4.3. ci-dessus. L’Organisateur est tenu de vérifier dûment et, si nécessaire, de modifier la description avant de l’accepter. Des outils basés sur l’IA peuvent également être utilisés pour créer des images (photos de couverture) sur la page de la collecte de fonds, des descriptions des offres proposées dans le cadre de celle-ci ainsi que le titre de la collecte de fonds ; si l’Organisateur décide de les utiliser, les règles susmentionnées s’appliquent en conséquence. Toute image créée de cette manière sera clairement identifiée comme générée par l’IA.
5. Si votre collecte de fonds vise à récolter une somme de 35 000 € ou plus, sa description doit également inclure une estimation indicative des coûts indiquant les dépenses prévues qui seront couvertes par les fonds récoltés, ainsi que l’ordre de priorité selon lequel elles seront réglées. Elle doit également – si possible – préciser l’ utilisation qui sera faite de l’excédent de fonds collectés si la somme prévue est dépassée, et peut indiquer une autre utilisation si l’objectif n’est pas atteint et ne peut être réalisé qu’avec le montant visé. Cela ne s’applique pas aux collectes de fonds créées au nom d’un bénéficiaire fixe. Toutefois, pour des raisons de sécurité dans certains cas, nous pouvons exiger que l’estimation des coûts soit ajoutée dans la description de cette collecte de fonds.
6. Dès le moment où le premier don est versé à une collecte de fonds, il est interdit d’en modifier le bénéficiaire ou l’objet. Si nous constatons un tel changement, nous pouvons supprimer la collecte de fonds et restituer son solde actuel aux contributeurs. Vous ne pouvez modifier la description que pour préciser davantage le projet initial ou pour décrire de nouvelles circonstances concernant son objet. Afin d’empêcher toute modification de l’objet d’une collecte de fonds, nous pouvons limiter ou bloquer la possibilité de modifier sa description, en particulier lorsque l’ objet de la collecte de fonds a déjà été vérifié conformément aux dispositions du point 5.
7. À titre d’exception à la restriction prévue au point 4.6, si la somme que vous prévoyez de collecter via votre collecte de fonds est largement dépassée et que la description ne précisait pas l’utilisation prévue des fonds excédentaires, vous pouvez nous contacter et nous pourrons vous autoriser à indiquer l’utilisation qui sera faite de ces fonds excédentaires seront utilisés. Nous pourrons également vous demander de préciser une telle finalité supplémentaire si vous ne nous avez pas contactés. Cette nouvelle finalité doit être aussi proche que possible de l’objectif initial de la collecte de fonds (par exemple, aider d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire à celle du Bénéficiaire ou faire un don à une association caritative spécifique qui apporte son aide dans de tels cas).
8. Dans le cas de collectes de fonds organisées pour le profit du bénéficiaire, il est nécessaire d’obtenir, avant le lancement d’une collecte de fonds, l’accord écrit de cette personne concernant l’organisation de la collecte, ainsi que son consentement à ce que nous traitons ses données à caractère personnel, accompagnées de copies numérisées de sa pièce d’identité (dans le cas de personnes physiques) ou des documents attestant de l’autorisation d’une personne spécifique à agir au nom du Bénéficiaire, le consentement de cette personne autorisée à organiser une collecte de fonds pour ledit Bénéficiaire et une copie numérisée de sa pièce d’identité (dans le cas de Bénéficiaires qui ne sont pas des personnes physiques) – les formulaires sont disponibles ici. Nous pouvons demander les documents susmentionnés au cours des procédures de vérification décrites au point 5 du Règlement ou à tout autre moment. En cas de refus du Bénéficiaire de mener la collecte de fonds en sa faveur ou de non- remise des documents décrits ci-dessus dans le délai imparti (qui ne peut être inférieur à 7 jours), nous pouvons supprimer la collecte de fonds et reverser son solde aux Donateurs.
9. En cas de décès du Bénéficiaire, ou si l’objectif de la collecte de fonds ne peut être atteint pour des raisons objectives et indépendantes de la volonté de son Organisateur, ce dernier doit immédiatement nous en informer. Nous bloquerons temporairement la collecte de fonds, et son Organisateur pourra, à sa discrétion :
  1. nous demander de rembourser le solde de la collecte de fonds aux contributeurs, auquel cas la collecte de fonds sera ensuite supprimée ; ou
  2. définir un nouvel objectif pour la collecte de fonds, auquel cas l’organisateur devra modifier sa description en précisant ce nouvel objectif et rédiger un message à l’intention des contributeurs, les informant de l’événement qui a rendu impossible la réalisation de l’objectif initial de la collecte de fonds et du nouvel objectif qu’elle servira. Ce message doit nous être envoyé à l’adresse et nous le diffuserons à l’ensemble des contributeurs de la collecte de fonds. Les retraits du compte de la collecte de fonds resteront bloqués pendant une période de 14 jours à compter de l’envoi du message ; pendant ce délai, les contributeurs peuvent nous contacter directement pour demander le remboursement de leurs dons. Nous remboursons les dons sur demande, à hauteur du solde de la collecte de fonds. À l’issue de ces 14 jours, les contributeurs sont réputés avoir accepté le nouvel objectif, et la collecte de fonds peut se poursuivre librement.
  À compter du moment où nous sommes informés que l’objectif de la collecte de fonds est devenu impossible à atteindre et jusqu’à ce que l’organisateur choisisse l’une des solutions proposées aux points 4.9.1. ou 4.9.2. ci-dessus, nous remboursons également tout don lorsque les contributeurs de la collecte de fonds nous contactent pour en faire la demande (à hauteur du solde de la collecte de fonds).
10. L’organisateur de la collecte de fonds est responsable de tout rejet de débit concernant les dons effectués au profit de sa collecte de fonds. Nous pouvons déduire les frais occasionnés par ces rétrofacturations du compte de la collecte de fonds ou, si le solde de celle-ci est insuffisant pour les couvrir, des comptes d’ autres collectes de fonds du même organisateur.
11. Pour faire un don à une collecte de fonds et devenir l’un de ses contributeurs, vous devez choisir l’un des modes de paiement disponibles sur le site web, définir le montant du paiement (le don minimum est de 1 €), indiquer votre adresse e-mail et accepter le présent règlement et la politique de confidentialité. Vous devez également indiquer vos nom et prénom ou le nom de l’organisation que vous représentez lors du paiement. En effectuant le paiement, vous confirmez que les données que vous avez fournies sont exactes. Sauf indication contraire dans le Règlement (par exemple dans le cas de dons récurrents), il n’est pas nécessaire d’être inscrit ou connecté sur le site web pour faire un don. Le processus de paiement des dons est géré par des prestataires de services de paiement externes et ne fait pas partie des services de paiement que nous fournissons ; il est donc nécessaire d’accepter également leurs conditions d’utilisation pour effectuer un don.
12. Les comptes des organisateurs de collectes de fonds sont libellés en euros. Tout don effectué dans une autre devise ou tout retrait vers un compte bancaire libellé dans une autre devise peut être soumis à des frais et taux de change appliqués par des tiers. Toutefois, lorsqu’ils effectuent un don via Google Pay, Apple Pay ou par carte bancaire, les donateurs peuvent choisir d’effectuer le paiement dans une devise autre que l’euro. Dans ce cas, les fonds seront convertis en euros par notre partenaire après avoir été débités du compte du donateur ; celui-ci recevra des informations précises sur le montant en euros qui sera crédité sur le compte de l’organisateur de la collecte de fonds, et son propre compte sera débité du montant qu’il aura défini dans la devise de son choix. Veuillez noter que si la devise choisie diffère de celle du compte du donateur à débiter, des frais et taux de change tiers peuvent tout de même s’appliquer.
13. Sous réserve du point 4.14 ci-dessous, les retraits du compte de l’organisateur de la collecte de fonds sont possibles dès que l’organisateur a associé à son compte utilisateur une carte de paiement VISA ou MasterCard émise par une banque ou un autre établissement financier prenant en charge les solutions VISA Direct® et/ou Mastercard Send® (respectivement) à son compte d’utilisateur, ce qu’il peut faire immédiatement après avoir terminé la procédure de vérification d’identité prévue au point 3.3 ou à tout moment ultérieur depuis son compte d’utilisateur. L’association de la carte au compte d’utilisateur nécessite la saisie de ses données et la réalisation d’une vérification au cours de laquelle un petit montant sera débité de la carte puis automatiquement recrédité sur celle-ci. L’Organisateur doit être le titulaire du compte bancaire auquel cette carte a été émise — l’utilisation de la carte d’une autre personne peut entraîner l’impossibilité d’associer la carte au compte utilisateur. L’Organisateur peut modifier la carte associée à son compte utilisateur à tout moment, mais il doit s’agir à chaque fois d’une carte émise pour son propre compte bancaire. Une seule carte peut être associée au compte utilisateur à la fois. L’Organisateur peut changer la carte de paiement associée à son compte utilisateur au maximum 3 fois par période de 30 jours. Tous les retraits seront effectués vers le compte bancaire auquel la carte associée au compte utilisateur a été émise. L’Organisateur peut retirer de l’argent à hauteur du solde actuel du compte de la collecte de fonds.
14. Au lieu (ou en plus) d’associer une carte de paiement VISA ou MasterCard, l’Organisateur peut associer son propre compte bancaire à son compte utilisateur comme moyen de retrait. Pour ce faire, il suffit de choisir l’option de retrait « Virement bancaire (EUR) » et d’effectuer un paiement de 0,1 EUR (automatiquement remboursé après vérification) vers un numéro de compte bancaire, en utilisant les données de virement fournies dans les instructions à l’écran. Le compte bancaire à associer au compte utilisateur doit être au nom de l’organisateur et détenu auprès d’une banque située dans l’un des pays de l’EEE. Un seul compte bancaire peut être associé au compte utilisateur (en plus de la carte de paiement, comme stipulé au point 4.13 ci-dessus). Si l’Organisateur a associé à la fois une carte de paiement et un compte bancaire à son compte utilisateur, il peut choisir le mode de paiement souhaité à chaque fois qu’il effectue un retrait.
15. Toute boîte de dons peut être créée par n’importe quel utilisateur enregistré pour une collecte de fonds spécifique si son organisateur n’a pas désactivé cette option sur sa collecte de fonds.
16. La page de chaque « boîte de dons » contient des informations indiquant que les fonds sont collectés pour la collecte de fonds spécifiée, ainsi que des informations sur le montant total collecté dans le cadre de cette collecte et le montant collecté via la « boîte de dons ».
17. La boîte de dons ne constitue pas une collecte de fonds distincte et ne peut servir à aucune autre fin que celle indiquée dans la description de la collecte de fonds pour laquelle elle a été créée (bien qu’elle puisse contribuer à une partie spécifique de cet objectif). L’organisateur de la boîte de dons n’a pas accès aux fonds collectés via celle-ci. Aucun compte de paiement distinct n’est créé pour la boîte de dons. Les dons collectés via une boîte de dons sont directement transférés sur le compte de la collecte de fonds pour laquelle l’organisateur de la boîte de dons a créé cette dernière, et l’argent versé dans la boîte de dons est considéré comme un don destiné à la collecte de fonds elle-même, ce qui signifie que même si l’objectif spécifique de la boîte de dons s’avère impossible à atteindre, l’argent doit tout de même être dépensé conformément à l’objectif de la collecte de fonds. L’organisateur de la collecte de fonds est l’unique propriétaire des dons collectés via la boîte à dons.
18. La boîte de dons n’est pas un service de paiement.
19. La suppression ou la désactivation d’une collecte de fonds entraîne la suppression ou la désactivation de toutes les boîtes de dons qui y sont associées.
20. Afin de créer une collecte de fonds au profit de l’une des entités figurant sur la liste des bénéficiaires fixes, l’organisateur doit respecter les règles énoncées ci-dessous : ces entités ne peuvent pas être les bénéficiaires de collectes de fonds standard dans le cadre desquelles l’organisateur peut retirer les dons sur son propre compte. Ces collectes de fonds peuvent être créées en sélectionnant l’organisation choisie dans la liste et en suivant les étapes indiquées à l’écran. L’intégralité des fonds récoltés dans le cadre de ces collectes de fonds sera versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire fixe lorsque l’organisateur nous donnera l’instruction d’effectuer un virement. Si l’Organisateur retarde le virement, nous pouvons – à la demande du Bénéficiaire fixe – effectuer le virement directement sur le compte bancaire du Bénéficiaire fixe, sans l’autorisation de l’Organisateur. Tout litige entre l’Organisateur et le Bénéficiaire fixe doit être résolu sans notre intervention.
21. Une fois la collecte de fonds créée, l’Organisateur ne peut plus révoquer le Bénéficiaire désigné qu’il a préalablement choisi. Lorsqu’une collecte de fonds est créée au profit du Bénéficiaire désigné, ce dernier en est informé par e-mail. Le Bénéficiaire désigné peut refuser une collecte de fonds spécifique organisée en sa faveur, auquel cas celle-ci est supprimée.
22. Une collecte de fonds créée au profit d’un bénéficiaire attitré précise que les fonds sont collectés pour le bénéficiaire attitré, qui est partie à la convention de don conclue avec les donateurs. L’organisateur n’est pas partie à cette convention et se contente d’aider le bénéficiaire attitré à atteindre son objectif.
23. Nous pouvons supprimer une collecte organisée au profit d’un bénéficiaire désigné qui aurait été mise en place sans respecter la procédure décrite ci-dessus, et restituer les dons aux donateurs. Toutefois, avant de procéder ainsi, nous donnerons à l’organisateur la possibilité de se conformer à cette procédure et, si le bénéficiaire désigné accepte sa collecte de fonds, de la poursuivre comme si elle avait été organisée dès le départ conformément à la procédure.
24. Si le bénéficiaire désigné supprime son compte, toutes les collectes de fonds qui y sont associées seront supprimées. Toutefois, s’il reste des fonds sur ces collectes, le bénéficiaire désigné doit d’abord en demander le retrait. Une fois cette demande traitée, les collectes de fonds seront supprimées.
25. L’Organisateur peut demander le statut de Créateur de contenu. Pour ce faire, il doit sélectionner l’option appropriée dans son Panneau d’organisateur et remplir le formulaire de demande. Si nous avons déjà connaissance de l’activité de l’Organisateur, nous pouvons également lui proposer le statut de Créateur de contenu de notre propre initiative. Nous pouvons révoquer le statut de « Créateur de contenu » à tout moment si le contenu publié par l’Organisateur répond par la suite à l’un des critères énumérés au point 4.26 a) à e) ci-dessous.
26. Avant d’accorder le statut de créateur de contenu, nous examinons la nature du contenu de l’organisateur. Nous pouvons refuser d’accorder le statut de créateur de contenu si le contenu publié par l’organisateur est inapproprié, notamment s’il :
  - a) est pornographique ;
  - b) met en scène des comportements humiliants, dégradants ou autodestructeurs présentés à des fins de divertissement (ce que l’on appelle le « trash streaming ») ;
  - c) fait la promotion des jeux d’argent ou d’articles dont la vente ou la possession est interdite par la loi ;
  - d) fait la promotion de fausses informations ou de théories du complot ;
  - f) incite à la haine ou à la discrimination de quelque nature que ce soit.
27. Tant que la vérification n’est pas terminée et que les modifications n’ont pas été approuvées par nos soins, les informations mises à jour ne seront pas publiées sur le Site et les autres Utilisateurs continueront de voir les informations de profil publiées précédemment.
28. En obtenant le statut de Créateur de contenu, l’Organisateur nous accorde une licence gratuite, non exclusive et mondiale lui permettant d’utiliser son nom, son logo et sa description (tels que soumis dans le formulaire mentionné au point 4.25 du catalogue des Créateurs de contenu sur le Site web), ainsi que dans nos propres supports promotionnels et marketing, y compris sur les réseaux sociaux. Cette licence est valable tant que l’Organisateur conserve le statut de Créateur de contenu, et prend fin lorsque son compte utilisateur est supprimé ou que son statut lui est retiré, sauf accord contraire de notre part. À tout moment, l’Organisateur peut restreindre notre droit d’utiliser son nom, son logo ou sa description dans nos supports promotionnels et marketing – bien que cela ne le retire pas du catalogue des Créateurs de contenu ni n’affecte son statut. Nous pouvons continuer à utiliser tout support promotionnel que nous avions déjà préparé ou publié auparavant. L’Organisateur confirme qu’il détient tous les droits nécessaires sur son nom, son logo et sa description, et que notre utilisation de ceux-ci telle que décrite ici ne portera pas atteinte aux droits de tiers.
29. En obtenant le statut de Créateur de contenu, l’Organisateur accepte également que nous utilisions son image aux mêmes fins : la gestion du catalogue des Créateurs de contenu et de nos supports promotionnels et marketing, y compris sur les réseaux sociaux. Ce consentement reste valable tant que l’Organisateur détient le statut de Créateur de contenu, et prend fin lorsque son compte utilisateur est supprimé ou que son statut lui est retiré, sauf accord contraire de notre part. À tout moment, l’Organisateur peut retirer ce consentement en ce qui concerne nos supports promotionnels et marketing – bien que cela ne le retire pas du catalogue des Créateurs de contenu ni n’affecte son statut. Nous pouvons continuer à utiliser tout support promotionnel que nous avions déjà préparé ou publié auparavant. L’Organisateur confirme qu’il détient tous les droits nécessaires sur son image et que notre utilisation de celle-ci, telle que décrite ici, ne portera atteinte aux droits d’aucune autre personne.
VÉRIFICATION DE L’OBJET DE LA COLLECTE DE FONDS
1. Nous pouvons vérifier l’objet de toute collecte de fonds à tout moment, notamment lorsque nous recevons des signalements d’abus, si l’objectif déclaré de la collecte de fonds semble douteux, impossible à atteindre ou illégal, si la collecte de fonds soulève des soupçons de fraude ou d’autre violation du présent Règlement, ou si son objectif est caritatif et que l’Organisateur demande à ce qu’il soit vérifié afin de pouvoir acheter nos services publicitaires pour celle-ci. La vérification est obligatoire lorsque le montant total des fonds collectés sur le compte de la collecte de fonds est égal ou supérieur à 5 000 €, sans tenir compte des retraits effectués sur ce compte. Si la somme des fonds collectés sur l’ensemble des collectes de fonds d’un même organisateur dépasse 12 500 €, sans tenir compte des retraits, nous pouvons vérifier l’ensemble ou certaines des collectes de fonds créées par cet organisateur.
2. Nous informerons l’Organisateur du lancement du processus de vérification par e-mail. Au cours de ce processus, nous demanderons à l’Organisateur de nous fournir des documents attestant de la véracité de l’ objet de la collecte de fonds, dont la nature sera déterminée par la description de celle-ci. Nous pouvons demander les documents prouvant toute information importante (c’est-à-dire les informations susceptibles d’influencer la décision d’un sympathisant potentiel de faire un don à la collecte de fonds), ainsi que l’autorisation de l’organisateur à mener une collecte de fonds (accord du bénéficiaire). Nous pouvons également fonder la vérification sur des informations accessibles au public concernant la collecte de fonds ou son organisateur, si celles-ci sont crédibles. Dans des cas justifiés, nous pouvons également nous appuyer sur des informations ou des déclarations fournies par l’organisateur ou des tiers (par exemple, le bénéficiaire) ou sur des preuves de l’utilisation des fonds qui ont déjà été retirés du compte de la collecte de fonds avant que nous ne décidions de la vérifier. La méthode de vérification de l’objet d’une collecte de fonds spécifique est laissée à notre entière discrétion.
3. Tous les documents utilisés dans le cadre du processus de vérification doivent être téléchargés sous forme de scans ou de photographies directement depuis le compte utilisateur de l’organisateur. Ils doivent être rédigés en anglais ou en polonais, ou accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en polonais ; ils doivent être lisibles, d’une résolution suffisante et visibles dans leur intégralité (sans bords recoupés).
4. L’organisateur doit être habilité à nous fournir tous les documents utilisés dans le cadre du processus de vérification. Si les documents concernent un tiers (par exemple, le Bénéficiaire), l’Organisateur doit obtenir et conserver le consentement de cette personne pour nous fournir ces documents et pour que nous traitions ses données à caractère personnel (ce consentement est inclus dans le formulaire de consentement du Bénéficiaire – vous pouvez le trouver ici). Si les documents contiennent des données relatives à la santé, l’Organisateur doit obtenir un consentement distinct de la personne concernée par ces données (dans le cas du Bénéficiaire, celui-ci est inclus dans un formulaire spécifique – vous pouvez le trouver ici). Si les documents ou les données qu’ils contiennent sont soumis à un secret protégé par la loi (médical, judiciaire, professionnel, etc.), il appartient à l’Organisateur d’obtenir, de la part de la personne habilitée à l’accorder, l’autorisation de nous les communiquer. L’Organisateur d’une collecte de fonds ne peut se soustraire à l’obligation de nous fournir des documents en invoquant l’absence de consentement d’un tiers ou un quelconque secret.
5. Tous les documents fournis dans le cadre du processus de vérification resteront confidentiels et ne seront utilisés que pour la vérification de la collecte de fonds à laquelle ils se rapportent. En règle générale, nous ne partageons pas ces documents avec des tiers , sauf si la loi nous y oblige. Toutefois, dans des cas justifiés, notamment lorsque les documents fournis dans le cadre de la vérification suscitent des doutes quant à leur authenticité, nous pouvons contacter leur émetteur présumé afin de certifier leur authenticité. Nous pouvons également partager ces documents avec d’autres prestataires de services intervenant dans une chaîne de transaction donnée lors de la mise en œuvre de procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/TF), si cela s’avère nécessaire pour les mener à bien.
6. Dès le moment où nous entamons la vérification d’un collecteur de fonds, et jusqu’à la fin de la procédure, nous pouvons bloquer les retraits depuis le compte du collecteur de fonds. Si le collecteur de fonds suscite des soupçons de fraude ou de toute autre action illégale, nous pouvons également bloquer les retraits sur les comptes de tout autre collecteur de fonds de l’organisateur. Lorsqu’une collecte de fonds dépasse la limite de 5 000 € stipulée au point 5.1, les retraits sont automatiquement bloqués. Si la somme des fonds collectés sur l’ensemble des collectes de fonds d’un même organisateur dépasse 12 500 €, les retraits sont automatiquement bloqués sur toutes les collectes de fonds de cet utilisateur.
7. La vérification est terminée et les retraits sont débloqués dès que les documents que nous obtenons, ou toute autre information fournie au cours du processus, prouvent la véracité d’une collecte de fonds à un niveau satisfaisant. Nous ne pouvons pas abandonner la vérification d’une collecte de fonds une fois que nous l’avons commencée, quelle que soit la raison de cette vérification. Une fois la vérification terminée, nous pouvons la confirmer en apposant une mention appropriée sur la collecte de fonds.
8. Si l’organisateur ne parvient pas à mener à bien le processus de vérification dans les 14 jours suivant la notification du lancement de celle-ci, soit en ignorant la demande de vérification, soit en ne fournissant pas les documents requis, nous pouvons mettre fin à sa collecte de fonds et rembourser les dons aux contributeurs, à hauteur du solde du compte de la collecte de fonds. Ce délai peut être prolongé dans des cas justifiés, notamment si nous demandons des documents supplémentaires.
9. Si l’Organisateur ne parvient pas à mener à bien le processus de vérification, nous pouvons également supprimer les autres collectes de fonds associées à son compte utilisateur et reverser le solde de son compte de collecte de fonds aux donateurs, à moins que ces collectes de fonds ne suscitent aucun soupçon de fraude, notamment lorsqu’elles ont déjà été vérifiées conformément aux dispositions du présent point. Dans des cas justifiés, notamment lorsque le défaut de vérification de la collecte de fonds par l’Organisateur suscite des soupçons de fraude ou d’autres actes illégaux, nous pouvons également suspendre ou supprimer son compte utilisateur.
10. En cas de soupçons justifiés concernant l’utilisation effective des fonds déjà retirés du compte du collecteur de fonds, notamment lorsque nous recevons des signalements de détournement de fonds de la part du bénéficiaire, nous pouvons également demander à l’Organisateur de fournir des justificatifs pertinents de l’utilisation de ces fonds (par exemple, des confirmations de virement, des factures ou des reçus). Dans ce cas, les dispositions des points 5.2. à 5.9. s’appliquent. Les dépenses peuvent également faire l’objet d’une vérification dans le cas de collectes de fonds visant à réunir une somme de 35 000 euros ou plus, lorsque l’Organisateur a retiré au moins 25 000 euros des fonds collectés. Dans de tels cas, les dépenses peuvent être vérifiées à plusieurs reprises si les fonds sont retirés par tranches.
PUBLICITÉ DE LA CAMPAGNE DE COLLECTE DE FONDS
1. Toute collecte de fonds ayant déjà été vérifiée conformément au point 5 du Règlement peut souscrire à l’une des options premium disponibles sur le site web (par exemple, la publicité de la collecte de fonds dans la liste publique des collectes de fonds). La seule exception concerne le service d’adresse de site web personnalisée (alias), qui peut être acheté pour toute campagne de collecte de fonds, même avant sa vérification.
2. Nous pouvons refuser de fournir des services publicitaires à toute campagne de collecte de fonds, notamment lorsque son objectif ou sa description est extrême, douteux ou que les circonstances mentionnées dans sa description indiquent l’existence de procédures judiciaires en cours susceptibles d’influencer l’exactitude ou la véracité de la description de la campagne. Dans ce cas, nous remboursons les frais déjà versés pour ces services. Si la collecte de fonds n’est pas illégale ou ne viole pas le présent Règlement de quelque manière que ce soit, elle peut se poursuivre sans recourir aux services publicitaires.
SOUTIEN RÉCURRENT
1. L’option permettant d’apporter un soutien récurrent à une collecte de fonds est réservée aux utilisateurs enregistrés (afin de leur permettre d’interrompre ces paiements à tout moment directement depuis leur compte utilisateur).
2. Le soutien récurrent ne peut être apporté qu’aux collectes de fonds pour lesquelles l’organisateur a activé cette option. Même si une collecte de fonds dispose du soutien récurrent, les donateurs ont toujours la possibilité d’effectuer un don unique don unique (non récurrent) en cliquant sur le bouton « Paiement unique » lors de leur don, à moins que l’Organisateur n’ait désactivé l’option « Paiements uniques ». Dans ce cas, seul le soutien récurrent est possible.
3. Pour mettre en place un soutien récurrent pour une collecte de fonds, le donateur doit sélectionner le bouton « Paiement récurrent » lorsqu’il effectue un don à une collecte de fonds pour laquelle le soutien récurrent est activé. Il doit ensuite choisir ou définir manuellement le montant du paiement mensuel. Après avoir cliqué sur le bouton « Soutenir », le sympathisant sera redirigé vers un widget PayU S.A. où il devra fournir les informations relatives à sa carte de paiement .
4. Si le donateur décide de nous faire un don distinct tout en configurant un soutien récurrent pour une collecte de fonds, ce don sera ajouté au montant des paiements mensuels récurrents prélevés sur sa carte (le don qui nous est destiné est également récurrent).
5. Les paiements récurrents sont traités par un tiers : PayU S.A., un prestataire de services de paiement agréé dont le siège social est situé en Pologne. Les informations relatives à la carte du donateur seront conservées par PayU S.A. PayU, en tant qu’ intermédiaire dans les opérations de paiement, fournit l’outil « Token » (identifiant de carte virtuelle), qui permet d’ d’attribuer un identifiant unique à chaque contributeur, grâce auquel celui-ci effectue périodiquement des paiements à l’organisateur (et à notre organisation, si le contributeur décide d’effectuer un don distinct sur notre compte). Le contrat relatif au traitement des paiements récurrents est conclu entre le contributeur et PayU S.A. Toute réclamation à cet égard doit être déposée conformément au point 14.4 (directement auprès de PayU S.A.).
6. Le soutien récurrent est réservé aux collectes de fonds actives. Si une collecte de fonds est bloquée ou soumise à une quelconque restriction de notre part, ou si elle est clôturée/supprimée par l’Organisateur, la possibilité d’y apporter un soutien récurrent deviendra indisponible.
7. En cas d’échec d’un paiement récurrent dû à un solde insuffisant sur la carte, le paiement sera ignoré et ne sera tenté qu’au moment du prochain paiement prévu le mois suivant.
8. Le donateur peut mettre fin à son soutien récurrent à tout moment. Pour ce faire, il suffit de se connecter à son compte utilisateur, d’accéder à l’onglet « Paramètres » -> « Paiements récurrents », puis de sélectionner le soutien récurrent qu’il souhaite annuler.
9. L’organisateur d’une collecte de fonds pour laquelle le soutien récurrent est activé peut définir des niveaux de soutien. Il s’agit de paliers correspondant à des montants de soutien spécifiques qui permettent aux contributeurs d’accéder à du contenu exclusif réservé à ce niveau. Les niveaux de soutien peuvent être définis lors de la création de la collecte de fonds ou ultérieurement, en la modifiant. Lors de la création d’un niveau de soutien, l’organisateur doit définir son titre, le montant de soutien nécessaire pour y accéder et rédiger une brève description. L’organisateur peut également marquer l’un des niveaux de soutien comme « recommandé », ce qui le fera apparaître en premier dans la liste des niveaux proposés pour sa collecte de fonds.
10. Le contributeur peut accéder à ce niveau de soutien (ainsi qu’à tous les niveaux de soutien dont les montants d’achat sont inférieurs) en effectuant un don, ponctuel ou récurrent, d’un montant au moins égal à celui du niveau en question. L’ensemble du contenu du niveau de soutien est accessible au contributeur pendant toute la durée d’activité de son soutien récurrent et pendant les 32 jours suivant la fin de celui-ci, ou pendant 32 jours après avoir effectué un paiement unique.
11. L’Organisateur peut mettre en ligne tout contenu (texte, liens, vidéos) sur un niveau de soutien spécifique, le rendant ainsi accessible aux Soutiens ayant acheté l’accès à ce niveau. Toutes les restrictions spécifiées dans le Règlement concernant le contenu mis en ligne sur le Site s’appliquent également au contenu mis en ligne sur les niveaux de soutien.
12. L’Organisateur ne peut pas supprimer un niveau de soutien après qu’il a été acheté au moins une fois, mais il peut cesser de le proposer. S’il décide de le faire, le niveau de soutien ne pourra plus être acheté, mais les supporters qui y avaient déjà accès le conserveront pendant la période spécifiée au point 7.10. L’Organisateur peut toutefois supprimer librement des contenus spécifiques de n’importe quel niveau de soutien, les rendant ainsi immédiatement indisponibles.
OFFRES ET ENCHÈRES
1. Tout Utilisateur vérifié peut proposer des offres dans le cadre de ses collectes de fonds en cliquant sur le bouton « Ajouter des offres/enchères » dans l’onglet « Offres/enchères » de sa collecte de fonds et en remplissant le formulaire d’ajout d’offre. Dans ce formulaire, l’Organisateur doit fournir le titre et la description de l’offre. Il doit également sélectionner la catégorie appropriée dans laquelle elle est proposée, indiquer la durée de l’offre et préciser le montant minimum à payer pour celle-ci. Si l’offre est proposée sous forme d’enchère, l’organisateur doit également indiquer sa durée et son prix de départ. Il peut également joindre des photos de l’objet de l’offre et cocher ou remplir des champs supplémentaires du formulaire, en précisant les modalités de livraison de l’objet de l’offre, la date de livraison ou les informations que le contributeur devra fournir lors de l’achat. Si l’Organisateur a l’intention de vendre plusieurs exemplaires de l’objet de la même Offre, et que ces articles doivent être proposés via l’option « Achat immédiat », il peut préciser le nombre d’articles ou indiquer qu’il y a un nombre illimité d’articles proposés (par exemple, lors de la mise en ligne d’Offres numériques) - dans ce cas, les articles peuvent être achetés jusqu’à épuisement du stock.
2. La description de l’Offre doit être précise, exhaustive et ne doit pas induire l’acheteur potentiel en erreur. En ajoutant l’Offre, l’Organisateur s’engage de manière contraignante à la livrer à l’acheteur conformément à sa description. Il confirme également qu’il dispose de tous les droits légaux nécessaires pour vendre l’objet de l’Offre.
3. Chaque utilisateur du site web peut acheter une offre proposée via l’option « Acheter maintenant » en la sélectionnant dans le cadre d’une collecte de fonds et en effectuant un don d’un montant au moins égal au minimum spécifié par l’organisateur en contrepartie de l’offre sélectionnée. Le donateur devra indiquer son prénom et son nom dans le formulaire de don. Si l’Organisateur l’a stipulé lors du remplissage du formulaire d’ajout d’une Offre, il peut également être nécessaire, pour l’acheter, que le donateur fournisse son adresse ou ses coordonnées, qui seront transmises à l’Organisateur à des fins d’expédition.
4. L’objet de l’offre doit être livré à l’acheteur dans les délais et selon le mode d’expédition indiqués dans sa description. Si la description ne précise pas les conditions de livraison, l’objet de l’offre doit être livré selon les modalités convenues entre l’organisateur et l’acheteur. L’organisateur doit contacter l’acheteur à cet égard au plus tard 7 jours après l’achat de l’offre.
5. L’Organisateur peut à tout moment cesser de proposer l’Offre. Toutefois, dans ce cas, il doit livrer l’objet de l’offre à tous les acheteurs qui l’ont acquise avant l’annulation de l’offre. Par défaut, les offres proposées via l’option « Acheter maintenant » prennent fin à la date de clôture de la collecte de fonds, bien que l’Organisateur puisse également supprimer l’offre à tout moment. Néanmoins, l’Organisateur reste tenu de remplir ses obligations relatives aux Offres acquises jusqu’au moment de leur suppression. Il n’est pas possible d’ajouter de nouvelles Offres après la fin de la collecte de fonds. Pour ajouter une nouvelle Offre, il est nécessaire de prolonger la durée de la collecte de fonds.
6. Si l’offre a été mise en vente aux enchères, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent soumettre des enchères. Les enchères égales ou supérieures à 2 500 € ne peuvent être soumises que par des utilisateurs vérifiés. Les enchères peuvent être soumises jusqu’à la fin de la vente aux enchères.
7. Les enchères soumises ne peuvent pas être révoquées via le site web. En cas d’erreur manifeste lors de la soumission d’une enchère (par exemple, un zéro supplémentaire dans le montant), l’enchérisseur peut nous contacter à l’adresse et nous pouvons, à notre entière discrétion, décider de révoquer son enchère.
8. Une fois l’enchère terminée, le meilleur enchérisseur reçoit un e-mail confirmant qu’il a remporté l’enchère. Cet e-mail contient un lien direct permettant d’effectuer un don à la collecte de fonds dans le cadre de laquelle l’offre a été faite, le montant du don correspondant à l’enchère. Il doit effectuer ce don dans les 24 heures suivant l'envoi de l'e-mail ; s'il ne le fait pas, l'organisateur peut annuler l'enchère. Jusqu'à ce qu'il se décide à le faire, le meilleur enchérisseur peut toujours payer le prix de l'offre. Par ailleurs, une fois ce délai de 24 heures écoulé, l’organisateur peut écarter le meilleur enchérisseur et proposer l’achat de l’offre au deuxième meilleur enchérisseur.
9. Nous ne sommes pas partie prenante à l’accord conclu lors de l’achat de l’offre et ne sommes pas responsables du respect par l’organisateur des obligations qui en découlent. Cet accord est conclu entre l’organisateur et le supporter ayant acheté l’offre. L’Organisateur est seul responsable du respect de ses obligations tant envers l’acheteur qu’envers tout tiers (par exemple, les obligations fiscales).
10. Si l’Organisateur ne livre pas l’objet de l’Offre, l’acheteur peut nous contacter à l’adresse [email protected]. Nous pouvons alors contacter l’Organisateur pour lui demander de fournir une preuve de livraison valable. Si l’Organisateur ne fournit pas cette preuve ou s’il subsiste des doutes raisonnables quant à la livraison de l’objet de l’Offre, nous pouvons transmettre les coordonnées de l’Organisateur (ainsi que les données que nous avons recueillies lors de la vérification d’identité) à l’acheteur afin de lui permettre de faire valoir ses droits en dehors de 4fund.com. Si, à ce moment-là, le solde de la collecte de fonds est encore suffisant, nous pouvons également l’utiliser pour rembourser à l’acheteur le montant payé pour l’Offre.
11. Les biens immobiliers, les actions, les parts sociales ou tout autre bien ne pouvant être effectivement vendu qu’après l’accomplissement d’obligations administratives ou juridiques supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une Offre. Il est également interdit de proposer des biens dont la vente serait illégale ou soumise à des restrictions, ou qui porteraient atteinte aux droits de la personnalité d’autrui, ainsi que d’utiliser un langage désobligeant dans la description de l’Offre. En outre, il est interdit d’affirmer ou de suggérer dans la description de l’Offre que nous sommes responsables du respect des obligations de l’Organisateur ou que nous le garantissons de quelque manière que ce soit. Nous pouvons supprimer de telles Offres sans demander au préalable à l’Organisateur de les retirer.
12. Nous pouvons bloquer, supprimer ou suspendre le compte d’un utilisateur qui :
13. Dans le cas où l’offre susciterait des soupçons quant à l’existence de son objet ou à la propriété et/ou au droit de vente de l’organisateur, nous pouvons demander à ce dernier de fournir des preuves à l’appui de ces faits. Si l’organisateur ne fournit pas les preuves requises ou si celles-ci ne dissipent pas nos doutes, nous pouvons supprimer l’offre.
14. Dans le cas où le solde du compte de la collecte de fonds sur laquelle des offres sont répertoriées serait remboursé aux contributeurs pour quelque raison que ce soit, les remboursements sont effectués conformément aux règles énoncées au point 11. L’Organisateur peut nous fournir une preuve de livraison de l’objet de l’Offre à un acheteur ayant bénéficié d’un tel remboursement, et nous lui communiquerons les coordonnées de l’acheteur dont nous disposons afin de lui permettre de contacter ce dernier au sujet du paiement ou de faire valoir ses droits en dehors de 4fund.com
15. Les dispositions des points 8.1 à 8.14 s’appliquent par analogie aux règles relatives aux Offres des Fondateurs, sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous. Chaque fois que, dans les points 8.1 à 8.14, l’Organisateur est mentionné comme étant celui qui propose l’Offre, ces règles s’appliquent également au Fondateur.
16. Seuls les Utilisateurs vérifiés peuvent faire des Offres des fondateurs. En outre, les Offres des fondateurs ne peuvent être faites que par des personnes physiques qui ne les font pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.
17. Les offres des fondateurs peuvent être proposées dans le cadre d’une collecte de fonds spécifique si son organisateur active cette option en cliquant sur le bouton « Activer l’ajout d’offres/d’enchères pour d’autres ». Cette option n’est accessible qu’aux organisateurs qui sont des utilisateurs vérifiés.
18. L’initiateur ajoute son offre en sélectionnant une collecte de fonds spécifique qu’il souhaite soutenir, puis en remplissant et en acceptant le formulaire d’ajout d’offre de l’initiateur. Dans le cas de collectes de fonds pour lesquelles des « boîtes de dons » ont été créées, le fondateur peut également sélectionner une « boîte de dons » spécifique, créée par lui-même ou par un autre utilisateur, lorsqu’il ajoute son offre de fondateur à la collecte de fonds ; s’il le fait, le montant de la vente de l’article faisant l’objet de l’offre sera crédité sur le solde virtuel de cette « boîte de dons ».
19. L’organisateur accepte ou rejette les offres proposées par le créateur avant de les rendre disponibles sur sa collecte de fonds. L’offre soumise par le créateur devient valable dès que l’organisateur l’accepte.
20. La responsabilité de l’exécution de l’obligation découlant de la proposition de l’offre du fondateur incombe exclusivement au fondateur. L’organisateur n’est pas responsable du transfert de l’objet de l’offre proposé par le fondateur.
21. Le paiement de l’offre de l’initiateur est crédité directement sur le compte de la collecte de fonds ouvert pour la collecte de fonds à laquelle elle a été associée. Cela s’applique également aux offres de l’initiateur ajoutées à la boîte de dons désignée par l’initiateur et attribuée à la collecte de fonds. Il est présumé qu’un accord de don, d’un montant correspondant à la somme reçue en échange de l’offre, est conclu entre le créateur et l’organisateur de la collecte de fonds à laquelle l’offre du créateur a été associée, et qu’il prend effet immédiatement au moment de l’achat de l’offre du créateur par le contributeur. Aucune relation juridique n’est établie entre le contributeur qui achète l’offre du fondateur et l’organisateur de la collecte de fonds : le contributeur conclut un accord uniquement avec le fondateur auprès duquel il a acheté l’offre.
22. Le créateur peut retirer l’offre qu’il a proposée si celle-ci n’a pas encore été achetée. Il peut également cesser de proposer les articles à tout moment ; toutefois, il est alors tenu de livrer les articles à tous les contributeurs qui les ont achetés auparavant.
23. L’Organisateur peut à tout moment retirer ou mettre fin à une offre spécifique du Fondateur ajoutée à sa collecte de fonds. Dans ce cas, le Fondateur doit tout de même honorer ses obligations envers les contributeurs qui ont acheté les articles avant que l’Organisateur ne le fasse.
24. Zrzutka.pl sp. z o.o. agit en tant qu’opérateur de la plateforme au sens des dispositions de la loi du 23 mai 2024 modifiant la loi relative à l’échange d’informations fiscales avec d’autres pays et certaines autres lois (ci-après : «la loi»), qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. De ce fait, nous sommes tenus de respecter les obligations prévues par ladite loi.
25. Afin de respecter les obligations découlant de la loi, nous pouvons demander à l’utilisateur de fournir son numéro d’identification fiscale (TIN). Le TIN (Tax Identification Number) est un terme général utilisé dans le contexte de l’identification fiscale, qui désigne le numéro d’identification fiscale dans différents pays ; par exemple, en Pologne, le TIN correspond au PESEL et au NIP, en Italie au Codice Fiscale (CF), en France au Numéro Fiscal de Référence (NIF), en Irlande au Personal Public Service Number (PPS), etc. Les numéros reconnus comme TIN varient d’un pays à l’autre ; si vous ne connaissez pas votre numéro TIN, vous pouvez le vérifier en sélectionnant votre pays dans la liste disponible ici.
26. Un utilisateur souhaitant faire une offre peut être invité à fournir son numéro d’identification fiscale à l’opérateur. La communication de ce numéro est une condition indispensable, sans laquelle il ne sera pas possible de faire une offre.
27. Nonobstant ce qui précède, afin de nous conformer à nos obligations légales, nous pouvons demander aux utilisateurs ayant déjà fait des offres de fournir leur numéro d’identification fiscale ou leur adresse (ou les deux). L'utilisateur recevra alors trois messages (le deuxième au bout de 20 jours, le troisième au bout de 40 jours) l'informant qu'il doit fournir des données supplémentaires.
28. Si l’Organisateur ne fournit pas les informations requises dans les 60 jours suivant la réception de la première notification, nous bloquerons le retrait des fonds provenant de ses collectes de dons pour lesquelles il a également reçu des dons issus de la vente d’offres, tant que le solde d’une collecte de dons spécifique est positif, et nous empêcherons l’organisateur de proposer de nouvelles offres jusqu’à ce que nous recevions les informations demandées. Si aucune des collectes de fonds de l’Organisateur ne remplit la condition mentionnée dans la phrase précédente, alors dans le cas des collectes de fonds pour lesquelles :
  1. l’organisateur a ajouté des offres, mais n’en a vendu aucune, et le solde de la collecte de fonds est positif ;
  2. l’organisateur a ajouté des offres (qu’il les ait vendues ou non) et que le solde actuel de la collecte de fonds est de 0 euro ;
  nous supprimerons les offres existantes de l’organisateur sans possibilité de les renouveler et nous l’empêcherons de proposer de nouvelles offres jusqu’à ce que nous ayons reçu les données demandées.
29. Si le créateur de la collecte ne fournit pas les données requises dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la première notification, nous supprimerons ses offres existantes sans possibilité de les renouveler et empêcherons le créateur de la collecte de proposer de nouvelles offres, jusqu’à ce que nous recevions les données demandées. En outre, les règles décrites au point 8.28 ci-dessus s’appliquent à toutes les offres qu’un tel utilisateur ajoute à ses propres collectes de fonds.
30. Conformément aux procédures énoncées aux points 8.28 et 8.29 ci-dessus, nous pouvons demander aux utilisateurs de confirmer les données que nous avons précédemment établies. Si les données déclarées par l’utilisateur suscitent des doutes, nous pouvons demander qu’elles soient confirmées par un document officiel approprié que nous aurons indiqué.
31. Si l’Utilisateur ne remplit pas les obligations découlant de la Loi et que, par conséquent, nous devons supprimer ses Offres existantes sans possibilité de les renouveler et l’empêcher de publier de nouvelles Offres (jusqu’à ce que nous recevions les données demandées), les enchères de l’Utilisateur seront clôturées sans déclarer de gagnant (toutes les offres soumises jusqu’alors seront ignorées), et l’objet de l’enchère restera invendu.
RESPONSABILITÉ
1. Nous ne sommes partie à aucun accord conclu entre les utilisateurs via le site web et n’assumons donc aucune responsabilité quant à l’exécution de leurs obligations.
2. Les procédures de vérification que nous avons mises en place visent à réduire le risque de fraude sur le site web ainsi qu’à en exclure les utilisateurs malhonnêtes, mais elles ne garantissent pas qu’une collecte de fonds donnée ne s’avérera pas être une fraude. Même si nous avons vérifié une collecte de fonds et l’avons marquée comme « vérifiée » ou de manière similaire, nous ne sommes pas responsables des pertes subies du fait d’un don versé à celle-ci, sauf si nous agissions de mauvaise foi.
3. Les utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actions sur le site web, ainsi que du respect des droits de tout tiers. Nous ne partageons pas cette responsabilité et, à moins d’avoir reçu une notification d’une autorité compétente ou une information légitime de la part d’un tiers indiquant qu’un contenu publié par un utilisateur sur le site web enfreint la loi ou les droits d’un tiers, et à moins d’avoir supprimé ce contenu immédiatement après avoir pris connaissance de cette information, nous ne pouvons être tenus responsables de cette violation. Cela ne limite en aucun cas notre droit de supprimer ce contenu de notre propre initiative.
4. Nous assumons la responsabilité de l’exactitude, de la légalité, de la disponibilité et de la qualité suffisante des services de paiement que nous fournissons, décrits en détail dans l’annexe n° 1 – Contrat-cadre. Les fonds conservés sur les comptes de l’organisateur de collecte de fonds bénéficient de la protection prévue par la loi polonaise sur les services de paiement du 19 août 2011 (ils doivent être conservés séparément de nos propres fonds et placés sur un compte bancaire distinct ou investis en toute sécurité, et ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mesure d’exécution à notre encontre, même en cas d’insolvabilité de notre part).
5. Nous nous réservons le droit d’interrompre temporairement la fourniture de nos services en cas de travaux techniques ou de maintenance nécessaires. Nous informerons les Utilisateurs de ces travaux à l’avance.
6. Nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de la fourniture de nos services dues à un cas de force majeure ou à des actes malveillants de tiers (par exemple, des attaques de pirates informatiques). Si de telles circonstances entraînent une fuite ou un risque de fuite des données des Utilisateurs, nous sommes tenus par la loi d’en informer les Utilisateurs et de prendre des mesures pour minimiser ou éviter cette fuite.
SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
1. Un utilisateur inscrit ou vérifié peut résilier son compte utilisateur à tout moment. S’il reste des fonds sur l’un des comptes de collecte de fonds de l’utilisateur, celui-ci doit, pour résilier son compte utilisateur, retirer ces fonds au préalable. Cela peut entraîner l’impossibilité de résilier un compte tant que celui-ci est suspendu ou que les procédures de vérification de l’objet de la collecte de fonds prévues au point 5 sont en cours.
2. Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte utilisateur dans les cas prévus ailleurs dans le Règlement, notamment lorsque nous disposons d’informations ou avons des soupçons indiquant que l’utilisateur a commis une fraude, enfreint la loi d’une autre manière ou violé le Règlement.
3. Nous pouvons suspendre le compte d’un utilisateur lorsque nous soupçonnons celui-ci de commettre une fraude, d’enfreindre la loi d’une autre manière ou de violer le Règlement, et que des procédures ont été mises en place afin de confirmer ou d’infirmer un tel soupçon. Si le compte d’un utilisateur est suspendu, nous pouvons imposer des restrictions à sa capacité à retirer des fonds des comptes des collectes de fonds ainsi qu’à accepter des dons sur ces collectes. Si les soupçons s’avèrent infondés, nous rétablirons sans délai l’accès complet de l’Utilisateur à son compte d’Utilisateur. Si les soupçons se confirment, le compte de l’Utilisateur sera supprimé (sans préjudice de toute autre mesure juridique que nous pourrions prendre). Veuillez noter que le blocage des retraits automatiques après avoir atteint les seuils montants indiqués au point 5.1 ne constitue pas une suspension du compte d’utilisateur et ne signifie pas que nous ayons des soupçons particuliers concernant votre collecte de fonds — il s’agit d’une procédure normale que nous appliquons de manière égale à tous les organisateurs.
4. Nous pouvons également supprimer le compte d’utilisateur et/ou refuser la possibilité d’ouvrir un compte d’utilisateur si nous estimons, à notre seule discrétion, que le maintien d’une relation commerciale avec un utilisateur spécifique représente un risque inacceptable pour notre réputation en raison de l’activité de cet utilisateur sur le site web ou en dehors de celui-ci. Cela concerne en particulier les utilisateurs condamnés pour des délits susceptibles d’influencer la perception de leurs collectes de fonds par le public, ainsi que les utilisateurs se livrant à la diffusion de fausses informations ou de propagande.
5. Si nous supprimons le compte d’un utilisateur en raison d’une infraction à la loi ou d’une violation des règles énoncées dans le Règlement, nous pouvons prendre des mesures pour l’empêcher de créer un nouveau compte (mise sur liste noire).
6. Si nous supprimons le compte d’un Utilisateur et qu’il reste des fonds sur l’un de ses comptes de collecte de fonds, nous pouvons :
REMBOURSEMENTS
1. L’Organisateur peut décider de rembourser tout don individuel en nous en donnant l’ordre. L’Organisateur peut également décider de rembourser l’intégralité du solde de la collecte de fonds aux donateurs.
2. Les remboursements par l’Organisateur seront désactivés si les retraits du compte de la collecte de fonds sont restreints pour quelque raison que ce soit.
3. Si le solde du compte de la collecte de fonds est insuffisant pour rembourser tous les dons (en raison des retraits effectués par l’Organisateur) et que l’Organisateur nous ordonne de rembourser l’intégralité du solde du compte de la collecte de fonds ou si nous décidons de le rembourser dans les cas prévus ailleurs dans le Règlement, les remboursements sont effectués dans l’ordre chronologique, du don le plus récent au plus ancien. Si le montant restant après les remboursements est insuffisant pour couvrir un don spécifique, ce remboursement n’est pas effectué et nous procédons à un remboursement au contributeur suivant dans l’ordre. Si le montant restant après avoir effectué les remboursements dans cet ordre est insuffisant pour couvrir l’un des dons ci-dessous, nous effectuons un remboursement partiel de ce montant au premier contributeur de la liste qui n’a pas obtenu de remboursement intégral.
4. Les remboursements sont effectués en euros sur le compte bancaire du contributeur associé à la carte de paiement à partir de laquelle le don a été effectué, ou directement sur le compte bancaire du contributeur si le don a été effectué par virement bancaire. Si ce compte est libellé dans une devise autre que l’euro, des frais de tiers ou des taux de change peuvent s’appliquer.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
1. En tant que prestataire de services de paiement dont le siège social est situé en Pologne, nous sommes soumis à la loi polonaise du 1er mars 2018 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux règlements européens applicables en la matière. Ceux-ci constituent le fondement juridique de nos droits et obligations en la matière.
2. Afin de remplir nos obligations légales, nous devons surveiller les transactions effectuées sur le site web afin de détecter toute irrégularité susceptible de laisser soupçonner un cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Nous pourrions également être amenés à vous poser des questions supplémentaires ou à vous demander des documents complémentaires afin de mieux comprendre la nature de vos transactions ou l’objectif que vous poursuivez en entretenant une relation commerciale avec nous. Cela peut également se produire dans des cas non prévus ailleurs dans la réglementation. Le fait de ne pas nous fournir d’explications raisonnables et/ou des documents demandés pourrait entraîner des restrictions sur votre compte d’utilisateur ou la résiliation de notre relation d’affaires. Nous sommes également tenus de signaler tout soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme aux autorités compétentes.
3. En raison de l’impossibilité d’appliquer correctement les mesures de diligence raisonnable, nous n’autorisons pas l’organisation de collectes de fonds dont l’objet est lié aux cryptomonnaies ou aux crypto-actifs, lorsque la confirmation de leur conformité légale, la détermination de l’objet exact du financement, et/ou de vérifier le fonctionnement du projet prévu ne sont pas possibles sans mener des procédures de vérification détaillées — en particulier celles impliquant une analyse de la conformité du projet avec la législation applicable, nationale ou de l’Union européenne. Ces collectes de fonds seront supprimées et les dons remboursés aux contributeurs.
4. Si vous avez l’intention d’organiser une collecte de fonds visant à soutenir des personnes ou des communautés situées dans des zones touchées par un conflit armé ou d’autres activités militaires, vous êtes tenu d’obtenir notre accord préalable pour organiser une telle collecte et de nous consulter sur la forme et les modalités de réalisation de son objectif. Nous pouvons suspendre ou supprimer une telle collecte de fonds organisée sans notre consentement et rembourser le solde aux donateurs. Ce qui précède découle de notre obligation d’évaluer l’exactitude et la légalité des flux financiers afin de mettre en œuvre correctement les mesures de sécurité financière, visant notamment à lutter contre le financement du terrorisme.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Le nom du site web, notre logo, la conception graphique, les logiciels, le code du site web et la base de données sont soumis à une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.
2. En publiant tout contenu sur le site web (par exemple, des photos sur votre collecte de fonds, des offres numériques que vous proposez), vous confirmez que l’utilisation que vous en faites ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
3. Si vous estimez qu’un contenu publié par un utilisateur quelconque porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à l’adresse (en nous fournissant, dans la mesure du possible, une preuve de vos droits). Nous bloquerons ce contenu en cas de suspicion d’une telle atteinte.
4. Si nous estimons que votre collecte de fonds est particulièrement intéressante, originale ou mérite d’être soutenue, nous pourrons en faire la promotion sur notre site Web ou en dehors de celui-ci (par exemple sur nos réseaux sociaux ou via des publicités Google) sans frais. Cette publicité pourra être associée à la promotion du site Web lui-même. En publiant une collecte de fonds sur le site web, vous nous autorisez à utiliser le contenu que vous publiez de cette manière.
RÉCLAMATIONS
1. Si vous estimez que nos services de paiement ne sont pas de qualité suffisante ou que nous les fournissons en violation du présent Règlement, vous pouvez nous adresser une réclamation. La réclamation peut être envoyée par e-mail à ou par courrier à notre siège social : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, Pologne. Vous pouvez également déposer votre réclamation en personne à notre siège social si vous le souhaitez.
2. Dans votre réclamation, veuillez décrire brièvement le problème en question et fournir suffisamment d’informations pour nous permettre de l’identifier. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous pourrions vous demander des précisions supplémentaires avant de répondre à votre réclamation.
3. Nous répondrons à votre réclamation dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. Dans les cas complexes, nous pourrions prolonger le délai de réponse de 30 jours supplémentaires, mais si tel est le cas, nous vous en informerons dans le délai initial de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation, en expliquant pourquoi nous avons jugé l’affaire complexe. Notre réponse vous sera envoyée par e-mail ou, si vous le demandez, par courrier postal.
4. Veuillez noter que nous ne traitons pas nous-mêmes les paiements liés aux dons (nos services de paiement se limitent à la gestion des comptes des organisateurs de collectes de fonds et au traitement des retraits). Si vous avez une réclamation concernant le processus de paiement d’un don, vous devez la déposer directement auprès de PayU S.A. ou de UAB ZEN.COM (selon le mode de paiement utilisé) La procédure de dépôt et de traitement d’une telle réclamation est décrite dans leurs conditions générales de service, que vous avez acceptées lors de votre don (également disponibles ici pour PayU S.A. ou ici pour UAB ZEN.COM). Vous pouvez également nous adresser cette réclamation par courrier ; nous la transmettrons alors à PayU S.A. ou à UAB ZEN.COM.
AVIS ET COMMENTAIRES
1. Les utilisateurs peuvent publier leurs avis et commentaires sur le site web (par exemple, lors d’un don, pour exprimer leur opinion sur une collecte de fonds particulière ou un article de blog).
2. Le contenu des commentaires et opinions est vérifié par nos collaborateurs dans le cadre de nos activités de vérification habituelles.
3. Nos collaborateurs suppriment les avis et commentaires contenant des contenus illicites, c’est-à-dire toute information qui, en soi ou en relation avec une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou à la législation d’un État membre conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature de cette législation.
4. En outre, nos collaborateurs peuvent également refuser de publier ou supprimer tout contenu qui :
  1. n’est pas en rapport avec le sujet, par exemple avec le thème d’une collecte de fonds ou d’un article de blog particulier ;
  2. contient des liens ;
  3. est utilisé pour mener des activités concurrentielles par rapport aux nôtres, par exemple la promotion de sites web concurrents ;
  4. est utilisé pour mener des activités publicitaires, promotionnelles et de marketing interdites, notamment en publiant des publicités et en faisant la promotion de produits, de services et de projets ;
  5. est utilisé pour mener des activités interdites par la loi, par exemple des tentatives de fraude et d’extorsion de fonds auprès d’autres utilisateurs ;
  6. incite à la violence contre tout être vivant, y compris les animaux, ou approuve une telle violence ;
  7. propage tout système d'État fasciste ou autre système totalitaire ;
  8. incite à la haine fondée sur des différences de genre, de sexe, de nationalité, d’origine ethnique, de race, de religion ou sur la base de l’irréligion, ou approuve une telle haine ;
  9. insulte un groupe de personnes ou des individus en raison de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse, ou en raison de leur absence d’appartenance religieuse ;
  10. contient des signes de discrimination de genre ou est de nature chauvine et/ou misogyne ;
  11. diffame ou insulte un tiers ;
  12. porte atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers ;
  13. contient un langage explicite ou tout autre contenu à caractère offensant ;
  14. incite à des comportements dangereux ou les approuve ;
  15. heurtent les sentiments religieux ;
  16. est susceptible de causer de la gêne à autrui, notamment par manque d'empathie ou de respect envers les autres utilisateurs ;
  17. enfreint l'ordre juridique applicable ou les bonnes mœurs de toute autre manière.
5. Le langage explicite et les liens vers des collectes de fonds organisées sur des sites de financement participatif sont automatiquement supprimés du contenu des avis et des commentaires (afin d’éviter le spam).
6. Les utilisateurs qui estiment que le contenu d’un avis ou d’un commentaire publié sur le site web est illégal ou enfreint les dispositions du Règlement peuvent nous signaler ce contenu à l’aide du formulaire accessible via ce lien.
7. Nous examinons le signalement et prenons une décision concernant le contenu visé par celui-ci de manière non arbitraire, objective et dans un délai raisonnable (jusqu’à 14 jours).
8. Nous informons sans délai la personne à l'origine du signalement de la décision prise.
9. Notre décision peut consister à supprimer le contenu ou à le laisser sur le site web.
10. En cas de suppression d’un avis ou d’un commentaire, l’un de nos collaborateurs en informe l’Utilisateur qui en est l’auteur. L’Utilisateur peut faire appel de notre décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception des motifs de suppression.
11. Le recours doit contenir un exposé complet des motifs.
12. Nous examinons les recours dans un délai de 14 jours.
13. Si nous prenons connaissance d’informations laissant soupçonner qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, nous en informons sans délai les autorités répressives ou judiciaires de l’État membre ou des États membres concernés et leur fournissons toutes les informations pertinentes dont nous disposons.
14. Nous avons désigné un point de contact électronique associé au site web pour la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission et le Conseil d’administration ; veuillez utiliser l’adresse e-mail suivante : .
DIVERS
1. L’utilisation du site Web est subordonnée au respect de certaines exigences techniques. Afin de pouvoir utiliser nos services correctement, l’Utilisateur doit disposer :
2. L'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du site Web peut nécessiter l'installation de logiciels tels que Java ou JavaScript, ainsi que l'acceptation des cookies dans les paramètres du navigateur et la possession d' une adresse e-mail et d'un téléphone portable.
3. Si les fonds figurant sur le compte de l’organisateur de la collecte de fonds font l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure d’exécution, nous pouvons être contraints de les transférer à l’autorité compétente (par exemple, un huissier de justice). Si le montant de la saisie qui nous est notifié est supérieur au solde du compte de l’organisateur de la collecte de fonds au moment de la notification, nous pouvons également bloquer la possibilité d’effectuer des dons à l’organisateur de la collecte de fonds afin de protéger les donateurs contre le risque de verser des dons à une objectif qui ne se concrétisera pas — à moins que l’objectif de la collecte de fonds n’ait été de couvrir les dettes de l’ organisateur.
4. Sur le site web, les utilisateurs enregistrés ont la possibilité de commenter les collectes de fonds des autres utilisateurs. L’ organisateur de la collecte de fonds peut à tout moment désactiver la possibilité de la commenter, ce qui entraînera également le masquage de tous les commentaires précédents. Il est interdit d’utiliser un langage désobligeant dans les commentaires, d’y publier du contenu illicite (y compris des liens vers des sites au contenu illégal), d’y insérer des liens vers ses propres collectes de fonds (spam), ou de les utiliser pour diffamer ou offenser quiconque. Nous pouvons supprimer ces commentaires, et, dans les cas extrêmes, supprimer ou suspendre le compte de l’utilisateur concerné.
5. En raison de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il est interdit d’utiliser les collectes de fonds que vous créez à d’autres fins que celle de recueillir des fonds auprès de contributeurs afin de réaliser votre projet, notamment dans le but d’abuser d’offres spéciales ou de promotions proposées par des banques ou d’autres prestataires de services de paiement, pour lesquelles vous devez réaliser un certain chiffre d’affaires sur un compte ou un instrument. La collecte de fonds n’est pas destinée à servir de portefeuille numérique dans lequel seul l’Organisateur lui-même effectuerait des dons. De telles collectes de fonds peuvent être supprimées par nos soins, et dans des cas extrêmes, nous pouvons également suspendre ou supprimer le compte utilisateur de leur Organisateur.
6. En cas de décès de l’Organisateur :
7. Le présent Règlement est rédigé conformément au droit polonais. À moins que la loi ne vous autorise à faire valoir vos droits à notre encontre dans votre pays, le tribunal compétent pour trancher tout litige entre nous est celui de notre siège social.
8. Le présent Règlement est rédigé en anglais, qui reste sa seule version linguistique originale. Les utilisateurs issus de régions non anglophones peuvent être redirigés vers la version traduite automatiquement du site web ou choisir de consulter le site web dans la langue de leur choix, ce qui leur permettrait de consulter le Règlement dans d’autres langues. Dans ce cas, si une erreur ou une ambiguïté résultait d’une traduction, la version originale en anglais du Règlement prévaudra. La règle susmentionnée s’applique également à tout autre texte, information ou communication figurant sur le site web.
9. Si, pour quelque raison que ce soit, nous décidions de mettre fin définitivement à nos services, nous en informerons nos utilisateurs. À compter de cette date, il sera impossible d’organiser de nouvelles collectes de fonds et les collectes de fonds déjà existantes pourront se poursuivre pendant la durée indiquée dans cet avis. Passé ce délai, toutes les collectes de fonds seront supprimées et nous transférerons les soldes de tous les comptes de collecte de fonds vers les comptes bancaires des organisateurs.
10. Nous pouvons également proposer les fonctionnalités de notre site web sous la forme d’une PWA (application web progressive) disponible au téléchargement sur Google Play/l’App Store. Sous cette forme, l’application n’est qu’un canal d’accès au site web indépendant du navigateur web, mais soumis à des exigences techniques similaires à celles de l’accès au site web via un navigateur et offrant les mêmes fonctionnalités que le site web consulté via un navigateur. Tous les principes d’utilisation du site web spécifiés dans le présent règlement s’appliquent également en cas de téléchargement et d’utilisation de l’application mentionnée ci-dessus.

COÛTS

Vous vous demandez combien coûte l'organisation d'une collecte de fonds sur 4fund.com ? Vous pouvez lancer et gérer votre collecte de fonds sans frais ! La création et l'utilisation d'un compte sur 4fund.com sont 100 % GRATUITES pour tout le monde. Nous vous offrons une opportunité unique de créer une collecte de fonds sans frais initiaux. En outre, il n'y a pas de commission sur les dépôts et les retraits.

Les donateurs n'auront pas non plus à payer de frais ou de commission, quel que soit le mode de paiement choisi. 100 % de votre don est reversé à l'organisateur de la collecte de fonds - il n'y a pas de frais de transaction obligatoires. Les donateurs peuvent aider à alimenter 4fund.com avec un soutien optionnel, mais ce n'est jamais obligatoire.

Dans le processus de don et de retrait, nous avons ajouté l'option de soutenir 4fund.com - si vous ne voulez pas faire de don, déplacez le curseur de soutien à zéro pendant le paiement, et pendant le retrait, ne cochez pas la case pour nous soutenir, et lorsque nous vous rappelons de soutenir en mettant en évidence la section pertinente - sélectionnez "Non, merci".

Nos services de base sont entièrement gratuits, mais en tant qu'organisateur, vous pouvez également acheter diverses options de promotion et d'amélioration. Vous pouvez consulter leurs prix ci-dessous.

Services Premium*	Durée du service	Prix
Adresse de site web individuelle (alias)	7 / 14 / 30 jours	1 / 2 / 3 euros
Collecte de fonds promue**	7 / 14 / 30 jours	5 / 10 / 15 euros
Mise en valeur de la collecte de fonds promue**	7 / 14 / 30 jours	8 / 16 / 24 euros
Package (adresse de site web individuelle, campagne de financement promue et mise en avant)**	7 / 14 / 30 jours	9 / 18 / 27 euros

*Avant d'accepter les services premium du collecteur de fonds, des documents prouvant la crédibilité du collecteur de fonds seront exigés. Si ces documents ne sont pas fournis, les services premium de l'organisme de collecte de fonds peuvent être refusés.

**Prochainement

Frais de retour

Les frais pour une transaction de retour s'élèvent à 0,5 EUR.

Tous les montants indiqués sont des montants bruts.

ACCORD-CADRE

Annexe n° 1 - CONTRAT-CADRE POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE PAIEMENT

TERMES UTILISÉS DANS LE CONTRAT
1. Sauf indication contraire dans le présent contrat-cadre de prestation de services de paiement (ci-après dénommé « le Contrat »), tout terme en majuscules utilisé dans celui-ci a la signification qui lui est attribuée au point 1 des conditions d’utilisation de 4fund.com (ci-après dénommées « le Règlement »), dont le Contrat constitue une annexe. Tout terme juridique utilisé dans le Contrat a le sens qui lui est attribué par la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE ainsi que le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, dont la PSA polonaise constitue une transposition.
CONCLUSION DU CONTRAT
1. Le Contrat est conclu entre l’Organisateur et nous dès que la dernière des conditions suivantes est remplie :
2. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES
1. Les services de paiement fournis dans le cadre du Contrat sont assurés directement par nous, à savoir : Zrzutka.pl sp. z o.o., société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) dont le siège social en Pologne, al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, titulaire du numéro d’identification fiscale (NIP) 8992796896, inscrite au Registre des sociétés (KRS) sous le numéro 0000634168.
2. Nous sommes un prestataire de services de paiement (krajowa instytucja płatnicza) agréé par l’Autorité polonaise de surveillance financière (Komisja Nadzoru Finansowego) sous le numéro de licence IP48/2019. Vous pouvez vérifier notre statut de prestataire de services de paiement ici. Nous avons notifié notre intention de fournir nos dans tous les pays de l’EEE au titre de la libre prestation de services transfrontaliers à notre autorité de surveillance, et cette information a été transmise à toutes les autorités de surveillance financière de l’EEE. Aucune autorité ne s’est opposée à ce que nous fournissions ces services sur son territoire ni n’a imposé de conditions restreignant notre capacité à le faire.
INFORMATIONS SUR LES SERVICES FOURNIS
1. Conformément aux conditions spécifiées dans le présent Contrat, nous fournissons les services de paiement suivants à l’Organisateur :
2. Un ordre de paiement ne peut être soumis par l’Organisateur que via le Site web.
3. Les fonds de l’Organisateur collectés sur le Compte de collecte de fonds ne sont pas rémunérés.
4. Sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement, les fonds collectés sur le Compte de collecte de fonds ne peuvent être utilisés que pour l’exécution des ordres de paiement de l’Organisateur et a) transférés vers le compte bancaire de l’Organisateur b) reversés aux Partisans c) transférés vers le compte bancaire du Bénéficiaire désigné.
5. Pour passer un ordre de paiement de retrait, l’Organisateur doit d’abord associer à son compte utilisateur une carte de paiement émise par un établissement financier prenant en charge la solution VISA Direct® ou Mastercard Send®, comme décrit au point 4.13 du Règlement, ou un compte bancaire comme décrit au point 4.14 dudit Règlement.
6. Les virements bancaires demandés pour des montants supérieurs au solde actuel du compte de l’organisateur de la collecte de fonds ne seront pas traités.
7. La transaction de paiement est autorisée par l’Organisateur en sélectionnant l’option « Retrait » dans son compte utilisateur, en définissant le montant du retrait et en cliquant sur le bouton « Retrait ». De plus, la création d’un destinataire de confiance, la demande de remboursements depuis le compte de l’organisateur de collecte de fonds vers les contributeurs, l’accès à l’ onglet de vérification, l’accès à l’écran présentant l’historique des retraits (si celle-ci est utilisée pour la première fois ou si elle doit inclure l’historique des retraits datant de plus de 90 jours, ou si plus de 90 jours se sont écoulés depuis le dernier accès de l’Organisateur aux informations relatives à l’historique des retraits, ou si 90 jours se sont écoulés depuis la dernière utilisation de l’authentification forte), l’Organisateur doit fournir le code d’authentification envoyé à l’ adresse e-mail ou à son numéro de téléphone portable (s’il a fourni ce numéro) associé au compte utilisateur. Tant que l’Organisateur n’a pas fourni le code d’authentification, la transaction de paiement ou le service mentionné dans la phrase précédente n’est pas effectué.
8. Les opérations de paiement sont traitées en euros.
9. Le montant maximal d’un retrait unique est de 20 000 EUR. L’Organisateur peut également définir ses propres limites de transaction uniques et quotidiennes dans son compte utilisateur.
AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT
1. Chaque fois qu’une transaction doit être confirmée par une authentification forte du client, un code d’authentification est généré et envoyé à l’adresse e-mail de l’Organisateur ou à son numéro de téléphone portable (s’il a fourni ce numéro).
2. Le code d’authentification est valable pendant 5 minutes à compter de sa génération.
3. Cinq tentatives consécutives de connexion avec un identifiant, un mot de passe ou un code d’authentification erronés entraînent le blocage temporaire de la connexion pendant 30 secondes. Dix tentatives de ce type entraînent le blocage temporaire de la connexion pendant 30 minutes.
4. Si, après avoir accédé à son compte de collecte de fonds, l’Organisateur reste inactif pendant 5 minutes, il est automatiquement déconnecté.
5. Une fois le contrat résilié, nous effacerons l’identifiant et le mot de passe de l’organisateur et désactiverons tous les codes d’authentification.
DÉLAI DE RÉALISATION DE LA TRANSACTION DE PAIEMENT
1. Grâce à l’utilisation des solutions MasterCard Send ® et Visa Direct ®, la plupart des opérations de paiement (qu’il s’agisse de retraits du compte du collecteur de fonds ou de crédits sous forme de dons) devraient être effectuées en temps quasi réel. Toutefois, le délai garanti pour l’exécution des opérations de paiement court jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant celui où l’ordre de paiement a été passé. Si l’ordre de paiement a été passé un jour non ouvrable, le délai court jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Un ordre de paiement ne peut être annulé après avoir été autorisé, conformément aux dispositions du paragraphe 4.7
OBLIGATIONS D'INFORMATION
1. Une fois le contrat conclu, l’organisateur peut à tout moment nous demander de lui envoyer une copie papier du contrat à son adresse postale ou une copie électronique du contrat à son adresse e-mail . Avant sa conclusion, le contrat est disponible sur notre site web ici.
2. Après réception du paiement sur le compte de la collecte de fonds et une fois l’opération de paiement effectuée, nous fournissons à l’Organisateur les informations suivantes :
3. Après s'être connecté à son compte utilisateur, l'organisateur peut vérifier à tout moment le statut de l'opération de paiement et le solde du compte de la collecte de fonds, sous réserve d'un éventuel indisponibilité du compte utilisateur due à des travaux techniques planifiés à l'avance.
4. La confirmation de l’opération de paiement est émise sous forme électronique et disponible sur le site web.
5. L’Organisateur peut accéder à l’historique de ses opérations de paiement à tout moment en se connectant à son compte utilisateur et en cliquant sur le bouton « Finances » de sa campagne de collecte de fonds.
6. Nous fournissons à tous nos clients ayant le statut de consommateur un récapitulatif de tous les frais que nous facturons pour les opérations de paiement au moins une fois par an. Ce récapitulatif est envoyé à l’adresse e-mail de l’Organisateur. Ce récapitulatif est fourni gratuitement. L’Organisateur peut demander que nous lui envoyions une copie papier de ce récapitulatif à son adresse postale.
SERVICES DE PAIEMENT DE TIERS
1. Nous fournissons nos propres services de paiement, mentionnés au point 4.1, uniquement à l’Organisateur. Le service d’initiation de paiement nécessaire pour effectuer un don à une collecte de fonds est fourni par un tiers : PayU S.A., dont le siège social est situé à Poznań, 60-166 Poznań, rue Grunwaldzka 186, prestataire de services de paiement agréé, soumis à la surveillance de l’Autorité polonaise de surveillance financière, inscrit au registre des prestataires de services de paiement sous le numéro IP1/2012, titulaire du numéro d’identification fiscale (NIP) 7792308495, inscrite au registre du commerce (KRS) sous le numéro 0000274399, ou UAB ZEN.COM, dont le siège social est situé à Vilnius, LT-09320, au 25-104, rue Lvivo, établissement financier agréé et soumis à la supervision de la Banque centrale de Lituanie, titulaire de la licence d’établissement de monnaie électronique n° LB000457, numéro d’enregistrement de la société 304749651, numéro de TVA LT100011714916. Vous pouvez vérifier ici leur statut de prestataire de services de paiement. Nous prenons toutefois en charge tous les frais de PayU S.A. et d’UAB ZEN.COM liés à cette transaction : aucun frais n’est facturé au donateur.
FRAIS ET COÛTS
1. Nous ne facturons aucun frais ni aucune commission sur les services de paiement mentionnés au point 4.1. et nous prenons en charge tous les frais de PayU S.A. ou de UAB ZEN.COM liés aux services de paiement nécessaires au processus de don. En revanche, nous demanderons aux donateurs et aux organisateurs de nous verser un don distinct au moment où ils passent leur ordre de paiement. Ce don est entièrement facultatif, ce qui signifie que le refus de le verser n’affectera en aucune manière le traitement ou l’exécution de l’ordre de paiement.
2. Nous facturons des frais pour certains services premium, qui ne sont pas des services de paiement mais peuvent avoir un impact positif sur la visibilité publique ou la popularité de votre collecte de fonds. Ces services et les frais correspondants sont répertoriés dans l’ annexe n° 2 du Règlement – barème des frais et commissions.
REFUS DE SERVICE
1. Nous pouvons refuser ou reporter l’exécution d’un ordre de paiement après son autorisation si :
2. L’Organisateur sera informé du refus d’exécuter son ordre de paiement via son compte utilisateur. Si la loi ne nous interdit pas de fournir ces informations, nous indiquerons le motif du refus ou du report de l’exécution d’un ordre de paiement et nous proposerons une solution pour corriger l’ordre de paiement afin qu’il soit exécuté.
3. Le client est informé par la présente qu’outre le refus ou le report de l’exécution d’un ordre de paiement, nous sommes tenus de signaler aux autorités compétentes, y compris aux forces de l’ordre, tout comportement illicite concernant l’utilisation de nos services de paiement dont nous avons connaissance ou que nous avons des motifs raisonnables de soupçonner.
4. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus ou de report de l’exécution d’un ordre de paiement si celui-ci est fondé sur les motifs énoncés ci-dessus ou s’il résulte d’une injonction émanant d’une autorité compétente agissant dans le respect de la loi.
SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
1. La sécurité des opérations sur le site web, y compris la sécurité des communications, est assurée notamment par : a) l’utilisation d’un logiciel permettant de contrôler le flux d’informations entre le système informatique de l’opérateur système informatique de l’Opérateur et le réseau public, b) la garantie que le client utilise le Site Web de manière à empêcher tout accès non autorisé au contenu du message, c) la garantie de l’authentification du client au moins par la fourniture d’un mot de passe et d’un identifiant.
2. L’utilisation du site web par le client s’effectue de manière à empêcher tout accès non autorisé au contenu, notamment grâce à une connexion SSL cryptée.
3. L’ordre de paiement est sécurisé sur le site web par : a) l’identification du client, b) l’autorisation de l’ordre de paiement par le client
4. Le mot de passe du compte utilisateur et le code d’authentification : a) sont destinés exclusivement au client, b) ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, y compris aux membres de la famille, c) ne sont pas connus des autorités ni de nos employés, ni d’autres entités agissant pour notre compte, d) sont transmis conformément à des procédures garantissant leur confidentialité à l’aide de programmes informatiques, et l’obtention d’informations concernant l’un d’entre eux ne permet pas d’obtenir simultanément des informations sur l’autre.
5. Nous appliquons une procédure sécurisée pour avertir le client en cas de fraude, de suspicion de fraude ou de menaces pour la sécurité. Cette notification sera disponible sur le compte utilisateur après connexion et nous informerons le client de sa disponibilité par SMS (si le client a fourni son numéro de téléphone) ou par e-mail sans divulguer le contenu de la notification.
6. La procédure décrite au paragraphe 11.5 ci-dessus sera également utilisée afin d’informer le client des violations graves de la sécurité informatique ou des incidents susceptibles d’affecter ses intérêts financiers ou l’intégrité de ses données.
OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT
1. Le client doit conserver ses données personnelles de manière sécurisée et rigoureuse, en protégeant l’accès à son compte utilisateur (identifiant, mot de passe) ainsi que l’accès aux codes d’authentification, aux données biométriques ou à toute autre donnée de sécurité personnalisée, de manière à ce qu’aucune autre personne n’y ait accès.
2. Le client doit utiliser des logiciels antivirus, des pare-feu et des correctifs de sécurité appropriés pour garantir la sécurité des ordres de paiement transmis, ainsi qu’analyser les menaces et risques graves découlant du téléchargement de logiciels sur Internet s’il n’est pas certain que ces logiciels soient authentiques et n’aient pas été altérés.
3. Le client ne doit utiliser que le site Web authentique, c’est-à-dire celui doté d’un certificat indiquant nos coordonnées. Le client doit s’assurer qu’il n’a pas été redirigé (par exemple à partir d’un e-mail ne provenant pas de nous) vers une page non authentique.
4. Le client n’est pas autorisé à communiquer ses données de sécurité personnelles à des tiers ni à leur accorder l’accès aux appareils qu’il utilise, dans la mesure où cela permettrait d’effectuer des opérations de paiement à l’aide du compte utilisateur (à l’exception des prestataires de services externes, si nécessaire).
5. Le client est tenu de vérifier l’exactitude des données relatives à l’opération de paiement (par exemple, le montant du paiement, la date) avant de l’autoriser.
6. Le client ne doit pas utiliser d’applications ou de mécanismes externes pour enregistrer son identifiant, son mot de passe ou ses codes d’authentification, ainsi que d’autres données de sécurité personnalisées, sur l’ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil mobile par lequel il accède à son compte utilisateur.
7. Si le client constate ou a des raisons valables de soupçonner qu’un tiers a obtenu ses données lui permettant de se connecter au site web, y compris l’identifiant ou le mot de passe, le client doit immédiatement nous le signaler à l’adresse et modifier son identifiant et son mot de passe.
8. Si le client soupçonne qu’une transaction (potentiellement) frauduleuse, un événement suspect ou une situation inhabituelle s’est produit alors qu’il utilisait les services du site Web, et qu’il y a eu des tentatives d’utilisation de techniques de manipulation humaine visant à obtenir des informations ou à rechercher des informations sur des réseaux afin de commettre une fraude ou d’obtenir un accès non autorisé à un ordinateur ou à un réseau (attaques d’ingénierie sociale), il doit immédiatement nous en informer à l’adresse .
9. Le client est tenu de signaler tout cas de transaction de paiement non autorisée, mal initiée ou mal exécutée sans retard injustifié dès qu’il a connaissance d’une telle transaction de paiement, mais au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte de collecte de fonds ou de la date à laquelle la transaction devait être effectuée. Le défaut de signalement dans ce délai entraîne l’ extinction des droits du client à notre encontre concernant une opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécutée .
10. Les communications par e-mail, à l’adresse e-mail du client, ainsi que par le biais du compte d’utilisateur sur le site web, constituent des canaux de communication sécurisés entre nous et le client dans le cadre d’une utilisation correcte et sécurisée des services de paiement. Tout message concernant nos services de paiement envoyé par un autre canal n’est pas fiable.
11. Nous répondrons à toute notification du client décrite ci-dessus selon les modalités prévues au point 12.10. De même, nous informerons le client des transactions (potentiellement) frauduleuses ou de leur non-exécution, et nous l’avertirons également de la survenue d’attaques, par exemple de hameçonnage ou d’ingénierie sociale , et l’informerons de toute modification apportée à nos procédures de sécurité.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE TRANSACTIONS NON AUTORISÉES
1. Le client est tenu de nous signaler immédiatement toute perte, tout vol, tout détournement ou toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, ou tout accès non autorisé à cet instrument, par e-mail à l’adresse ou par téléphone au 00 48 570 575 131.
2. Tant que nous n’avons pas reçu la notification décrite ci-dessus, le client, en tant que payeur, est responsable des opérations de paiement non autorisées à concurrence de 50 euros, si l’opération de paiement non autorisée résulte de :
3. Le client n’assume pas la responsabilité décrite ci-dessus si :
4. Après avoir transmis la notification visée au point 12.1 ci-dessus, le client qui est un payeur n’est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, sauf s’il les a provoquées intentionnellement.
5. Le client qui est un payeur est responsable des opérations de paiement non autorisées à hauteur du montant suivant s’il les a provoquées intentionnellement ou si elles résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part concernant au moins l’une des obligations spécifiées dans le Contrat. Dans ce cas, les points 12.3 et 12.4 ci-dessus ne s’appliquent pas.
6. Si nous n’exigeons pas d’authentification forte du client, le client payeur n’est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, sauf s’il a agi intentionnellement.
7. Si nous ne fournissons pas les moyens appropriés pour effectuer la notification visée au point 13.1 ci-dessus, le client qui est le payeur n’est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, sauf s’il les a causées intentionnellement.
NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’OPÉRATIONS NON AUTORISÉES
1. En cas d’opération de paiement non autorisée, nous nous engageons à, sans délai – au plus tard à la fin de la journée ouvrable suivant la date à laquelle nous avons pris connaissance de la survenance d’une opération de paiement non autorisée qui a été débitée du compte de l’organisateur de collecte de fonds, ou à la date de réception d’une notification pertinente — rembourser au client le montant de l’opération de paiement non autorisée, à moins que nous n’ayons des motifs raisonnables et dûment documentés de soupçonner une fraude et que nous en ayons informé par écrit les autorités compétentes chargées de l’application de la loi. Nous rétablirons le compte de l’organisateur de collecte de fonds débité dans l’état qui aurait été le sien si l’ opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, en le créditant à la date de valeur au plus tard à la date à laquelle il a été débité du montant de l’opération de paiement non autorisée.
2. Si l’ordre de paiement est soumis directement par le client qui est le payeur, nous sommes responsables envers lui en cas de non-exécution ou d’exécution incorrecte de l’opération de paiement, sauf si :
3. Si notre responsabilité est engagée conformément au point 14.2, nous rétablirons le compte de l’organisateur de la collecte de fonds débité dans l’état qui aurait été le sien si la non-exécution ou l’exécution incorrecte de l’opération de paiement n’avait pas eu lieu. Si cela implique un crédit sur le compte de l’organisateur de collecte de fonds, la date de valeur de ce crédit ne peut être postérieure à la date de débit.
4. En cas d’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée, quelle que soit notre responsabilité, à la demande du payeur, nous prendrons immédiatement les mesures nécessaires pour retracer l’opération de paiement et informerons le payeur de nos conclusions sans frais.
5. Notre responsabilité énoncée dans le présent paragraphe inclut également les intérêts ou frais qui ont été facturés au client en raison de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte d’un ordre de paiement.
RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT
1. Si vous estimez que nos services de paiement vous sont fournis en violation de la législation applicable, de manière malhonnête, trompeuse ou si vous n’êtes pas satisfait de leur qualité, vous pouvez déposer une réclamation auprès de nous. La réclamation peut être déposée sur support papier en l’envoyant par courrier à : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, Pologne, ou par e-mail à l’adresse .
2. La réclamation doit être suffisamment détaillée et contenir toutes les informations nécessaires pour vous identifier en tant qu’utilisateur de nos services de paiement (c’est-à-dire votre adresse e-mail associée à votre compte utilisateur) ainsi que ainsi que le service qui, selon vous, n’a pas été exécuté ou l’a été de manière incorrecte, les raisons de cette conviction, et vos attentes quant à la résolution du litige.
3. Nous pouvons vous demander de clarifier ou de fournir les informations mentionnées ci-dessus si votre réclamation ne les comprend pas. Dans ce cas, le délai dont nous disposons pour examiner votre réclamation commence à courir dès que vous aurez fourni ces informations.
4. Nous répondrons à votre réclamation au plus tard 30 jours après sa réception. Dans les cas particulièrement complexes où nous ne serions pas en mesure de vous répondre dans un délai de 30 jours, nous pourrons prolonger ce délai jusqu’à 60 jours à compter de la réception de votre réclamation. Toutefois, si tel est le cas, nous vous informerons que nous estimons que l’affaire est complexe — et vous en expliquerons les raisons — au plus tard 30 jours après réception de votre réclamation.
5. Si nous ne répondons pas à votre réclamation dans les délais indiqués ci-dessus, cela signifie que nous avons accepté votre point de vue et que nous acceptons vos demandes.
6. Nous répondrons à votre réclamation par courrier postal si nous disposons de votre adresse postale ou si vous nous l’avez communiquée dans votre réclamation, sauf si vous avez expressément demandé que notre réponse vous soit envoyée par e-mail.
7. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Médiateur financier (plus d’informations ici) ou auprès de l’Autorité polonaise de surveillance financière (plus d’ informations ici). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible ici.
COMMUNICATION
1. Nous communiquons avec nos clients :
2. Vous pouvez communiquer avec nous en envoyant un e-mail à ou en adressant un courrier postal à : Zrzutka.pl sp. z o.o., al. Karkonoska 59, 53-015 Wrocław, Pologne
MODIFICATIONS DU CONTRAT
1. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au contrat pour des raisons importantes, par exemple de nouvelles exigences légales ou des changements dans la manière dont nous fournissons nos services. Nous informerons les clients de ces modifications au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez nous faire part de votre opposition en envoyant un e-mail à . Vous pouvez résilier le contrat à tout moment jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications. Si vous indiquez que vous n’acceptez pas les modifications, mais que vous ne résiliez pas le contrat, celui-ci sera résilié la veille de l’entrée en vigueur des modifications. Aucuns frais ne vous seront facturés en raison de la résiliation du contrat.
2. Si l’une des modifications apportées au Contrat a une incidence sur les frais ou commissions appliqués aux services de paiement, nous fournirons aux clients un document complet répertoriant les nouveaux frais.
RÉSILIATION DU CONTRAT
1. Le client peut résilier son contrat à tout moment en supprimant son compte utilisateur ou en nous adressant une déclaration écrite de résiliation du contrat à notre adresse postale.
2. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment, sans avoir à en indiquer le motif, moyennant un préavis d’au moins deux mois, par le biais d’une déclaration sur papier ou sur un autre support durable, y compris en l’envoyant à l’ adresse e-mail du client.
3. Nous pouvons résilier le contrat sans préavis si :
4. En cas de résiliation du contrat par le client, celle-ci n’est possible qu’une fois que tous les fonds collectés sur le compte de la collecte de fonds ont été soit retirés, soit restitués aux contributeurs
5. En cas de résiliation du contrat par nos soins, nous pouvons procéder à un retrait forcé des fonds de tous les comptes de collecte de fonds de l’Organisateur vers le compte bancaire de ce dernier. Nous procéderons à ce retrait à moins que nous ayons des motifs justifiés de soupçonner que les fonds collectés sur le compte de collecte de fonds proviennent d’une source illicite ou font l’objet d’une fraude et que nous en ayons informé les autorités judiciaires compétentes ; dans ce cas, les fonds peuvent être soumis aux dispositions de ces autorités ou être restitués aux contributeurs.
6. Si nous résilions le Contrat, nous enverrons par e-mail un récapitulatif de tous les frais que nous avons facturés pour les opérations de paiement de l’Organisateur depuis la date de remise du dernier récapitulatif, au plus tard dans un délai de deux semaines après la résiliation du Contrat.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Le contrat est conclu en anglais, qui en reste la seule version originale. Cela s’applique également si l’Utilisateur consulte la version traduite automatiquement du site web, comme stipulé au point 15.7 du Règlement. La version originale en anglais du contrat peut être consultée après avoir basculé la langue du site web en anglais. La communication entre nous et le client se fait en anglais, sauf si nous convenons d’un commun accord de la poursuivre dans une autre langue. Pour la commodité des clients, les messages destinés aux clients qui consultent le site web dans des versions linguistiques autres que l’anglais peuvent inclure une traduction automatique du message vers la langue de leur choix. Dans ce cas, la langue d’origine du message reste l’anglais. Si le client trouve le contenu du message incompréhensible ou ambigu, il doit basculer la langue du site web en anglais afin de recevoir les messages suivants en anglais et écrire à pour obtenir l’original anglais du message reçu précédemment.
2. Si le client n’a pas le statut de consommateur, les articles suivants des CGV ne s’appliquent pas : art. 34, art. 35 à 37, art. 40, points 3 et 4, art. 45, art. 46, points 2 à 5, art. 47, art. 48, art. 51 et art. 144 à 146. Dans le cas des clients qui ne sont pas des consommateurs, le délai de signalement des opérations de paiement identifiées comme non autorisées, non exécutées ou mal exécutées, sous peine de prescription des droits relatifs à ces opérations de paiement, est de 14 jours à compter de la date de réception de l’ordre de paiement par nous.
3. Le contrat est régi par le droit polonais.
4. Si le client n’est pas un consommateur, tout litige relatif au contrat relève de la compétence des tribunaux ordinaires compétents pour notre siège social.

En bref : ce qu'il faut savoir avant de lancer une collecte de fonds.

DÉFINITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES

CRÉATION DE COMPTE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

ORGANISATION ET SOUTIEN AUX COLLECTES DE FONDS

VÉRIFICATION DE L’OBJET DE LA COLLECTE DE FONDS

PUBLICITÉ DE LA CAMPAGNE DE COLLECTE DE FONDS

SOUTIEN RÉCURRENT

OFFRES ET ENCHÈRES

RESPONSABILITÉ

SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

REMBOURSEMENTS

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RÉCLAMATIONS

AVIS ET COMMENTAIRES

DIVERS

COÛTS

ACCORD-CADRE

Annexe n° 1 - CONTRAT-CADRE POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE PAIEMENT

TERMES UTILISÉS DANS LE CONTRAT

CONCLUSION DU CONTRAT

INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

INFORMATIONS SUR LES SERVICES FOURNIS

AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT

DÉLAI DE RÉALISATION DE LA TRANSACTION DE PAIEMENT

OBLIGATIONS D'INFORMATION

SERVICES DE PAIEMENT DE TIERS

FRAIS ET COÛTS

REFUS DE SERVICE

SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT

RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’OPÉRATIONS NON AUTORISÉES

RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT

COMMUNICATION

MODIFICATIONS DU CONTRAT

RÉSILIATION DU CONTRAT

DISPOSITIONS DIVERSES

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